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Justice
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 avril 2026· Dernière action : 27 avr. 2026

La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique

JusticeÉconomieÉnergie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à nationaliser certaines industries pétrolières en France pour garantir la souveraineté énergétique et la justice économique. Elle intervient dans un contexte de hausse des prix des hydrocarbures, attribuée à des tensions géopolitiques et à des pratiques spéculatives des grands groupes énergétiques. Le texte critique notamment TotalEnergies pour sa rentabilité exceptionnelle, perçue comme dépendante des crises internationales, et pour son désengagement des énergies renouvelables. La nationalisation est présentée comme une solution pour protéger les consommateurs, sécuriser les approvisionnements et réorienter les investissements vers la transition écologique.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le cours du Brent a atteint jusqu’à 119 dollars »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« TotalEnergies illustre de manière particulièrement claire cette dérive »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« La nationalisation de TotalEnergies constitue dès lors une nécessité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« protéger durablement les consommateurs contre la volatilité des prix »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 15« L’énergie ne peut rester un vecteur de spéculation »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit la nationalisation de plusieurs sociétés et raffineries pétrolières en France. L'article 1er nationalise des sociétés de transport pétrolier, tandis que l'article 2 concerne des raffineries appartenant à TotalEnergies et d'autres entreprises. L'article 3 crée une société anonyme, France Souveraine Énergie, pour sécuriser l'approvisionnement pétrolier. L'article 4 introduit une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. Enfin, l'article 5 prévoit des mesures pour compenser la charge financière pour l'État, notamment par la création de taxes additionnelles.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Les sociétés suivantes sont nationalisées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Les établissements suivants sont nationalisés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Est instituée une société anonyme »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, l'État prendra le contrôle de plusieurs infrastructures pétrolières clés, ce qui pourrait influencer la gestion des prix de l'énergie et la planification des investissements. Les sociétés de transport et les raffineries nationalisées seront évaluées par une commission pour déterminer leur valeur d'achat. La création de France Souveraine Énergie permettra à l'État de participer à des actifs pétroliers à l'étranger. Les grandes entreprises réalisant des bénéfices exceptionnels seront soumises à une nouvelle contribution fiscale. Ces mesures visent à réduire la dépendance aux fluctuations géopolitiques et à réorienter les ressources vers des investissements durables.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Est constituée une commission administrative »
  2. [2] Article 2 · alinéa 8« Est constituée une commission administrative »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« sécurise l’approvisionnement pétrolier de la France »
  4. [4] Article 4 · alinéa 4« chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros »
  5. [5] Article 4 · alinéa 15« applicables jusqu’au 31 décembre 2026 »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une station-service, constate que les prix à la pompe sont élevés en raison des tensions géopolitiques. Avant la loi, il dépendait des fluctuations du marché international. Après la nationalisation, l'État contrôle les raffineries et les sociétés de transport, ce qui pourrait stabiliser les prix. De plus, la contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels pourrait inciter les grandes entreprises à modérer leurs marges, réduisant ainsi les coûts pour Paul et ses clients.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Les sociétés suivantes sont nationalisées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Les établissements suivants sont nationalisés »
  3. [3] Article 4 · alinéa 3« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54230.