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European Parliament from EU · CC BY 2.0 · Wikimedia
DéposéRésolution

Mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution intervient dans le contexte de la guerre en Ukraine, débutée par l'invasion russe le 24 février 2022. Depuis, l'Union européenne a pris des mesures pour soutenir l'Ukraine, notamment en utilisant les intérêts des avoirs russes gelés pour financer l'effort de guerre ukrainien. Cependant, ces mesures sont jugées insuffisantes face aux besoins financiers de l'Ukraine, estimés à 486 milliards de dollars pour sa reconstruction. La résolution appelle à mobiliser non seulement les intérêts, mais aussi le capital des avoirs russes gelés, estimé à 200 milliards d'euros, pour soutenir l'Ukraine.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine le 24 février 2022 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le Conseil de l’Union européenne a également donné son feu vert »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les besoins de relance et de réparation de l’État ukrainien »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« près de 200 milliards d’actifs russes gelés »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 8« le capital des actifs gelés russes dans l’Union européenne »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose que le gouvernement français agisse auprès de ses partenaires européens pour mobiliser le capital des avoirs russes gelés dans l'Union européenne. Actuellement, seuls les intérêts de ces avoirs sont utilisés pour soutenir l'Ukraine. La résolution souligne que cette mobilisation est nécessaire pour répondre aux besoins financiers de l'Ukraine, liés à la guerre et à sa reconstruction. Elle s'appuie sur des décisions antérieures de l'Union européenne qui ont déjà permis l'utilisation des bénéfices générés par ces avoirs pour soutenir l'Ukraine.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 11« mobiliser les bénéfices générés par les avoirs russes gelés »
  2. [2] Article unique · alinéa 13« ne concerne que l’utilisation des recettes exceptionnelles »
  3. [3] Article unique · alinéa 19« le capital des actifs gelés russes dans l’Union européenne »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« afin que le capital des actifs gelés russes »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, elle pourrait conduire à l'utilisation du capital des avoirs russes gelés, et non seulement des intérêts, pour financer l'effort de guerre et la reconstruction de l'Ukraine. Cela augmenterait les ressources financières disponibles pour l'Ukraine, répondant mieux à ses besoins estimés à 486 milliards de dollars. Cette mobilisation pourrait également établir un précédent en matière de droit international, en tenant l'agresseur responsable des conséquences de ses actions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« mobilisation du capital dont il est estimé que près de 200 milliards »
  2. [2] Article unique · alinéa 19« afin que le capital des actifs gelés russes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les besoins de relance et de réparation de l’État ukrainien »
  4. [4] Article unique · alinéa 15« offrir un précédent fondateur en matière de respect du droit international »
ExempleCas concret avant/après

Olga, une entrepreneuse ukrainienne, voit son entreprise détruite par la guerre. Avant, seuls les intérêts des avoirs russes gelés étaient utilisés pour aider à la reconstruction. Avec la mobilisation du capital, des fonds supplémentaires pourraient être disponibles pour reconstruire son entreprise plus rapidement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« mobilisation du capital dont il est estimé que près de 200 milliards »
  2. [2] Article unique · alinéa 19« afin que le capital des actifs gelés russes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Neuf ans après l’invasion de la Crimée, l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine le 24 février 2022 est la plus grave violation du droit international qu’a connu l’Europe depuis la Seconde Guerre mondiale. Elle doit être condamnée avec la plus grande fermeté.
    Alinéa 4Cette dernière a su prendre des décisions fortes au cours des derniers mois, comme en témoigne la décision prise lors du sommet européen du 1 er février 2024 de lui verser une aide financière de 50 milliards d’euros. Le 21 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne a également donné son feu vert à l’utilisation des intérêts générés par les avoirs russes afin de soutenir les capacités d’autodéfense de l’Ukraine et sa reconstruction.
    Alinéa 6Si nous nous félicitons de l’accord trouvé lors du Conseil de l’Union européenne du 21 mai 2024, nous insistons néanmoins sur le fait qu’il reste insuffisant pour couvrir les besoins des Ukrainiens. Selon la Commission européenne, le bénéfice annuel généré par ces avoirs pourrait se situer entre deux milliards et demi et trois milliards d’euros. En parallèle au 31 décembre 2023, les besoins de relance et de réparation de l’État ukrainien ont été évalués à environ 486 milliards de dollars.
    Alinéa 7Il est désormais urgent de décider, non pas uniquement de la mobilisation des revenus générés par les avoirs russes gelés, mais bien de la mobilisation du capital dont il est estimé que près de 200 milliards d’actifs russes gelés le sont au sein de l’Union européenne.
    Alinéa 8C’est pourquoi la présente résolution appelle le Gouvernement à agir auprès de ses partenaires et des institutions européennes afin que le capital des actifs gelés russes dans l’Union européenne puisse être également mobilisé afin de soutenir, à la hauteur des besoins réels, l’effort de guerre de l’Ukraine face à l’agresseur russe ainsi que sa reconstruction.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 11Considérant les textes adoptés par le Conseil de l’Union le 21 mai 2024 – la décision PESC 2024/1470 et le règlement 2024/1469 – visant à mobiliser les bénéfices générés par les avoirs russes gelés et les affecter à hauteur de 90 % à la Facilité européenne pour la paix qui finance le soutien militaire de l’Union à l’Ukraine et de 10 % à la Facilité pour l’Ukraine qui met en œuvre l’assistance macro économique à ce pays ;
    Alinéa 13Considérant que l’accord trouvé lors du Conseil européen du 21 mai 2024 ne concerne que l’utilisation des recettes exceptionnelles générées par les avoirs russes immobilisés et non le capital lui même,
    Alinéa 15Considérant qu’une telle mise à contribution est un élément supplémentaire de dissuasion et peut offrir un précédent fondateur en matière de respect du droit international ;
    Alinéa 19Invite le Gouvernement à agir auprès de ses partenaires et des institutions européennes afin que le capital des actifs gelés russes dans l’Union européenne puisse être également mobilisé afin de soutenir, à la hauteur des besoins réels, l’effort de guerre de l’Ukraine face à l’agresseur russe ainsi que sa reconstruction.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la décision du Conseil de l’Union européenne du 21 mai 2024, Considérant l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 ; Considérant les besoins multiples – financiers, militaires, humanitaires ou de toute autre nature – de l’Ukraine nécessaires pour lui permettre de faire face à cette agression ; Considérant le coût que représente l’effort militaire mené par l’Ukraine pour assurer sa défense, son intégrité et la protection des civils ; Considérant le coût de la reconstruction du pays pour l’État ukrainien ; Considérant que la sécurité et l’intégrité de l’Europe sont étroitement liées à celle de l’Ukraine et que l’agression de l’Ukraine par la Russie, si elle n’est pas repoussée, constitue une menace critique pour l’Europe ; Considérant que l’Union européenne a créé un groupe de travail « ad hoc » chargé de travailler sur l’utilisation des actifs russes gelés et immobilisés pour soutenir la reconstruction en Ukraine ; Considérant les textes adoptés par le Conseil de l’Union le 21 mai 2024 – la décision PESC 2024/1470 et le règlement 2024/1469 – visant à mobiliser les bénéfices générés par les avoirs russes gelés et les affecter à hauteur de 90 % à la Facilité européenne pour la paix qui finance le soutien militaire de l’Union à l’Ukraine et de 10 % à la Facilité pour l’Ukraine qui met en œuvre l’assistance macro économique à ce pays ; Considérant que la mise à contribution des avoirs russes répond à un principe de justice en vertu duquel l’agresseur russe doit être tenu pour responsable et comptable des conséquences de la guerre qu’il mène ; Considérant que l’accord trouvé lors du Conseil européen du 21 mai 2024 ne concerne que l’utilisation des recettes exceptionnelles générées par les avoirs russes immobilisés et non le capital lui même, Considérant que l’Union européenne est davantage menacée par une victoire de la Russie en Ukraine que par d’éventuels représailles économiques de ce pays, ou d’autres régimes autoritaires, en cas d’une décision de saisir le capital des avoirs russes gelées en Europe, Considérant qu’une telle mise à contribution est un élément supplémentaire de dissuasion et peut offrir un précédent fondateur en matière de respect du droit international ; Rappelle sa condamnation, avec la plus grande fermeté, de l’attaque brutale, injustifiée et illégale lancée par la Fédération de Russie à l’encontre du peuple ukrainien le 24 février 2022 et du crime d’agression dont elle s’est rendue coupable vis à vis de l’Ukraine, en violation de la Charte des Nations unies et de toutes les dispositions du droit international ; Réaffirme son soutien indéfectible à l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ainsi que son droit légitime à se défendre contre la guerre d’agression déclenchée par la Russie ; Se félicite des textes adoptés par le Conseil de l’Union le 21 mai 2024 afin de mobiliser les bénéfices générés par les avoirs russes gelés dans l’Union ; Invite le Gouvernement à agir auprès de ses partenaires et des institutions européennes afin que le capital des actifs gelés russes dans l’Union européenne puisse être également mobilisé afin de soutenir, à la hauteur des besoins réels, l’effort de guerre de l’Ukraine face à l’agresseur russe ainsi que sa reconstruction.
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