Cette résolution vise à créer une commission d'enquête pour examiner les politiques publiques d'émigration entre La Réunion et l'hexagone. Elle répond à des préoccupations soulevées par la chambre régionale des comptes de La Réunion et Mayotte concernant le fonctionnement du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité. Le texte s'inscrit dans un cadre législatif qui permet la formation de commissions d'enquête pour analyser des problématiques spécifiques.
Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte crée une commission d'enquête de trente membres. Cette commission a pour missions d'analyser les défaillances des pouvoirs publics, d'évaluer les effets des conventions et aides sur l'emploi local, d'objectiver l'efficacité des politiques d'éducation et d'emploi, de mesurer la pertinence des dispositifs de mobilité, d'évaluer les dépenses publiques allouées à ces politiques, et de formuler des recommandations pour améliorer l'accès à la formation et à l'emploi des Réunionnais.
▸7 sources dans le texte officiel
- [1] Article unique · alinéa 2« Cette commission d’enquête a pour missions : »
- [2] Article unique · alinéa 3« De faire la lumière sur les défaillances des pouvoirs publics à l’origine des dysfonctionnements »
- [3] Article unique · alinéa 4« D’analyser les effets des conventions, des partenariats, des prestations et des aides mobilisés au profit des entreprises »
- [4] Article unique · alinéa 5« D’objectiver l’efficacité des politiques publiques d’éducation, de formation et d’emploi »
- [5] Article unique · alinéa 6« De mesurer la pertinence et les effets des dispositifs de mobilité vers le territoire hexagonal »
- [6] Article unique · alinéa 7« D’évaluer le montant et la pertinence des dépenses publiques allouées à ces politiques »
- [7] Article unique · alinéa 8« De formuler des recommandations visant à favoriser l’accès des Réunionnais à la formation et à l’emploi. »
Si cette résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner en profondeur les politiques d'émigration et leurs impacts sur La Réunion. Cela pourrait conduire à des recommandations concrètes pour améliorer l'accès à la formation et à l'emploi des Réunionnais, potentiellement influençant les futures politiques publiques. Les résultats de cette enquête pourraient également éclairer les décisions concernant les dépenses publiques liées à ces politiques.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article unique · alinéa 2« Cette commission d’enquête a pour missions : »
- [2] Article unique · alinéa 7« D’évaluer le montant et la pertinence des dépenses publiques allouées à ces politiques. »
- [3] Article unique · alinéa 8« De formuler des recommandations visant à favoriser l’accès des Réunionnais à la formation et à l’emploi. »
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Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
- ECOSPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).
- GDRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).
- LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).
- LIOTPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).
- SOCPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).
- RNPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).
- DEMPour · 80 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).
- UDRPour · 80 %
Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article unique
Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée d’analyser les conséquences des politiques publiques d’émigration institutionnalisée entre La Réunion et l’hexagone.
Alinéa 2Cette commission d’enquête a pour missions :
Alinéa 31° De faire la lumière sur les défaillances des pouvoirs publics à l’origine des dysfonctionnements mis en évidence par la chambre régionale des comptes de La Réunion et Mayotte dans le fonctionnement du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité ;
Alinéa 42° D’analyser les effets des conventions, des partenariats, des prestations et des aides mobilisés au profit des entreprises, des organismes de formation, des structures d’accueil ou des opérateurs de logement situés sur le territoire réunionnais et dans l’hexagone sur l’emploi local, sur la valorisation des compétences réunionnaises et sur l’égalité d’accès des bénéficiaires aux dispositifs de mobilité ;
Alinéa 53° D’objectiver l’efficacité des politiques publiques d’éducation, de formation et d’emploi sur le développement économique et social de La Réunion ;
Alinéa 64° De mesurer la pertinence et les effets des dispositifs de mobilité vers le territoire hexagonal destinés aux Réunionnais dans les domaines de la formation, de l’insertion professionnelle et de la vie familiale ;
Alinéa 75° D’évaluer le montant et la pertinence des dépenses publiques allouées à ces politiques d’émigration institutionnalisée ;
Alinéa 86° De formuler des recommandations visant à favoriser l’accès des Réunionnais à la formation et à l’emploi sans qu’ils aient nécessairement à quitter leur territoire.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53849.