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DéposéProposition de loi ordinaire

Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives en France. Actuellement, l'article L. 162 du code électoral permet à tout candidat ayant obtenu au moins 12,5 % des suffrages des électeurs inscrits au premier tour de se présenter au second tour. Cette règle a conduit à une multiplication des triangulaires et quadrangulaires, ce qui, selon les auteurs du texte, affecte la légitimité des élus. Le texte propose de limiter le second tour aux deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour, s'inspirant du modèle de l'élection présidentielle, pour renforcer la légitimité des députés et de l'Assemblée nationale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« les triangulaires, voire des quadrangulaires, se multiplient »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« nul ne peut être candidat au deuxième tour s’il ne s’est présenté au premier »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« ne permettre qu’aux deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« modalités proposées par ce texte rejoindraient ainsi le modèle de l’élection présidentielle »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 162 du code électoral pour restreindre le second tour des élections législatives aux deux candidats ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour. Actuellement, tout candidat ayant obtenu au moins 12,5 % des suffrages des électeurs inscrits peut se maintenir au second tour. Le texte supprime cette condition et s'aligne sur le modèle de l'élection présidentielle, où seuls les deux premiers candidats peuvent se présenter au second tour. Cette modification vise à renforcer la légitimité des élus en assurant qu'ils soient choisis par une majorité plus large des électeurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« ne permettre qu’aux deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, lors des élections législatives, seuls les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour pourront se présenter au second tour. Cela élimine la possibilité de triangulaires ou quadrangulaires, où plus de deux candidats se disputent les suffrages au second tour. Cette mesure s'appliquera à partir du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale. L'objectif est de garantir que les députés élus bénéficient d'une légitimité renforcée, en étant choisis par une majorité plus large d'électeurs, similaire au processus de l'élection présidentielle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« s’applique à compter du prochain renouvellement général »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« ne permettre qu’aux deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages »
ExempleCas concret avant/après

Jean, candidat aux législatives dans une circonscription, obtient 15 % des voix au premier tour, tandis que deux autres candidats obtiennent 30 % et 25 %. Avant cette loi, Jean aurait pu se maintenir au second tour. Avec la nouvelle loi, seuls les deux candidats ayant obtenu 30 % et 25 % pourront se présenter au second tour, renforçant ainsi la légitimité du candidat élu.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« ne permettre qu’aux deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 7Toutefois, les difficultés liées à la composition de la représentation nationale nous appellent cependant à réinterroger une des modalités de ce mode de scrutin : les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives. En effet, depuis vingt ans, les triangulaires, voire des quadrangulaires, se multiplient, et trois ou quatre candidats se disputent souvent les suffrages des électeurs au second tour des élections législatives. Les élections législatives anticipées de 2024 ont même conduit à un nouveau record du nombre de triangulaires en raison du taux inédit de participation, dans 285 à 315 circonscriptions. Toutefois, après le dépôt des listes pour le second tour, il ne restait que 89 triangulaires et 2 quadrangulaires.
    Alinéa 8La multiplication de ces « triangulaires » est due aux dispositions actuelles de l’article L. 162 du code électoral, qui dispose que nul ne peut être candidat au deuxième tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.
    Alinéa 10La présente proposition de loi vise donc à ne permettre qu’aux deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour de se maintenir au second tour.
    Alinéa 11Les modalités proposées par ce texte rejoindraient ainsi le modèle de l’élection présidentielle, qui fait d’ailleurs toute la légitimité du président élu : en n’autorisant à se maintenir au second tour que les deux candidats arrivés en tête au premier, l’élection présidentielle consacre la logique du scrutin majoritaire en complétant la légitimité que confère le suffrage universel par celle de la majorité absolue des suffrages exprimés. Imaginerait‑on trois candidats au second tour de l’élection présidentielle ? Une réponse honnête à cette question nous pousse à soutenir une évolution des modalités de maintien de candidats au second tour des élections législatives. C’est la légitimité individuelle des députés qui en serait renforcée mais, aussi et surtout, la légitimité de l’Assemblée dans son ensemble.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Les députés sont élus à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le septième jour suivant, à un second tour. Sous réserve des dispositions de l’article L. 163, seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. » ;
    Alinéa 42° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 162 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les députés sont élus à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le septième jour suivant, à un second tour. Sous réserve des dispositions de l’article L. 163, seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. » ; 2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
  3. Article 2

    Alinéa 1La présente loi s’applique à compter du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale suivant sa promulgation.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52501.