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European Space Agency · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique et protéger la santé des populations survolées

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux préoccupations croissantes concernant la pollution sonore et environnementale causée par l'aéroport de Nantes-Atlantique. Cet aéroport, situé près de Nantes, a connu une forte augmentation du trafic, notamment en raison de l'essor des compagnies low-cost. Cette croissance a entraîné des nuisances sonores significatives pour les riverains, affectant leur santé et leur qualité de vie. Des études ont montré que le bruit des avions est lié à des problèmes de santé cardiovasculaire. Malgré des mesures antérieures, comme un couvre-feu partiel, les infractions persistent. La proposition de loi est le résultat d'une consultation publique et vise à mieux réguler le trafic aérien et à protéger les populations locales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’aéroport de Nantes‑Atlantique, implanté au cœur de la métropole nantaise cristallise aujourd’hui des enjeux majeurs de santé publique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« les populations riveraines subissent un haut niveau de pollutions sonores aériennes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« le bruit des avions, était associé à une moins bonne santé cardiovasculaire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« le respect du couvre‑feu reste insuffisant et le nombre d’infractions explose »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 22« une consultation publique en ligne menée pendant trois mois, qui a recueilli plus de 200 contributions »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour réduire les nuisances sonores et environnementales de l'aéroport de Nantes-Atlantique. L'article 1 prévoit une étude d'impact pour limiter les créneaux horaires à 56 000 par an. L'article 2 propose d'étendre le couvre-feu à 9 heures par nuit. L'article 3 double les amendes pour non-respect des règles. L'article 4 clarifie les procédures de sanction et introduit un règlement amiable des litiges. L'article 5 interdit les vols intérieurs courts si une alternative bas carbone de moins de quatre heures existe. Enfin, l'article 6 prévoit une compensation financière par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« limiter le nombre maximum de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur de l’aérodrome de Nantes‑Atlantique à 56 000 par an »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« limiter l’atterrissage et le décollage d’aéronef sur l’aérodrome de Nantes‑Atlantique entre 22 heures et 7 heures »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » »
  4. [4] Article 4 · alinéa 9« Le collège peut rendre publiques les décisions qu’il prend »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« deux heures trente » sont remplacés par les mots : « quatre heures »
  6. [6] Article 6 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi limiterait le nombre de vols à l'aéroport de Nantes-Atlantique, réduisant ainsi les nuisances sonores pour les riverains. Le couvre-feu serait étendu, interdisant les vols entre 22 heures et 7 heures, ce qui pourrait améliorer la qualité du sommeil des habitants. Les amendes pour non-respect des règles seraient doublées, rendant les sanctions plus dissuasives. Les vols intérieurs courts seraient interdits si une alternative bas carbone de moins de quatre heures est disponible, encourageant des modes de transport plus durables. Ces mesures visent à améliorer la santé publique et à réduire l'impact environnemental de l'aéroport.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« limiter le nombre maximum de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur de l’aérodrome de Nantes‑Atlantique à 56 000 par an »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« limiter l’atterrissage et le décollage d’aéronef sur l’aérodrome de Nantes‑Atlantique entre 22 heures et 7 heures »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« deux heures trente » sont remplacés par les mots : « quatre heures »
ExempleCas concret avant/après

Paul, habitant de Bouguenais, subit actuellement des nuisances sonores nocturnes dues aux vols tardifs de l'aéroport de Nantes-Atlantique. Avec la nouvelle loi, les vols seraient interdits entre 22 heures et 7 heures, améliorant son sommeil. De plus, les amendes doublées dissuaderaient les compagnies de violer le couvre-feu, réduisant ainsi les infractions. Paul pourrait ainsi bénéficier d'un environnement sonore plus calme la nuit.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« limiter l’atterrissage et le décollage d’aéronef sur l’aérodrome de Nantes‑Atlantique entre 22 heures et 7 heures »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’aéroport de Nantes‑Atlantique, implanté au cœur de la métropole nantaise cristallise aujourd’hui des enjeux majeurs de santé publique, de justice environnementale et de gouvernance démocratique. Sa croissance spectaculaire des dernières années s’est faite au détriment des populations riveraines, de leur santé, de leur qualité de vie et de l’environnement. L’intensification du trafic dans ce tissu urbain engendre des pollutions sonores et environnementales de plus en plus difficilement supportables. Face à ce constat, les habitantes et habitants du territoire, trop souvent tenus à l’écart des décisions, ont choisi de se réapproprier le débat. À travers une consultation citoyenne en ligne de trois mois, ils ont exprimé leur expertise, leur exaspération, mais aussi leur vision d’un avenir plus juste et soutenable. Ce texte est le fruit de cette mobilisation collective.
    Alinéa 7Ce changement d’offre commerciale de l’aéroport de Nantes‑Atlantique accélère l’augmentation du trafic ainsi que l’usage de la plateforme, le tout dans une situation géographique particulière car l’aéroport est implanté dans un tissu périurbain, au sein de la métropole de Nantes à environ 5 kilomètres de son cœur. Ainsi, cette situation géographique singulière à Nantes‑Atlantique, couplée à la forte augmentation du trafic aérien, a des répercussions fortes pour le territoire et ses habitants. En effet, les populations riveraines subissent un haut niveau de pollutions sonores aériennes.
    Alinéa 9Dans la première étude internationale évaluant la charge de morbidité due au bruit ambiant en Europe, publiée en 2011, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a estimé que plus d’un million d’années de vie en bonne santé étaient perdues à cause du bruit ambiant en Europe occidentale. À niveau sonore équivalent, la gêne humaine est plus grande en réponse au bruit des avions qu’au bruit du trafic routier ou ferroviaire. Depuis, les études épidémiologiques ont constamment montré que le bruit ambiant, en particulier le bruit des avions, était associé à une moins bonne santé cardiovasculaire. Encore récemment, dans une étude publiée le mois dernier dans le Journal of the American College of Cardiology , des chercheurs britanniques ont révélé des liens concordants entre l’exposition au bruit des avions, surtout la nuit, et l’augmentation des risques de maladies cardiovasculaires graves. Pour limiter ces risques sanitaires, l’OMS conseille 8 heures de sommeil pour les personnes adultes contre au moins 9 heures pour les enfants et les adolescents.
    Alinéa 16L’arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Nantes‑Atlantique, entré en vigueur le 8 avril 2022, met en place ce dispositif de couvre‑feu des vols en programmation. Toutefois, une exception était prévue pour l’atterrissage et le décollage des avions effectuant des vols programmés entre 21 heures et 23 h 30 et qui ont été retardés, et des vols programmés entre 6 h 30 et 9 heures et qui ont été anticipés, pour des « raisons indépendantes de la volonté du transporteur ». Le caractère flou et permissif de cette dérogation a provoqué un nombre élevé d’infractions ainsi qu’un conflit d’interprétation entre les compagnies aériennes et l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) chargée de prononcer les sanctions, conduisant à un nombre élevé de recours contentieux. En 2024, suite à une forte lassitude du territoire et de multiples alertes des acteurs locaux concernant le respect insuffisant du couvre‑feu, le Gouvernement a entrepris la rédaction d’une nouvelle version de l’arrêté afin notamment de clarifier ce que recouvrent les « raisons indépendantes de la volonté » des compagnies aériennes qui les contraindrait à devoir atterrir pendant le couvre‑feu. Néanmoins, tout allongement de la durée du couvre‑feu a été écarté. De surcroît, les amendes fixées par l’ACNUSA en cas de violation du couvre‑feu, sont insuffisamment dissuasives et les délais de paiements très longs notamment à cause d’un lent système de recours. Conséquence […]
    Alinéa 22Celle‑ci est le fruit d’une consultation publique en ligne menée pendant trois mois, qui a recueilli plus de 200 contributions et 1 000 votes. Habitants, élus locaux et associations y ont apporté leurs expertises d’usage et leurs constats, forgés par l’expérience quotidienne des nuisances aériennes, mais aussi des propositions concrètes. Ils ont rappelé avec force que la santé publique et environnementale doit être une priorité politique. Derrière les dispositions techniques de cette proposition de loi, émerge aussi un questionnement plus large du modèle aéroportuaire actuel, et une aspiration à une régulation plus stricte du trafic, une réduction des vols inutiles et une transition vers des mobilités durables, justes et respectueuses des limites sanitaires et environnementales.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 571 ‑ 20. – I. – Aux fins de limiter le nombre maximum de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur de l’aérodrome de Nantes‑Atlantique à 56 000 par an, et conformément au Règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union dans le cadre d’une approche équilibrée, le Gouvernement engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation dite “étude d’impact selon l’approche équilibrée” conduite conformément aux dispositions du point 2 de l’article 6 du Règlement précité, sous l’autorité du préfet coordonnateur mentionné à l’article R. 571‑68 du code de l’environnement.
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre I er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions particulières pour l’aérodrome de Nantes ‑ Atlantique « Art. L. 571 ‑ 20. – I. – Aux fins de limiter le nombre maximum de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur de l’aérodrome de Nantes‑Atlantique à 56 000 par an, et conformément au Règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union dans le cadre d’une approche équilibrée, le Gouvernement engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation dite “étude d’impact selon l’approche équilibrée” conduite conformément aux dispositions du point 2 de l’article 6 du Règlement précité, sous l’autorité du préfet coordonnateur mentionné à l’article R. 571‑68 du code de l’environnement. « II. – Le Gouvernement remet au Parlement les conclusions de l’étude d’impact selon l’approche équilibrée visée au I dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 571 ‑ 21. – I. – Aux fins de limiter l’atterrissage et le décollage d’aéronef sur l’aérodrome de Nantes‑Atlantique entre 22 heures et 7 heures, et conformément au règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union dans le cadre d’une approche équilibrée, le Gouvernement engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation dite “étude d’impact selon l’approche équilibrée” conduite conformément aux dispositions du point 2 de l’article 6 du règlement précité, sous l’autorité du préfet coordonnateur mentionné à l’article R. 571‑68 du code de l’environnement.
    Lire Article 2 en entier
    La section 7 du chapitre I er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 571 ‑ 21. – I. – Aux fins de limiter l’atterrissage et le décollage d’aéronef sur l’aérodrome de Nantes‑Atlantique entre 22 heures et 7 heures, et conformément au règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union dans le cadre d’une approche équilibrée, le Gouvernement engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation dite “étude d’impact selon l’approche équilibrée” conduite conformément aux dispositions du point 2 de l’article 6 du règlement précité, sous l’autorité du préfet coordonnateur mentionné à l’article R. 571‑68 du code de l’environnement. « II. – Le Gouvernement remet au Parlement les conclusions de l’étude d’impact selon l’approche équilibrée visée au I dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
  4. Article 3

    Alinéa 3a) Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;
    Lire Article 3 en entier
    Le premier alinéa de l’article L. 6361‑13 du code des transports est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ; b) Le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 40 000 € » ; 2° À la seconde phrase, le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € ».
  5. Article 4

    Alinéa 9« Le collège peut rendre publiques les décisions qu’il prend. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’il désigne, aux frais des personnes sanctionnées. » ;

    Lire la suite dans le texte officiel

  6. Article 5

    Alinéa 21° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux heures trente » sont remplacés par les mots : « quatre heures » ;
    Lire Article 5 en entier
    Le II de l’article L. 6412‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux heures trente » sont remplacés par les mots : « quatre heures » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné » sont supprimés ; b) La seconde phrase est supprimée.
  7. Article 6

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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