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Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à nationaliser certaines industries pétrolières en France pour garantir la souveraineté énergétique et la justice économique. Elle intervient dans un contexte de hausse des prix des hydrocarbures, attribuée à des tensions géopolitiques et à des pratiques spéculatives des grands groupes énergétiques. Le texte critique notamment TotalEnergies pour sa rentabilité exceptionnelle, perçue comme dépendante des crises internationales, et pour son désengagement des énergies renouvelables. La nationalisation est présentée comme une solution pour protéger les consommateurs, sécuriser les approvisionnements et réorienter les investissements vers la transition écologique.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le cours du Brent a atteint jusqu’à 119 dollars »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« TotalEnergies illustre de manière particulièrement claire cette dérive »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« La nationalisation de TotalEnergies constitue dès lors une nécessité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« protéger durablement les consommateurs contre la volatilité des prix »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 15« L’énergie ne peut rester un vecteur de spéculation »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit la nationalisation de plusieurs sociétés et raffineries pétrolières en France. L'article 1er nationalise des sociétés de transport pétrolier, tandis que l'article 2 concerne des raffineries appartenant à TotalEnergies et d'autres entreprises. L'article 3 crée une société anonyme, France Souveraine Énergie, pour sécuriser l'approvisionnement pétrolier. L'article 4 introduit une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. Enfin, l'article 5 prévoit des mesures pour compenser la charge financière pour l'État, notamment par la création de taxes additionnelles.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Les sociétés suivantes sont nationalisées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Les établissements suivants sont nationalisés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Est instituée une société anonyme »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, l'État prendra le contrôle de plusieurs infrastructures pétrolières clés, ce qui pourrait influencer la gestion des prix de l'énergie et la planification des investissements. Les sociétés de transport et les raffineries nationalisées seront évaluées par une commission pour déterminer leur valeur d'achat. La création de France Souveraine Énergie permettra à l'État de participer à des actifs pétroliers à l'étranger. Les grandes entreprises réalisant des bénéfices exceptionnels seront soumises à une nouvelle contribution fiscale. Ces mesures visent à réduire la dépendance aux fluctuations géopolitiques et à réorienter les ressources vers des investissements durables.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Est constituée une commission administrative »
  2. [2] Article 2 · alinéa 8« Est constituée une commission administrative »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« sécurise l’approvisionnement pétrolier de la France »
  4. [4] Article 4 · alinéa 4« chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros »
  5. [5] Article 4 · alinéa 15« applicables jusqu’au 31 décembre 2026 »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une station-service, constate que les prix à la pompe sont élevés en raison des tensions géopolitiques. Avant la loi, il dépendait des fluctuations du marché international. Après la nationalisation, l'État contrôle les raffineries et les sociétés de transport, ce qui pourrait stabiliser les prix. De plus, la contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels pourrait inciter les grandes entreprises à modérer leurs marges, réduisant ainsi les coûts pour Paul et ses clients.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Les sociétés suivantes sont nationalisées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Les établissements suivants sont nationalisés »
  3. [3] Article 4 · alinéa 3« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis le début de l’année 2026, des profiteurs de guerre utilisent l’embrasement du Proche‑Orient pour provoquer une nouvelle flambée des prix des hydrocarbures. Le cours du Brent a atteint jusqu’à 119 dollars, soit une hausse de près de 50 % en quelques semaines, dans le contexte de tensions géopolitiques affectant notamment le détroit d’Ormuz, par lequel transitent près de 20 % des flux mondiaux de pétrole et de gaz naturel liquéfié.
    Alinéa 4TotalEnergies illustre de manière particulièrement claire cette dérive. En 2022 déjà, dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine, le groupe avait dégagé plus de 36 milliards de dollars de bénéfices. En 2025, il a versé 14,5 milliards d’euros à ses actionnaires, soit la quasi‑totalité de ses profits. Cette rentabilité exceptionnelle, largement distribuée ou transférée vers des juridictions à fiscalité moins‑disante, ne repose sur aucun effort productif, mais sur la captation d’une rente amplifiée par les crises.
    Alinéa 12La nationalisation de TotalEnergies constitue dès lors une nécessité. Elle seule permet de soustraire un secteur stratégique aux logiques spéculatives, de mettre fin à l’appropriation privée d’une rente issue des crises internationales et de réorienter les ressources vers l’investissement productif et la transition écologique.
    Alinéa 13Elle permet également de protéger durablement les consommateurs contre la volatilité des prix, de garantir la sécurité des approvisionnements et de restaurer la capacité de la puissance publique à définir une politique énergétique cohérente, indépendante des intérêts financiers.
    Alinéa 15Dans un contexte marqué par l’intensification des crises énergétiques, climatiques et géopolitiques, il appartient à la Nation de reprendre le contrôle de ses infrastructures essentielles. L’énergie ne peut rester un vecteur de spéculation ni dépendre des aléas des conflits internationaux : elle doit redevenir un bien stratégique placé sous la responsabilité publique.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Les sociétés suivantes sont nationalisées :
    Alinéa 5Est constituée une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète ces sociétés.
    Lire Article 1 er en entier
    Les sociétés suivantes sont nationalisées : – société des Transports Pétroliers par Pipeline ; – société du Pipeline Méditerranée‑Rhône ; – compagnie Industrielle Maritime. Est constituée une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète ces sociétés. La commission mentionnée au cinquième alinéa est composée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la Commission des participations et des transferts et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
  3. Article 2

    Alinéa 1Les établissements suivants sont nationalisés :
    Alinéa 8Est constituée une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète ces établissements.
    Lire Article 2 en entier
    Les établissements suivants sont nationalisés : – la raffinerie de Gonfreville‑l’Orcher appartenant à la société TotalÉnergies ; – la raffinerie de Donges appartenant à la société TotalÉnergies ; – la raffinerie de Feyzin appartenant à la société TotalÉnergies ; – la raffinerie de Lavéra appartenant à la société Petroineos ; – la raffinerie de Fos‑sur‑Mer appartenant à la société Rhône Énergies ; – la raffinerie de Port‑Jérôme‑Gravenchon appartenant à la société North Atlantic . Est constituée une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète ces établissements. La commission mentionnée au huitième alinéa est composée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la Commission des participations et des transferts et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – Est instituée une société anonyme dont le capital est exclusivement détenu par l’État dénommée France Souveraine Énergie.
    Alinéa 2II. – France Souveraine Énergie sécurise l’approvisionnement pétrolier de la France en participant à des actifs de production pétrolière hors du territoire national. Elle ne peut détenir plus de 30 % d’un tel actif.
  5. Article 4

    Alinéa 3« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
    Alinéa 4« Art. 224‑1. – I. – A. – Est instituée une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
    Alinéa 15II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
    Lire Article 4 en entier
    I. – Après la section 0I bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I ter ainsi rédigée : « Section 0I ter « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224‑1. – I. – A. – Est instituée une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. « B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019. « C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de : « a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ; « b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ; « c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. « II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis , la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus‑value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. « B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis , de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. « C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle. « D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I du présent article, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné. « E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. » II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
  6. Article 5

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par :
    Lire Article 5 en entier
    La charge pour l’État est compensée à due concurrence par : 1° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services ; 2° La majoration de l’impôt sur la fortune immobilière ; 3° La majoration du taux forfaitaire mentionné à l’article 200 A du code général des impôts ; 4° La création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ; 5° L’abrogation des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts ; 6° La création de la contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises prévue à l’article 4 de la présente loi.
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