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Sécurité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

Sécurité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à aider les communes à lutter contre les incivilités, qui sont des infractions mineures mais fréquentes, telles que les graffitis ou les dépôts sauvages. Ces actes causent des nuisances sociales et environnementales, entraînant des coûts importants pour les communes qui doivent réparer les dommages. Actuellement, l'État rétrocède aux communes le produit des amendes de police pour les infractions routières. Cette proposition de loi souhaite étendre ce principe aux amendes liées aux incivilités, permettant ainsi aux communes de financer des opérations de propreté urbaine avec ces fonds.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« lutte contre les incivilités, sources d’exaspération pour nos concitoyens »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« nuisances sociales et environnementales de ces conduites coupables »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« rétrocéder aux communes et groupements le produit des amendes de police »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« financement des opérations de propreté urbaine »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une nouvelle section dans le code général des collectivités territoriales pour permettre la rétrocession aux communes du produit des amendes de police liées aux incivilités. L'article 1 crée une section 2 bis qui précise que le produit de ces amendes sera réparti par le comité des finances locales. L'article 2 prévoit que la perte de recettes pour l'État sera compensée par une taxe additionnelle sur le tabac. Ce dispositif vise à soutenir financièrement les communes dans leurs efforts pour maintenir l'ordre public et la propreté.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Répartition du produit des amendes relatives aux actes d’incivilité »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« réparti par le comité des finances locales »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« perte de recettes pour l’État est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les communes recevront directement le produit des amendes de police pour les incivilités commises sur leur territoire. Cela leur permettra de financer des initiatives locales, comme des opérations de nettoyage ou des campagnes de sensibilisation. La répartition des fonds sera gérée par le comité des finances locales, et les conditions précises seront définies par un décret en Conseil d'État. La compensation financière pour l'État se fera par une augmentation de la taxe sur le tabac.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« réparti par le comité des finances locales »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« conditions fixées par un décret en Conseil d’État »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune, constate régulièrement des dépôts sauvages et des graffitis. Avant, les amendes pour ces incivilités allaient à l'État. Avec la nouvelle loi, sa commune recevra ces fonds, qu'il pourra utiliser pour financer des opérations de nettoyage et sensibiliser les habitants à la propreté.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« réparti par le comité des finances locales »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« conditions fixées par un décret en Conseil d’État »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50630.