Le texte intervient après la directive européenne adoptée le 24 avril 2024, qui instaure une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques. Les auteurs de la proposition rappellent que la question fait suite aux travaux de la commission d'enquête relative aux Uber files, qui a examiné le développement des plateformes en France. Le texte relève que le statut d'auto-entrepreneur, créé en 2008, est utilisé par des plateformes et des donneurs d'ordre pour faire travailler des personnes dans une relation de subordination. Les auteurs évoquent aussi le recours à des enquêtes judiciaires et la durée des procédures de requalification devant les tribunaux. La proposition vise à transposer cette logique en droit français, en prévoyant que la charge de la preuve de l'absence de salariat revienne à la plateforme ou au donneur d'ordre.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le rapport rendu en juillet 2023 de la commission d’enquête relative aux Uber files, l’ubérisation »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 17« Les États membres ont désormais deux ans pour transposer cette directive dans leur droit interne. »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Cette situation a été rendue possible par la loi de modernisation de l’économie en 2008 qui a créé le statut d’auto‑entrepreneur. »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 18« les travailleurs eux‑mêmes doivent engager les démarches judiciaires pour se faire reconnaître le statut de salarié »