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Démocratie
DéposéProposition de loi ordinaire

Attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte est une proposition de loi ordinaire déposée le 2 décembre 2024 à l'Assemblée nationale. Son exposé des motifs indique qu'il répond à un débat public jugé caricatural sur l'immigration, et vise à mettre en lumière des parcours d'intégration réussis. Il s'appuie sur des données de l'INSEE, citées dans l'exposé des motifs, concernant les acquisitions de nationalité et la part de personnes d'origine étrangère dans la population. Il crée une distinction honorifique nouvelle, la médaille d'honneur de l'intégration, qui s'adresse aux personnes naturalisées. Le texte ne crée pas de droit nouveau ni d'obligation : il ajoute une décoration au cadre existant des distinctions honorifiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« 3 millions de personnes ont acquis la nationalité française depuis l’an 2000, et 4 millions depuis 1982 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« mettre en lumière « des exemples d’intégration réussie » et « la chance » que constitue l’immigration qualifiée »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« Est créée une médaille d’honneur de l’intégration destinée à rendre hommage aux citoyens ayant acquis la nationalité française »
QuoiCe que dit le texte

L'article unique du texte crée une médaille d'honneur de l'intégration. Le paragraphe I précise qu'elle est destinée aux citoyens ayant acquis la nationalité française dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 5 de la section 1 du chapitre III du titre I er bis du livre I er du code civil, et dont le parcours de vie, l'insertion professionnelle ou les engagements associatifs et civiques témoignent d'une intégration exemplaire. Le paragraphe II permet aux bénéficiaires de parrainer, s'ils le souhaitent, un citoyen naturalisé ou né de parents immigrés inscrit à France Travail comme demandeur d'emploi. Le paragraphe III renvoie à un décret du ministre chargé de l'intérieur la fixation des règles d'attribution, de promotion et de statut. L'exposé des motifs précise qu'aucune indemnité ni pension n'est attachée à la médaille.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Est créée une médaille d’honneur de l’intégration destinée à rendre hommage aux citoyens ayant acquis la nationalité »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Les bénéficiaires de cette distinction honorifique peuvent, s’ils le souhaitent, parrainer un citoyen ayant acquis »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« Les règles d’attribution, de promotion et de statut sont fixées par un décret du ministre chargé de l’intérieur. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 35« ne donne lieu à aucune indemnité ni pension. Ses conditions d’attribution seront fixées par décret »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte ajoute une distinction honorifique nouvelle sans avantage financier. Les personnes naturalisées qui remplissent les critères fixés par décret pourront recevoir cette médaille. L'exposé des motifs énumère des domaines possibles, comme la réussite universitaire, l'insertion professionnelle, l'engagement associatif ou la vie civique, mais précise que cette liste n'est ni limitative ni prescriptive. Le texte ne prévoit pas de date d'entrée en vigueur propre ; les modalités concrètes dépendront du décret d'application. Les bénéficiaires peuvent, à leur choix, parrainer une personne inscrite à France Travail.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 28« Cette liste ne se veut ni limitative ni prescriptive. Il existe sans doute autant de façons différentes de s’intégrer »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Les règles d’attribution, de promotion et de statut sont fixées par un décret du ministre chargé de l’intérieur. »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« Ils peuvent choisir librement leur mode d’accompagnement dans cette démarche volontaire. »
ExempleCas concret avant/après

Karim, né au Maroc et naturalisé français, est comptable à Lyon et s'engage depuis dix ans dans une association d'aide aux devoirs. Avant ce texte, son engagement n'ouvre droit à aucune reconnaissance officielle de l'État. Avec le texte, il pourrait recevoir la médaille d'honneur de l'intégration s'il remplit les critères fixés par décret. Il pourrait alors, s'il le souhaite, parrainer un jeune inscrit à France Travail. La médaille ne comporte ni indemnité ni pension.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Est créée une médaille d’honneur de l’intégration destinée à rendre hommage aux citoyens ayant acquis la nationalité »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Les bénéficiaires de cette distinction honorifique peuvent, s’ils le souhaitent, parrainer un citoyen ayant acquis »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 35« ne donne lieu à aucune indemnité ni pension. Ses conditions d’attribution seront fixées par décret »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Force est de constater que l’immigration est le passé, le présent et l’avenir de notre pays. Les chiffres en témoignent : selon les données de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 3 millions de personnes ont acquis la nationalité française depuis l’an 2000, et 4 millions depuis 1982 ( [1] ) . Près d’un tiers (29 %) des enfants nés en France en 2022 ont au moins un parent né hors de l’Union européenne ( [2] ) .
    Alinéa 7Face à une vague d’informations inquiétantes qui positionnent en avant‑scène les manquements à l’intégration, associant systématiquement l’immigration à « la délinquance » dans la mentalité collective, toutes générations confondues, l’ambition de cette proposition de loi est de mettre en lumière « des exemples d’intégration réussie » et « la chance » que constitue l’immigration qualifiée pour la France.
    Alinéa 28Cette liste ne se veut ni limitative ni prescriptive. Il existe sans doute autant de façons différentes de s’intégrer qu’il y a de Français naturalisés. Il conviendra donc de s’en remettre à la sagesse des autorités compétentes pour décerner la médaille et escompter qu’elles soient en mesure de discerner in concreto les attributs d’une intégration réussie. Les données disponibles dans les ministères concernés (Intérieur, Industrie, Santé, Solidarités, Culture, Sport, Jeunesse, Vie associative, etc.) ou les instances étatiques (Caisse d’allocation nationale, France Travail) pourraient être prises en considération dans l’attribution de cette distinction.
    Alinéa 35L’attribution de la médaille aux « citoyens naturalisés » ne donne lieu à aucune indemnité ni pension. Ses conditions d’attribution seront fixées par décret du ministre de l’Intérieur. Cette proposition de loi s’inspire en partie du décret « passeport talent » destiné aux « ressortissants étrangers ».

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1I. – Est créée une médaille d’honneur de l’intégration destinée à rendre hommage aux citoyens ayant acquis la nationalité française dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 5 de la section 1 du chapitre III du titre I er bis du livre I er du code civil, dont le parcours de vie, l’insertion professionnelle ou les engagements associatifs et civiques témoignent d’une intégration exemplaire dans la société française ou contribuent au rayonnement de la France dans le monde.
    Alinéa 2II. – Les bénéficiaires de cette distinction honorifique peuvent, s’ils le souhaitent, parrainer un citoyen ayant acquis la nationalité française ou un citoyen né de parents immigrés qui s’est inscrit à France Travail comme demandeur d’emploi. Ils peuvent choisir librement leur mode d’accompagnement dans cette démarche volontaire.
    Alinéa 3III. – Les règles d’attribution, de promotion et de statut sont fixées par un décret du ministre chargé de l’intérieur.
    Lire Article unique en entier
    I. – Est créée une médaille d’honneur de l’intégration destinée à rendre hommage aux citoyens ayant acquis la nationalité française dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 5 de la section 1 du chapitre III du titre I er bis du livre I er du code civil, dont le parcours de vie, l’insertion professionnelle ou les engagements associatifs et civiques témoignent d’une intégration exemplaire dans la société française ou contribuent au rayonnement de la France dans le monde. II. – Les bénéficiaires de cette distinction honorifique peuvent, s’ils le souhaitent, parrainer un citoyen ayant acquis la nationalité française ou un citoyen né de parents immigrés qui s’est inscrit à France Travail comme demandeur d’emploi. Ils peuvent choisir librement leur mode d’accompagnement dans cette démarche volontaire. III. – Les règles d’attribution, de promotion et de statut sont fixées par un décret du ministre chargé de l’intérieur. ( [1] ) INSEE, « Les acquisitions de nationalité depuis 1945 » in Regards sur l’immigration depuis 1945, 1999 : https://shs.hal.science/halshs-00721668/document (pour la période 1982-1999) ; INSEE, « Acquisitions de la nationalité française – Données annuelles » : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381644 (depuis 1999). ( [2] ) INSEE, « Naissances selon la nationalité et le pays de naissance des parents – Données annuelles de 1998 à 2023 » : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381382 ( [3] ) INSEE, « La diversité des origines et la mixité des unions progressent au fil des générations », paru le 5 juillet 2022 : https://www.insee.fr/fr/statistiques/6468640 ( [4] ) INSEE, « l’Essentiel sur … les étrangers et les immigrés », parution du 29 août 2024 : https://www.insee.fr/fr/statistiques/3633212 dans Note de l’Observatoire de l’immigration et de la Démographie, intitulée « Les chiffres à connaître », par Nicolas POUVEREAU-MONTI, Directeur général de l’OID, le 3 octobre 2024. ( [5] ) Ministère de la Justice, « Séries statistiques des personnes placées sous-main de justice : 1980-2022 », p.24 : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-04/PPSMJ_2022_vf.pdf ( [6] ) La proposition de loi n°423 visant à créer une médaille de l’intégration, déposée au Sénat par Sénateur Olivier PACCAUD, le 9 mars 2023. ( [7] ) Organisation for Economic Co-operation and Development (OCDE), Perspectives des migrations internationales 2021, chapitre 4, 28 octobre 2021 : https://www.oecd-ilibrary.org/social-issues-migration-health/perspectives-des-migrations-internationales-2021_da2bbd99-fr
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51031.