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DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive dans un contexte de préoccupations concernant la fermeture de classes dans les écoles publiques du premier degré, notamment dans les petites communes. La baisse des effectifs d'élèves justifie ces fermetures, mais le texte propose un moratoire de trois ans pour suspendre ces décisions. Le rapport du Sénat souligne que cette situation pourrait être l'occasion de repenser l'organisation scolaire pour améliorer la qualité de l'éducation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Nombreuses sont les villes et surtout les petites communes... menacées de fermeture à la rentrée prochaine. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Or, diminuer ou augmenter le nombre de professeurs, c’est ouvrir ou fermer des classes. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« Nous demandons un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans les établissements d’enseignement public du premier degré. Il modifie le code de l'éducation pour permettre aux conseils d'écoles de donner un avis sur ces fermetures. Le dispositif est financé par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs et par une majoration de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités territoriales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Il est instauré un moratoire suspendant les fermetures de classes... pour une durée de trois ans. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le conseil d’école rend un avis sur les fermetures de classes. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle... »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les fermetures de classes dans les écoles publiques du premier degré seront suspendues pendant trois ans. Les conseils d'écoles auront la possibilité de donner leur avis sur les fermetures, ce qui pourrait influencer les décisions des autorités administratives. Ce moratoire vise à donner du temps pour réfléchir à l'organisation scolaire et à la qualité de l'éducation dans les territoires concernés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Il est instauré un moratoire suspendant les fermetures de classes... pour une durée de trois ans. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le conseil d’école rend un avis sur les fermetures de classes. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« Nous demandons un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, directeur d'une école primaire dans une petite commune, a appris que sa classe pourrait fermer en raison de la baisse des effectifs. Avant l'adoption de ce texte, il aurait dû préparer la fermeture pour la rentrée prochaine. Avec le moratoire, il peut désormais maintenir la classe pendant trois ans et consulter le conseil d'école pour discuter de l'avenir de l'établissement. Cela lui permet de mieux planifier et d'assurer la continuité de l'éducation pour ses élèves.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Il est instauré un moratoire suspendant les fermetures de classes... pour une durée de trois ans. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le conseil d’école rend un avis sur les fermetures de classes. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Bourdeaux ou Aouste‑sur‑Sye (Drôme), Chazelles‑sur‑Lyon (Loire), Navailles‑Angos (Pyrénées‑Atlantiques), Lauzerte (Tarn‑et‑Garonne), Saint‑Ouen (Somme), Lempdes (Puy‑de‑Dôme), Pouldergat (Finistère), mais aussi Amiens (Somme), Anglet (Pyrénées‑Atlantiques), Toulouse (Haute‑Garonne), Paris… Nombreuses sont les villes et surtout les petites communes, parfois organisées en regroupements pédagogiques intercommunaux ( RPI), qui voient leurs classes menacées de fermeture à la rentrée prochaine. En cause : la réduction des effectifs d’enfants scolarisés, qui justifie aux yeux du ministère la réduction du nombre de postes par académie, accompagnant, de fait, les fermetures de classes. Or, comme le rappelle le Sénat dans son rapport d’information n° 186 (2025‑2026), déposé le 4 décembre 2025, « cette baisse des effectifs, sujet de préoccupation majeure, offre aussi l’occasion de repenser l’organisation scolaire au service d’une plus grande proximité éducative et d’une qualité renforcée de l’offre éducative, comme le soulignait la Cour des comptes dans un rapport publié en 2025 ».
    Alinéa 6L’État, par l’intermédiaire des directions académiques des services de l’éducation nationale réparties sur le territoire, décide des ouvertures et fermetures de classes et de postes de professeurs, conformément aux décisions budgétaires. Or, diminuer ou augmenter le nombre de professeurs, c’est ouvrir ou fermer des classes, d’autant plus que la présence d’enseignants devant les enfants est de plus en plus souvent mise en concurrence avec la politique d’inclusion à travers les postes dans les Pôles d’appui à la scolarité (PAS), ou avec l’augmentation des postes de conseillers pédagogiques, qui sont des fonctions nécessaires, mais qui n’améliorent pas le taux d’encadrement et donc la réalité quotidienne des enseignants. Au vu du projet de loi de finances (PLF) 2026 adopté par l’utilisation du 49.3 de la Constitution en février 2026, 4 000 suppressions de postes sont prévues pour la rentrée de septembre 2026.
    Alinéa 13En mars 2023, le gouvernement a annoncé vouloir « changer de méthode » en annonçant désormais les fermetures de classes trois ans à l’avance, dans le cadre d’une « carte scolaire pluriannuelle ». Nous lui proposons d’aller plus loin pour garantir de la visibilité aux territoires et de s’octroyer un véritable temps de réflexion avant de faire des choix politiques majeurs, qui engageront l’éducation nationale sur le long terme. Nous demandons un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes. Car il ne s’agit pas pour nous parlementaires, porteurs de la voix de parents d’élèves, d’élus locaux, d’enseignants de chacune de nos circonscriptions, de nous battre simplement pour le maintien de la classe de telle ou telle école, de telle ou telle commune, ou de tel ou tel RPI que nous défendrions par « affection », mais bien de rappeler à quel point nous tenons toutes et tous, au maintien d’une école publique, gratuite, laïque, inclusive, performante, ouverte, qui offre des conditions d’apprentissage d’excellence et un cadre de travail digne, quel que soit notre code postal, et quelle que soit la catégorie socio-professionnelle (CSP) de nos parents.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Il est instauré un moratoire suspendant les fermetures de classes dans les établissements d’enseignement public du premier degré prévues aux articles L. 212‑1 code de l’éducation et L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales par les autorités administratives, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
  3. Article 2

    Alinéa 1Après la deuxième phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’école rend un avis sur les fermetures de classes. »
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54130.