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Démocratie
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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives en France. Actuellement, l'article L. 162 du code électoral permet à tout candidat ayant obtenu au moins 12,5 % des suffrages des électeurs inscrits au premier tour de se présenter au second tour. Cette règle a conduit à une multiplication des triangulaires et quadrangulaires, ce qui, selon les auteurs du texte, affecte la légitimité des élus. Le texte propose de limiter le second tour aux deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour, s'inspirant du modèle de l'élection présidentielle, pour renforcer la légitimité des députés et de l'Assemblée nationale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« les triangulaires, voire des quadrangulaires, se multiplient »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« nul ne peut être candidat au deuxième tour s’il ne s’est présenté au premier »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« ne permettre qu’aux deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« modalités proposées par ce texte rejoindraient ainsi le modèle de l’élection présidentielle »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 162 du code électoral pour restreindre le second tour des élections législatives aux deux candidats ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour. Actuellement, tout candidat ayant obtenu au moins 12,5 % des suffrages des électeurs inscrits peut se maintenir au second tour. Le texte supprime cette condition et s'aligne sur le modèle de l'élection présidentielle, où seuls les deux premiers candidats peuvent se présenter au second tour. Cette modification vise à renforcer la légitimité des élus en assurant qu'ils soient choisis par une majorité plus large des électeurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« ne permettre qu’aux deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, lors des élections législatives, seuls les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour pourront se présenter au second tour. Cela élimine la possibilité de triangulaires ou quadrangulaires, où plus de deux candidats se disputent les suffrages au second tour. Cette mesure s'appliquera à partir du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale. L'objectif est de garantir que les députés élus bénéficient d'une légitimité renforcée, en étant choisis par une majorité plus large d'électeurs, similaire au processus de l'élection présidentielle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« s’applique à compter du prochain renouvellement général »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« ne permettre qu’aux deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages »
ExempleCas concret avant/après

Jean, candidat aux législatives dans une circonscription, obtient 15 % des voix au premier tour, tandis que deux autres candidats obtiennent 30 % et 25 %. Avant cette loi, Jean aurait pu se maintenir au second tour. Avec la nouvelle loi, seuls les deux candidats ayant obtenu 30 % et 25 % pourront se présenter au second tour, renforçant ainsi la légitimité du candidat élu.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« ne permettre qu’aux deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52501.