La proposition de loi n° 1136 intervient dans un contexte de développement de projets d'élevage de saumons en systèmes de recirculation en circuit fermé, appelés RAS, sur le territoire français. Selon l'exposé des motifs, la France consomme beaucoup de saumon mais produit peu, la production nationale étant limitée par la température des eaux, ce qui conduit à des importations majoritairement norvégiennes. Les auteurs citent deux projets en cours, Pure Salmon en Gironde et Local Ocean dans le Pas-de-Calais, dont le texte expose les enjeux environnementaux et les effets sur la conchyliculture. Le texte se fonde sur le principe de précaution inscrit dans la Charte de l'environnement pour justifier une suspension temporaire des autorisations.
Le texte comporte un article unique composé de deux paragraphes. Le I instaure un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181-1 à L. 181-4 du code de l'environnement pour les élevages de saumons dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à circuit fermé. Le II précise que ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. Les notes de bas de page de l'article renvoient à des sources documentaires citées dans l'exposé des motifs.
Pendant dix ans, l'administration ne délivrerait plus les autorisations environnementales pour les élevages de saumons dont la totalité du grossissement se fait en circuit fermé. Les projets concernés, comme ceux actuellement en instruction, ne pourraient donc pas obtenir cette autorisation durant cette période. Le texte ne concerne pas les élevages en cages marines ni les autres modes d'élevage. Il ne modifie pas les règles existantes applicables aux autres installations aquacoles.
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ECOSPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).
GDRPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).
LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).
LIOTPour · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).
EPRAbstention · 71 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2La France est un des pays les plus consommateurs de saumons au monde. Sur la seule année 2021, les Français en ont consommé près de 270 000 tonnes ( [1] ) . Or la production française (3 000 tonnes par an ( [2] ) ), ne permet pas de répondre à cette demande puisque la température des eaux est trop élevée pour pouvoir assurer la totalité du grossissement de ces poissons tout au long de l’année. Le saumon consommé en France est de ce fait quasiment entièrement issu d’importations étrangères, dont 43 % ( [3] ) de ces importations proviennent de Norvège où les eaux sont plus froides. Avec plus de 200 000 tonnes importées en 2022, la France est le deuxième importateur mondial en volume de saumons ( [4] ) .
Alinéa 5Face aux problèmes sanitaires, environnementaux et de bien‑être animal que pose l’élevage de saumons dans les eaux naturelles à l’étranger et face à l’augmentation de la consommation, les industriels de l’aquaculture ont donc développé l’élevage de saumons dans des bassins terrestres et ont très vite repéré une opportunité économique en France. Ces derniers prétendent « produire français » et cherchent à installer des exploitations d’élevage en RAS (Recirculating Aquaculture Systems ou Système d’Aquaculture en Recirculation en français) qui permettent de passer outre la contrainte de l’élevage en cages marines, en maintenant les saumons dans des bassins situés en pleine terre de la naissance à l’abattage. Cette technique d’élevage n’est pourtant pas encore totalement maîtrisée et présente des inconvénients majeurs particulièrement inquiétants. Deux de ces projets sont aujourd’hui en cours d’installation en France : Pure Salmon en Gironde, et Local Ocean dans le Pas‑de‑Calais qui a obtenu une autorisation ICPE ( [9] ) de la préfecture le 14 février 2024. Ces projets présentent de forts enjeux environnementaux et menacent la filière conchylicole française.
Alinéa 19Pour toutes ces raisons, et parce que les élevages des fermes aquacoles de saumons en RAS pourraient provoquer des dégâts irréversibles, il convient, en vertu du principe de précaution ( [36] ) , d’instaurer un moratoire sur ces projets afin de déterminer quelles seraient les répercussions sur l’environnement et pour le marché de l’aquaculture française.
Alinéa 1I. – Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les élevages de saumons dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à circuit fermé.
Alinéa 2II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi.