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DéposéProposition de loi ordinaire

Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi intervient dans un contexte où la France cherche à renforcer son cadre juridique anticorruption. L'affaire Alstom en 2014 a révélé la vulnérabilité des entreprises françaises face aux lois extraterritoriales, notamment américaines. En réponse, la loi Sapin II de 2016 a été adoptée pour imposer des obligations anticorruption aux grandes entreprises françaises. Cependant, cette loi exclut les filiales françaises de groupes étrangers, créant une asymétrie juridique. Cette proposition vise à corriger cette lacune en étendant les obligations de conformité à toutes les grandes entreprises opérant en France, indépendamment de l'origine de leur société mère.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’affaire Alstom a agi comme un électrochoc pour la France »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« la loi Sapin II a ainsi introduit, pour les grandes entreprises françaises »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« le premier alinéa restreint l’obligation de conformité aux sociétés employant »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« asymétrie juridique et une fragilité stratégique »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 9« Transparency International , ainsi que de nombreux professionnels du droit »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 17 de la loi Sapin II en supprimant la condition selon laquelle seules les entreprises dont la société mère a son siège social en France sont soumises aux obligations anticorruption. Cette modification vise à inclure les filiales françaises de groupes étrangers dans le champ d'application de la loi. Ainsi, toutes les grandes entreprises opérant en France devront mettre en place un programme anticorruption, indépendamment de l'origine de leur société mère. Cette mesure vise à uniformiser les obligations de conformité pour toutes les entreprises sur le territoire français.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« supprimer, au premier alinéa de l’article 17 de la loi Sapin II »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« les mots : « dont la société mère a son siège social en France et » sont supprimés »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les filiales françaises de groupes étrangers seront soumises aux mêmes obligations anticorruption que les entreprises françaises. Cela signifie qu'elles devront mettre en place des programmes de prévention et de détection de la corruption, supervisés par l'Agence française anticorruption. Cette mesure vise à éliminer l'asymétrie actuelle où seules les entreprises françaises sont tenues de respecter ces obligations. Elle pourrait également renforcer la souveraineté juridique de la France en matière de lutte contre la corruption, en appliquant un standard national de conformité à toutes les grandes entreprises opérant sur son territoire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« exclut du champ d’application de la loi les filiales françaises de groupes étrangers »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« asymétrie juridique et une fragilité stratégique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« rétablir une égalité de traitement entre les entreprises opérant sur le territoire national »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, directrice d'une filiale française d'un groupe américain, emploie 800 salariés en France. Avant la loi, son entreprise n'était pas tenue de mettre en place un programme anticorruption. Avec la nouvelle loi, elle devra désormais se conformer aux mêmes obligations que les entreprises françaises, incluant la mise en place de mesures de prévention et de détection de la corruption.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« exclut du champ d’application de la loi les filiales françaises de groupes étrangers »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« les mots : « dont la société mère a son siège social en France et » sont supprimés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En 2014, l’affaire Alstom a agi comme un électrochoc pour la France en révélant la vulnérabilité de ses entreprises stratégiques face à l’extraterritorialité du droit américain. L’arrestation d’un dirigeant d’Alstom par le Federal Bureau of Investigation (FBI), suivie de lourdes sanctions financières et de la cession forcée de la branche énergie du groupe à General Electric, a mis en lumière l’incapacité du cadre juridique français de l’époque à protéger efficacement ses intérêts économiques et industriels. Ce cas emblématique a illustré comment l’absence de dispositifs robustes de prévention et de répression de la corruption pouvait non seulement exposer les entreprises françaises à des poursuites étrangères, mais aussi fragiliser la souveraineté nationale dans des secteurs clés.
    Alinéa 5La loi Sapin II a ainsi introduit, pour les grandes entreprises françaises, l’obligation de mettre en place un programme anticorruption structuré, assorti de mécanismes de contrôle confiés à l’Agence française anticorruption (AFA). L’article 17 de la loi en est le cœur opératoire : il impose aux dirigeants des grandes entités l’adoption de huit mesures destinées à prévenir et détecter les faits de corruption et de trafic d’influence, en France comme à l’étranger.
    Alinéa 6Mais huit ans après sa promulgation, il apparaît que l’un des critères d’assujettissement prévu par cet article 17 en limite gravement la portée. En effet, le premier alinéa restreint l’obligation de conformité aux sociétés employant au moins cinq cents salariés ou appartenant à un groupe de sociétés « dont la société mère a son siège social en France ». Cette condition exclut du champ d’application de la loi les filiales françaises de groupes étrangers , même lorsque ces dernières emploient plusieurs milliers de salariés en France et réalisent un chiffre d’affaires largement supérieur aux seuils requis.
    Alinéa 7Il en résulte une asymétrie juridique et une fragilité stratégique . Asymétrie, car deux sociétés opérant sur le sol français, de taille et de secteur identiques, ne sont pas soumises aux mêmes obligations selon que leur maison‑mère est domiciliée à Paris ou à New York. Fragilité, car les filiales françaises de groupes étrangers, souvent très exposées à des zones à risque ou à des circuits de décision complexes, échappent à la vigilance de l’AFA et au devoir d’exemplarité imposé aux sociétés françaises. Or ce sont précisément ces entités qui, en cas de scandale ou de poursuites à l’étranger, fragilisent la souveraineté judiciaire et économique nationale.
    Alinéa 9Plusieurs autorités et experts ont alerté sur cette faille. L’Agence Française Anticorruption a formulé des recommandations en ce sens. Transparency International , ainsi que de nombreux professionnels du droit des affaires et de la compliance, plaident pour une réforme afin d’inclure dans le champ d’application les filiales françaises de groupes étrangers. Ces demandes convergent autour d’un objectif simple : ne plus permettre qu’une entreprise soit exonérée de ses responsabilités en matière de lutte contre la corruption au seul motif que sa société mère est étrangère.
    Alinéa 10À l’aune de ce contexte et de ces enjeux, la présente proposition de loi vise donc à supprimer, au premier alinéa de l’article 17 de la loi Sapin II, les mots : « dont la société mère a son siège social en France ». Cette modification permettrait de rétablir une égalité de traitement entre les entreprises opérant sur le territoire national, de renforcer la cohérence et l’efficacité du dispositif anticorruption français, et de consolider la souveraineté juridique de la France face aux stratégies d’influence normative extérieures. Elle contribuerait, enfin, à faire de la conformité un levier stratégique de puissance, et non plus une vulnérabilité face à des juridictions étrangères.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Au premier alinéa du I de l’article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les mots : « dont la société mère a son siège social en France et » sont supprimés .
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52754.