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Environnement
epSos.de · CC BY 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 octobre 2025· Dernière action : 27 oct. 2025

Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du oroducteur en outre-mer

EnvironnementOutre-mer
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la gestion des déchets dans les territoires d'outre-mer, où les enjeux de santé publique et environnementaux sont particulièrement importants. Les territoires ultramarins, tels que La Réunion, la Polynésie française, la Guyane, Mayotte et la Martinique, abritent des sites naturels protégés et sont exposés à des risques naturels. La loi AGEC de 2020, qui promeut l'économie circulaire, a fixé des objectifs de performance pour ces territoires, mais ceux-ci n'ont pas été atteints. La proposition de loi cherche à adapter la législation pour mieux répondre aux besoins spécifiques des territoires ultramarins et à renforcer la responsabilité des éco-organismes dans la gestion des déchets.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« gestion des déchets au sein des territoires d’outre‑mer se situe au carrefour des problématiques de santé publique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« loi n° 2020 ‑ 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« ramener sur une période de 3 à 5 ans les objectifs de performance de ces territoires »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« proposer des adaptations utiles à une meilleure performance des filières à responsabilité élargie du producteur »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour améliorer la gestion des déchets en outre-mer. L'article 1 impose aux éco-organismes de définir des objectifs spécifiques avant l'octroi de leur agrément, incluant un plan de continuité territoriale pour le transport des déchets. L'article 2 oblige ces organismes à investir au moins 60 % des écocontributions perçues dans les territoires concernés. L'article 3 stipule que les éco-organismes doivent prendre en charge les coûts de transport des déchets entre les territoires d'outre-mer et la France hexagonale, ainsi qu'entre les îles et les zones enclavées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Il fixe préalablement à l’octroi de l’agrément, des objectifs territorialisés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« Il prévoit un plan de continuité territoriale intérieure et extérieure »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« contractualiser le seuil minimum de leur engagement financier »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« prennent en charge les coûts de transport entre ces territoires et la France hexagonale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligera les éco-organismes à établir des plans spécifiques pour la gestion des déchets en outre-mer avant d'obtenir leur agrément. Ces plans devront inclure des objectifs chiffrés et des modalités de transport des déchets. Les éco-organismes devront investir au moins 60 % des écocontributions perçues localement dans les territoires concernés. Ils seront également responsables des coûts de transport des déchets vers la France hexagonale et entre les îles. Ces mesures visent à améliorer la performance des filières de gestion des déchets et à garantir une meilleure utilisation des écocontributions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Il fixe préalablement à l’octroi de l’agrément, des objectifs territorialisés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« Il prévoit un plan de continuité territoriale intérieure et extérieure »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« contractualiser le seuil minimum de leur engagement financier »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« prennent en charge les coûts de transport entre ces territoires et la France hexagonale »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un habitant de la Guadeloupe, constate que les déchets de son île sont souvent laissés sans traitement. Avant la loi, les éco-organismes n'étaient pas tenus de prendre en charge le transport des déchets vers la France hexagonale. Avec la nouvelle loi, ces organismes devront financer le transport des déchets, assurant ainsi leur traitement adéquat.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 3« assurent une continuité entre les îles et prennent en charge les coûts de transport »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53062.