Le dépôt d'une demande de permis de construire donne lieu à des obligations administratives importantes. L'exposé des motifs indique que le nombre de pièces justificatives demandées par certaines collectivités peut atteindre 42. Il rappelle que la loi Elan de 2018 a limité le contenu du dossier aux pièces nécessaires à la vérification de règles précises, et qu'un pouvoir réglementaire énumère ces pièces. Le texte relève aussi que certaines collectivités acceptent comme attestation d'accord du propriétaire une simple case cochée sur l'honneur. Il se place dans le cadre du code de l'urbanisme et de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, qui encadrent les travaux du locataire.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« ce nombre pouvant atteindre 42 pièces en fonction des collectivités concernées »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 11« certaines collectivités estiment que l’obligation de recueillir l’attestation du demandeur quant à l’autorisation du propriétaire est satisfaite »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 9« de ne pas transformer les locaux et équipements sans l’accord écrit du propriétaire »