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Logement
DéposéProposition de loi ordinaire

Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le dépôt d'une demande de permis de construire donne lieu à des obligations administratives importantes. L'exposé des motifs indique que le nombre de pièces justificatives demandées par certaines collectivités peut atteindre 42. Il rappelle que la loi Elan de 2018 a limité le contenu du dossier aux pièces nécessaires à la vérification de règles précises, et qu'un pouvoir réglementaire énumère ces pièces. Le texte relève aussi que certaines collectivités acceptent comme attestation d'accord du propriétaire une simple case cochée sur l'honneur. Il se place dans le cadre du code de l'urbanisme et de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, qui encadrent les travaux du locataire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« ce nombre pouvant atteindre 42 pièces en fonction des collectivités concernées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« certaines collectivités estiment que l’obligation de recueillir l’attestation du demandeur quant à l’autorisation du propriétaire est satisfaite »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« de ne pas transformer les locaux et équipements sans l’accord écrit du propriétaire »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte un article unique. Il complète le deuxième alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme. Cet ajout prévoit que, lorsque le demandeur n'est pas propriétaire des lieux, le dossier de demande de permis de construire comprend également l'autorisation écrite du propriétaire de procéder aux travaux. Le texte ne modifie pas les autres pièces exigibles ni les cas dans lesquels le propriétaire est le demandeur.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le deuxième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« le dossier comprend également l’autorisation écrite du propriétaire de procéder aux travaux »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour une personne qui n'est pas propriétaire du bien concerné et qui dépose une demande de permis de construire, le dossier devra inclure une autorisation écrite du propriétaire. Aujourd'hui, selon l'exposé des motifs, certaines collectivités acceptent une déclaration sur l'honneur cochée par le demandeur. Le texte exige un document écrit du propriétaire. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur ni de sanction particulière en cas d'absence de ce document.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« certaines collectivités estiment que l’obligation de recueillir l’attestation du demandeur quant à l’autorisation du propriétaire est satisfaite »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« le dossier comprend également l’autorisation écrite du propriétaire de procéder aux travaux »
ExempleCas concret avant/après

Julien, locataire d'un appartement à Lyon, souhaite aménager une véranda sur la partie commune du terrain. Auparavant, il pouvait déposer son dossier en cochant une case attestant l'accord du propriétaire dans certaines communes. Après l'adoption du texte, son dossier devra contenir une autorisation écrite de son bailleur pour procéder aux travaux.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« le dossier comprend également l’autorisation écrite du propriétaire de procéder aux travaux »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le dépôt d’une demande de permis de construire fait l’objet d’obligations administratives importantes, et une inflation conséquente du nombre de pièces justificatives demandées a été observée, ce nombre pouvant atteindre 42 pièces en fonction des collectivités concernées.
    Alinéa 9L’obligation d’une autorisation préalable du propriétaire est justifiée pour assurer la cohérence entre le droit constructif et les règles fondamentales du droit civil des contrats, qui prévoient une répartition des travaux dans le bail, mettant à la charge du bailleur « pendant toute la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives », les « grosses réparations » demeurant en tout état de cause, quant à elles, à la charge du propriétaire, sauf stipulation contraire du contrat . Pour les baux d’habitation, ces normes de droit civil se traduisent par des dispositions législatives expresses, qui prévoient notamment que le locataire a l’obligation « de ne pas transformer les locaux et équipements sans l’accord écrit du propriétaire » (article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
    Alinéa 11Parfois, certaines collectivités estiment que l’obligation de recueillir l’attestation du demandeur quant à l’autorisation du propriétaire est satisfaite lorsque le locataire « coche une case » qui fait office de déclaration sur l’honneur.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Le deuxième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur n’est pas propriétaire des lieux, le dossier comprend également l’autorisation écrite du propriétaire de procéder aux travaux. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51021.