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Immigration
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers

ImmigrationInternational
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi intervient dans un contexte où la France cherche à renforcer son cadre juridique anticorruption. L'affaire Alstom en 2014 a révélé la vulnérabilité des entreprises françaises face aux lois extraterritoriales, notamment américaines. En réponse, la loi Sapin II de 2016 a été adoptée pour imposer des obligations anticorruption aux grandes entreprises françaises. Cependant, cette loi exclut les filiales françaises de groupes étrangers, créant une asymétrie juridique. Cette proposition vise à corriger cette lacune en étendant les obligations de conformité à toutes les grandes entreprises opérant en France, indépendamment de l'origine de leur société mère.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’affaire Alstom a agi comme un électrochoc pour la France »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« la loi Sapin II a ainsi introduit, pour les grandes entreprises françaises »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« le premier alinéa restreint l’obligation de conformité aux sociétés employant »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« asymétrie juridique et une fragilité stratégique »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 9« Transparency International , ainsi que de nombreux professionnels du droit »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 17 de la loi Sapin II en supprimant la condition selon laquelle seules les entreprises dont la société mère a son siège social en France sont soumises aux obligations anticorruption. Cette modification vise à inclure les filiales françaises de groupes étrangers dans le champ d'application de la loi. Ainsi, toutes les grandes entreprises opérant en France devront mettre en place un programme anticorruption, indépendamment de l'origine de leur société mère. Cette mesure vise à uniformiser les obligations de conformité pour toutes les entreprises sur le territoire français.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« supprimer, au premier alinéa de l’article 17 de la loi Sapin II »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« les mots : « dont la société mère a son siège social en France et » sont supprimés »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les filiales françaises de groupes étrangers seront soumises aux mêmes obligations anticorruption que les entreprises françaises. Cela signifie qu'elles devront mettre en place des programmes de prévention et de détection de la corruption, supervisés par l'Agence française anticorruption. Cette mesure vise à éliminer l'asymétrie actuelle où seules les entreprises françaises sont tenues de respecter ces obligations. Elle pourrait également renforcer la souveraineté juridique de la France en matière de lutte contre la corruption, en appliquant un standard national de conformité à toutes les grandes entreprises opérant sur son territoire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« exclut du champ d’application de la loi les filiales françaises de groupes étrangers »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« asymétrie juridique et une fragilité stratégique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« rétablir une égalité de traitement entre les entreprises opérant sur le territoire national »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, directrice d'une filiale française d'un groupe américain, emploie 800 salariés en France. Avant la loi, son entreprise n'était pas tenue de mettre en place un programme anticorruption. Avec la nouvelle loi, elle devra désormais se conformer aux mêmes obligations que les entreprises françaises, incluant la mise en place de mesures de prévention et de détection de la corruption.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« exclut du champ d’application de la loi les filiales françaises de groupes étrangers »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« les mots : « dont la société mère a son siège social en France et » sont supprimés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52754.