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Travail
DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient après la directive européenne adoptée le 24 avril 2024, qui instaure une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques. Les auteurs de la proposition rappellent que la question fait suite aux travaux de la commission d'enquête relative aux Uber files, qui a examiné le développement des plateformes en France. Le texte relève que le statut d'auto-entrepreneur, créé en 2008, est utilisé par des plateformes et des donneurs d'ordre pour faire travailler des personnes dans une relation de subordination. Les auteurs évoquent aussi le recours à des enquêtes judiciaires et la durée des procédures de requalification devant les tribunaux. La proposition vise à transposer cette logique en droit français, en prévoyant que la charge de la preuve de l'absence de salariat revienne à la plateforme ou au donneur d'ordre.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le rapport rendu en juillet 2023 de la commission d’enquête relative aux Uber files, l’ubérisation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 17« Les États membres ont désormais deux ans pour transposer cette directive dans leur droit interne. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Cette situation a été rendue possible par la loi de modernisation de l’économie en 2008 qui a créé le statut d’auto‑entrepreneur. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« les travailleurs eux‑mêmes doivent engager les démarches judiciaires pour se faire reconnaître le statut de salarié »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er crée un article L. 8221-6-2 du code du travail. Il pose une présomption selon laquelle le travailleur lié à une plateforme ou à un donneur d'ordre est lié par un contrat de travail. Cette présomption peut être écartée si la plateforme ou le donneur d'ordre démontre que dix critères sont cumulés, notamment la fixation libre des tarifs, la maîtrise des horaires et la possibilité de se constituer une clientèle. L'article 2 donne à l'agent de contrôle de l'inspection du travail la compétence de requalifier la relation de travail par décision motivée après enquête contradictoire. Il prévoit un recours devant le ministre chargé du travail. L'article 3 ouvre une amende administrative contre le donneur d'ordre qui ne procède pas à la requalification. L'article 4 permet la fermeture temporaire de l'établissement concerné. L'article 5 prévoit la compensation de la perte de recettes par une hausse de l'accise sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La section 3 du chapitre I er du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail est complété »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Le travailleur est présumé être lié au donneur d’ordre par un contrat de travail. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« requalifier en contrat de travail de droit commun, par une décision motivée et exécutoire résultant d’une enquête contradictoire »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« L’article L. 8115‑1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« sont insérés les mots « ou de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 8113‑9‑1, » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le travailleur lié à une plateforme ou à un donneur d'ordre serait présumé salarié. Il appartiendrait à la plateforme ou au donneur d'ordre de prouver l'absence de lien de subordination, en démontrant que l'ensemble des critères fixés par la loi sont réunis. L'inspection du travail pourrait requalifier la relation de travail après enquête contradictoire, avec une décision motivée. Le donneur d'ordre qui ne requalifie pas pourrait faire l'objet d'une amende administrative, et l'établissement ayant servi à commettre les faits pourrait être fermé temporairement, selon la répétition, la gravité et la proportion des travailleurs concernés. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur. Il ne modifie pas, en lui-même, le régime de cotisations sociales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le travailleur est présumé être lié au donneur d’ordre par un contrat de travail. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« la plateforme ou tout donneur d’ordre démontre que la prestation est exécutée par le travailleur »
  3. [3] Article 2 · alinéa 10« Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l’agent de contrôle »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« L’article L. 8115‑1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 8272‑2 du code du travail »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le rapport rendu en juillet 2023 de la commission d’enquête relative aux Uber files, l’ubérisation, son lobbying, ses conséquences préconise dans sa proposition n° 33 d’instaurer par la loi une présomption réfragable de salariat. Cette commission d’enquête, dont Mme Danielle Simonnet a été la rapporteure, avait pour objet d’étudier la stratégie d’implantation ouvertement illégale de la plateforme américaine Uber en France par l’intermédiaire d’un lobbying agressif consistant à pénétrer au cœur des lieux de pouvoir et à exercer une influence dans la société afin de faire valoir son image et obtenir l’adaptation des lois à son modèle d’affaires.
    Alinéa 5Cette situation a été rendue possible par la loi de modernisation de l’économie en 2008 qui a créé le statut d’auto‑entrepreneur. Ce statut a ainsi ouvert une brèche que les plateformes exploitent et qui constitue de fait une double menace pour le statut d’indépendant et pour le salariat. Du côté des indépendants, cette ubérisation du travail organise une concurrence déloyale généralisée, en particulier s’agissant des professions réglementées qui se trouvent menacées et placées en concurrence avec d’autres acteurs ne respectant pas les règles auxquelles ces professions sont tenues de se plier. C’est notamment le cas des chauffeurs de taxis, pour lesquels le développement d’Uber et des autres plateformes a été d’autant plus insupportables qu’ils voyaient les VTC, impunément, ne pas respecter les lois en cours qui interdisent la maraude électronique et imposent un retour au garage entre deux courses, et ne pas devoir se plier aux mêmes impératifs que ceux imposés aux taxis : formation très inférieure, accès à la profession bien moins coûteux du fait du prix très élevé des licences de taxi, fixation du prix via un algorithme alors que ceux des taxis sont fixés par l’État via les préfectures… Plus largement, la logique même de l’ubérisation du travail est de « casser les prix » en se soustrayant aux normes existantes, au paiement des cotisations sociales et des impôts, aux droits inhérents au code du travail, le tout par une fraude institutionnalisée et généralisée. Comment ne […]
    Alinéa 17Malgré tous les obstacles imposés par le Gouvernement français à l’adoption de cette directive, les négociateurs de la Commission, du Parlement et du Conseil de l’Union européenne ont trouvé un nouvel et dernier accord de trilogue le 8 février 2024. Les États membres ont désormais deux ans pour transposer cette directive dans leur droit interne. Cette directive représente une version moins ambitieuse que les positions exprimées jusqu’ici. Elle prévoit en effet que les États membres ont l’obligation de mettre en place la présomption de salariat mais dont les modalités d’application sont laissées à leur appréciation, ce qui leur laisse une grande marge de manœuvre. Fort heureusement, la directive exclut les demandes exprimées par le gouvernement français de mise en place d’une « french derogation » consistant à ne pas appliquer la présomption de salariat si des accords collectifs étaient trouvés. Ces dérogations auraient conduit de fait à créer un tiers‑statut entre le salariat et l’indépendance tant rêvé par les plateformes.
    Alinéa 18C’est donc pour mettre fin à cette stratégie commune faite sur le dos des travailleurs et du code du travail que nous proposons de légiférer pour mettre en place une présomption réfragable de salariat fidèle à l’esprit initial des législateurs européens. Dans le cadre du droit actuel, les travailleurs eux‑mêmes doivent engager les démarches judiciaires pour se faire reconnaître le statut de salarié, et lorsqu’ils le sont suite à une décision de justice, celle‑ci ne concerne que les travailleurs ayant effectué la démarche et se traduit en général par une indemnisation du travailleur concerné. Or, ces démarches sont particulièrement coûteuses pour des travailleurs précaires disposant de faibles capacités financières, mais aussi très longues pouvant durer des mois et plus souvent des années. Pour ne citer qu’un exemple, l’entreprise de livraison de repas Deliveroo a été condamnée le 19 avril 2022 par le tribunal correctionnel de Paris pour délit de travail dissimulé pour des faits situés entre mars 2015 et décembre 2017. Deliveroo a fait appel de ce jugement mais la Cour d’appel a confirmé la condamnation deux mois plus tard. Le 1 er septembre 2022, c’est au tour du tribunal judiciaire de Paris de condamner Deliveroo à verser à l’Urssaf 9,7 millions d’euros d’arriérés de cotisations sociales pour travail dissimulé. Là encore, Deliveroo a fait appel. Les livreurs Deliveroo auront donc attendu plus de 7 ans pour avoir un premier jugement et faire valoir leurs droits. Auditionné […]

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1La section 3 du chapitre I er du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un article L. 8221‑6‑2 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. L. 8221 ‑ 6 ‑ 2 . – 1° Le I de l’article L. 8221‑6 et l’article L. 8221‑6‑1 du présent code ne s’appliquent pas au travailleur lié à une plateforme de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts, ni à tous travailleurs à qui un donneur d’ordre confie un travail contre rétribution. Le travailleur est présumé être lié au donneur d’ordre par un contrat de travail.
    Alinéa 3« 2° L’absence de lien de subordination peut être établie lorsque la plateforme ou tout donneur d’ordre démontre que la prestation est exécutée par le travailleur dans des conditions exclusives de tout lien de subordination en cumulant l’ensemble des critères suivants :
    Lire Article 1 er en entier
    La section 3 du chapitre I er du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un article L. 8221‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 8221 ‑ 6 ‑ 2 . – 1° Le I de l’article L. 8221‑6 et l’article L. 8221‑6‑1 du présent code ne s’appliquent pas au travailleur lié à une plateforme de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts, ni à tous travailleurs à qui un donneur d’ordre confie un travail contre rétribution. Le travailleur est présumé être lié au donneur d’ordre par un contrat de travail. « 2° L’absence de lien de subordination peut être établie lorsque la plateforme ou tout donneur d’ordre démontre que la prestation est exécutée par le travailleur dans des conditions exclusives de tout lien de subordination en cumulant l’ensemble des critères suivants : « – le travailleur détermine lui‑même ses tarifs ou en fixe les plafonds ; « – le travailleur n’est pas intégré à un service organisé par le donneur d’ordre ; « – le travailleur n’exécute pas son travail ou son service par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs sous‑traitants ; « – le travailleur ne se voit pas imposer des règles en matière d’apparence, de conduite à l’égard du destinataire du service ou d’exécution du travail ; « – le travailleur est maître de ses horaires, d’accepter ou de refuser des tâches ; « – le travailleur n’est pas soumis à la supervision du donneur d’ordre concernant l’exécution de son travail ni à la vérification a priori de la qualité des résultats de son travail ; « – le travailleur n’est pas soumis à des sanctions de la part du donneur d’ordre ; « – le travailleur a la possibilité de se constituer une clientèle. »
  3. Article 2

    Alinéa 4« Art. L. 8113 ‑ 9 ‑ 1 . – 1°L’agent de contrôle de l’inspection du travail est compétent pour requalifier en contrat de travail de droit commun, par une décision motivée et exécutoire résultant d’une enquête contradictoire, l’ensemble des relations de travail entre le donneur d’ordre et les travailleurs qu’il rétribue au titre de leur activité.
    Alinéa 10« 2° Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l’agent de contrôle sur le recours de la plateforme ou du donneur d’ordre. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’agent de contrôle. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. »
    Lire Article 2 en entier
    La section 4 du chapitre III du titre I er du livre I er de la huitième partie du code du travail est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée : « Sous‑section 3 « Compétences des agents de contrôle de l’inspection du travail en matière de qualification de la relation de travail « Art. L. 8113 ‑ 9 ‑ 1 . – 1°L’agent de contrôle de l’inspection du travail est compétent pour requalifier en contrat de travail de droit commun, par une décision motivée et exécutoire résultant d’une enquête contradictoire, l’ensemble des relations de travail entre le donneur d’ordre et les travailleurs qu’il rétribue au titre de leur activité. « 2° Le greffe du conseil de prud’hommes informe l’agent de l’inspection du travail compétent pour le contrôle du siège social de la plateforme ou du donneur d’ordre de toute décision de requalification en contrat de travail d’une relation entre une plateforme ou un donneur d’ordre et un travailleur. » « Art. L. 8113 ‑ 9 ‑ 2 . – 1°L’agent de contrôle de l’inspection du travail notifie l’ouverture d’une enquête contradictoire ainsi que ses motifs à la plateforme ou à tout donneur d’ordre. Cette notification donne obligatoirement lieu à la transmission à l’agent de contrôle de l’inspection du travail par la plateforme ou le donneur d’ordre de la liste de tous les travailleurs rétribués par eux. « 2° La plateforme ou le donneur d’ordre peut présenter ses observations dans un délai d’un mois. À l’expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles des intéressés, l’agent de contrôle de l’inspection du travail notifie sa décision par tout moyen lui conférant date certaine. La décision de l’agent de contrôle est motivée. « 3° La décision de l’agent de contrôle de l’inspection du travail indique les voies et délais de recours. » « Art. L. 8113 ‑ 9 ‑ 3 . – 1° La plateforme ou tout donneur d’ordre souhaitant contester la requalification mentionnée au 1° de l’article L. 8113‑9‑1 du présent code se doit d’apporter les preuves fondées sur les critères mentionnés au 2° de l’article 8221‑6‑2 du même code lors de l’enquête engagée par l’agent de contrôle de l’inspection du travail. « 2° Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l’agent de contrôle sur le recours de la plateforme ou du donneur d’ordre. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’agent de contrôle. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. » « Art. L. 8113 ‑ 9 ‑ 4 . – Les agents de contrôle de l’inspection du travail communiquent leur décision mentionnée au 1° de l’article L. 8113‑9‑1 du présent code au préfet de département et aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213‑1 et L752‑1 du code de la Sécurité sociale qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et des contributions qui leur sont dues sur la base des informations qui sont contenues dans la décision. »
  4. Article 3

    Alinéa 1L’article L. 8115‑1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 8115‑1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° À l’article L. 8113‑9‑1 relatif à la décision prise par l’agent de contrôle de l’inspection du travail de la requalification des relations de travail en contrat de travail de droit commun entre un donneur d’ordre et les travailleurs qu’il rétribue. »
  5. Article 4

    Alinéa 1À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 8272‑2 du code du travail, après la référence : « L. 8211‑1 », sont insérés les mots « ou de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 8113‑9‑1, ».
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