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DéposéProposition de loi ordinaire

Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du oroducteur en outre-mer

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la gestion des déchets dans les territoires d'outre-mer, où les enjeux de santé publique et environnementaux sont particulièrement importants. Les territoires ultramarins, tels que La Réunion, la Polynésie française, la Guyane, Mayotte et la Martinique, abritent des sites naturels protégés et sont exposés à des risques naturels. La loi AGEC de 2020, qui promeut l'économie circulaire, a fixé des objectifs de performance pour ces territoires, mais ceux-ci n'ont pas été atteints. La proposition de loi cherche à adapter la législation pour mieux répondre aux besoins spécifiques des territoires ultramarins et à renforcer la responsabilité des éco-organismes dans la gestion des déchets.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« gestion des déchets au sein des territoires d’outre‑mer se situe au carrefour des problématiques de santé publique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« loi n° 2020 ‑ 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« ramener sur une période de 3 à 5 ans les objectifs de performance de ces territoires »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« proposer des adaptations utiles à une meilleure performance des filières à responsabilité élargie du producteur »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour améliorer la gestion des déchets en outre-mer. L'article 1 impose aux éco-organismes de définir des objectifs spécifiques avant l'octroi de leur agrément, incluant un plan de continuité territoriale pour le transport des déchets. L'article 2 oblige ces organismes à investir au moins 60 % des écocontributions perçues dans les territoires concernés. L'article 3 stipule que les éco-organismes doivent prendre en charge les coûts de transport des déchets entre les territoires d'outre-mer et la France hexagonale, ainsi qu'entre les îles et les zones enclavées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Il fixe préalablement à l’octroi de l’agrément, des objectifs territorialisés »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Il prévoit un plan de continuité territoriale intérieure et extérieure »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« contractualiser le seuil minimum de leur engagement financier »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« prennent en charge les coûts de transport entre ces territoires et la France hexagonale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligera les éco-organismes à établir des plans spécifiques pour la gestion des déchets en outre-mer avant d'obtenir leur agrément. Ces plans devront inclure des objectifs chiffrés et des modalités de transport des déchets. Les éco-organismes devront investir au moins 60 % des écocontributions perçues localement dans les territoires concernés. Ils seront également responsables des coûts de transport des déchets vers la France hexagonale et entre les îles. Ces mesures visent à améliorer la performance des filières de gestion des déchets et à garantir une meilleure utilisation des écocontributions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Il fixe préalablement à l’octroi de l’agrément, des objectifs territorialisés »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Il prévoit un plan de continuité territoriale intérieure et extérieure »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« contractualiser le seuil minimum de leur engagement financier »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« prennent en charge les coûts de transport entre ces territoires et la France hexagonale »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un habitant de la Guadeloupe, constate que les déchets de son île sont souvent laissés sans traitement. Avant la loi, les éco-organismes n'étaient pas tenus de prendre en charge le transport des déchets vers la France hexagonale. Avec la nouvelle loi, ces organismes devront financer le transport des déchets, assurant ainsi leur traitement adéquat.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 3« assurent une continuité entre les îles et prennent en charge les coûts de transport »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La gestion des déchets au sein des territoires d’outre‑mer se situe au carrefour des problématiques de santé publique ; d’une part en raison de l’exposition aux infections telles que la dengue, le chikungunya, le paludisme – lorsque ces derniers ne sont pas collectés – et d’autre part, du fait de considérations environnementales majeures et du risque d’affecter, par certaines pratiques, la biodiversité dans son ensemble.
    Alinéa 4Dans ces conditions, l’entrée en vigueur de la loi n° 2020 ‑ 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire , dite « AGEC », a été perçue par les acteurs de la gestion des déchets relevant des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), comme une opportunité d’augmenter le niveau de performance de la collecte, du tri et de la valorisation au sein de ces territoires vulnérables et en outre, particulièrement exposés aux risques naturels.
    Alinéa 6Les ambitions de la loi AGEC étaient par ailleurs clairement exprimées pour les territoires d’outre‑mer : ramener sur une période de 3 à 5 ans les objectifs de performance de ces territoires vers ceux de la France hexagonale.
    Alinéa 9La présente proposition de loi vise à proposer des adaptations utiles à une meilleure performance des filières à responsabilité élargie du producteur au sein des territoires ultramarins. Bon nombre des éco‑organismes et des systèmes individuels déployés localement, peinent à s’investir à hauteur des enjeux exposés. Les auditions des acteurs de ce secteur ont permis d’identifier plusieurs problématiques récurrentes et communes, qui appellent l’attention du législateur.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 5– Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe préalablement à l’octroi de l’agrément, des objectifs territorialisés, détaillés et chiffrés en matière de collecte, de traitement, de valorisation et d’expédition des déchets exportés. »
    Alinéa 7« Il prévoit un plan de continuité territoriale intérieure et extérieure, détaillant le circuit des déchets entre les îles ou de l’intérieur des terres et des enclaves vers les zones de traitement ainsi que ces dernières vers le territoire hexagonal, lorsque leur traitement ou leur valorisation n’est pas réalisée au sein de la collectivité. Le plan de continuité territoriale précise les modalités de cette prise en charge financière par les éco‑organismes, identifie les zones blanches caractérisées par une impossibilité d’accès par la voie terrestre ou celles qui sont caractérisées par l’existence d’un service limité.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 541‑10 est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa du I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « de l’Hexagone et des collectivités relevant de l’article 72‑3 de la Constitution » ; b) Le II est ainsi modifié : – Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe préalablement à l’octroi de l’agrément, des objectifs territorialisés, détaillés et chiffrés en matière de collecte, de traitement, de valorisation et d’expédition des déchets exportés. » – Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Il prévoit un plan de continuité territoriale intérieure et extérieure, détaillant le circuit des déchets entre les îles ou de l’intérieur des terres et des enclaves vers les zones de traitement ainsi que ces dernières vers le territoire hexagonal, lorsque leur traitement ou leur valorisation n’est pas réalisée au sein de la collectivité. Le plan de continuité territoriale précise les modalités de cette prise en charge financière par les éco‑organismes, identifie les zones blanches caractérisées par une impossibilité d’accès par la voie terrestre ou celles qui sont caractérisées par l’existence d’un service limité. « Les éco‑organismes et les systèmes individuels reversent aux collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets, l’intégralité des écocontributions perçues et pour lesquelles aucune contrepartie n’est intervenue. « Le plan de continuité territoriale intérieure et extérieure prévoit en outre un mécanisme de financement direct au bénéfice des opérateurs de collecte et de tri et de leurs structures intermédiaires, en cas de rupture du service ou de leur défaillance, opposable dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cette défaillance. » c) À l’avant‑dernière phrase du VII, les mots : « avant sa mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « préalablement à l’octroi de l’agrément sollicité » ; 2° Le II de l’article L. 541‑10‑14 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la liste des personnes physiques ou morales rémunérées par l’éco‑organisme afin de faciliter sur place les échanges administratifs et commerciaux. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« À titre dérogatoire, les éco‑organismes sont tenus de contractualiser le seuil minimum de leur engagement financier et de reversement annuel des sommes perçues au titre des écocontributions collectées au sein des collectivités régies par les dispositions de l’article 73 de la Constitution, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. Afin de parvenir à la réalisation des objectifs assignés par leur cahier des charges, relatifs à la collecte, au traitement, à la valorisation, à l’expédition des déchets et au soutien aux collectivités dans le cadre du développement de solutions territoriales adaptées, ce taux ne saurait être inférieur à 60 %. »
    Lire Article 2 en entier
    Le III de l’article L. 541‑10‑18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, les éco‑organismes sont tenus de contractualiser le seuil minimum de leur engagement financier et de reversement annuel des sommes perçues au titre des écocontributions collectées au sein des collectivités régies par les dispositions de l’article 73 de la Constitution, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. Afin de parvenir à la réalisation des objectifs assignés par leur cahier des charges, relatifs à la collecte, au traitement, à la valorisation, à l’expédition des déchets et au soutien aux collectivités dans le cadre du développement de solutions territoriales adaptées, ce taux ne saurait être inférieur à 60 %. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« I. – Les éco‑organismes exerçant leurs activités au sein des collectivités régies par les dispositions de l’article 73 de la Constitution, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, prennent en charge les coûts de transport entre ces territoires et la France hexagonale lorsque ces derniers ont vocation à être exportés à des fins de valorisation ou de réemploi.
    Alinéa 3« II. – Lorsque ces derniers exercent leurs activités au sein de la collectivité de la Guadeloupe, ils assurent une continuité entre les îles et prennent en charge les coûts de transport des îles de Marie‑Galante, la Désirade, Terre de haut et Terre de bas vers la Guadeloupe dite « continentale ».
    Lire Article 3 en entier
    L’article 64 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi rédigé : « I. – Les éco‑organismes exerçant leurs activités au sein des collectivités régies par les dispositions de l’article 73 de la Constitution, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, prennent en charge les coûts de transport entre ces territoires et la France hexagonale lorsque ces derniers ont vocation à être exportés à des fins de valorisation ou de réemploi. « II. – Lorsque ces derniers exercent leurs activités au sein de la collectivité de la Guadeloupe, ils assurent une continuité entre les îles et prennent en charge les coûts de transport des îles de Marie‑Galante, la Désirade, Terre de haut et Terre de bas vers la Guadeloupe dite « continentale ». « III. – Les éco‑organismes exerçant leurs activités au sein de la collectivité de la Guyane, prennent en charge ces mêmes coûts afin de rapatrier les déchets en provenance des communes enclavées de l’intérieur des terres ou de celles qui ne sont pas desservies par le réseau routier. »
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