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Immigration
DéposéRésolution Article 34-1

L'organisation d'un référendum sur l'immigration

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à débattre d'une pétition citoyenne initiée par Philippe de Villiers, demandant un référendum sur l'immigration. Cette pétition a rapidement recueilli 1,9 million de signatures, malgré une couverture médiatique initialement discrète. Elle n'a pas été déposée sur le site officiel de l'Assemblée nationale, ce qui l'empêche d'être débattue comme d'autres pétitions. Le texte souligne l'importance de cette mobilisation citoyenne et l'aspiration à un débat parlementaire sur l'immigration, perçue comme une question centrale non résolue par les pouvoirs publics.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« porter au débat de l’Assemblée nationale la pétition citoyenne »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« cumulait déjà 1,9 million de signatures »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« n’a pas emprunté ce canal »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« problématique majeure de notre pays »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose que l'Assemblée nationale prenne en compte la pétition de Philippe de Villiers pour organiser un référendum sur l'immigration. Elle constate le succès de la pétition et l'absence de relais institutionnel pour ses signataires. Le texte invite le gouvernement à solliciter un référendum auprès du Président de la République, soit par un projet de loi soumis au suffrage populaire selon l'article 11 de la Constitution, soit par une révision constitutionnelle selon l'article 89.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« succès exceptionnel rencontré par la pétition »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« absence de dépôt de cette pétition »
  3. [3] Article unique · alinéa 13« Invite le Gouvernement à solliciter »
  4. [4] Article unique · alinéa 14« soit sur le fondement de l’article 11 »
  5. [5] Article unique · alinéa 15« soit sur le fondement de l’article 89 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, elle pourrait conduire à l'organisation d'un référendum sur l'immigration en France. Cela donnerait aux citoyens la possibilité de s'exprimer directement sur la politique migratoire, soit par un projet de loi, soit par une révision constitutionnelle. Le texte vise à répondre à une mobilisation citoyenne importante et à contourner les limites de la voie législative ordinaire, jugée inefficace pour réformer la politique migratoire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« résoudre cette impasse procédurale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 19« réformes attendues par plus des trois quarts »
  3. [3] Article unique · alinéa 10« urgence de remettre entre les mains du peuple »
  4. [4] Article unique · alinéa 13« organisation d’un référendum »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de résolution a pour objet de porter au débat de l’Assemblée nationale la pétition citoyenne lancée par M. Philippe de Villiers en faveur de l’organisation d’un référendum sur l’immigration.
    Alinéa 3Lancée le 5 septembre 2025, cette pétition a rencontré un écho sans précédent : le seuil du million de signatures a été franchi le 15 septembre, soit en seulement dix jours, puis celui de 1,5 million deux jours plus tard. À la date du dépôt de cette résolution, le 29 septembre, elle cumulait déjà 1,9 million de signatures. Sa viralité exceptionnelle, plus rapide encore que celle de la pétition contre la loi Duplomb, en fait l’une des initiatives citoyennes les plus suivies de ces dernières années.
    Alinéa 7Toutefois, contrairement à la pétition contre la loi Duplomb, déposée sur le site officiel de l’Assemblée Nationale, la pétition de M. de Villiers n’a pas emprunté ce canal. Elle ne peut donc prétendre à l’organisation d’un débat parlementaire au même titre que la pétition contre la loi Duplomb , et se trouve de ce fait privée d’un débouché institutionnel pourtant indispensable à l’expression démocratique. Et ce quand bien même elle a dépassé par trois fois le seuil de 500 000 signatures, prérequis à ce que son objet puisse être débattu par la représentation nationale.
    Alinéa 8La présente résolution vise donc à résoudre cette impasse procédurale en permettant à la représentation nationale de se saisir de l’objet de cette pétition : l’organisation d’un référendum sur l’immigration. Elle se propose de traduire cette aspiration populaire dans le cadre du débat parlementaire, afin de répondre aux motivations de son initiateur : établir une pression telle « qu’une gêne s’installe au sommet de l’État et dans la société de connivence. Que le pouvoir comprenne qu’une urgence vitale monte dans l’esprit public et que cette urgence vitale est appelée à devenir le sujet central de la prochaine présidentielle […] qui ne pourra plus [être] ignoré ou contourné » (Le JDD, 07/09/25).
    Alinéa 9L’immigration apparaît en effet comme la problématique majeure de notre pays qui n’a jamais été résolue par les pouvoirs publics , malgré un soutien populaire très net en faveur d’une restriction stricte des dispositifs d’accueil des nouveaux arrivants. Il faut à cet égard souligner le contraste entre les statistiques illustrant l’inaction des gouvernements successifs et une opinion publique qui fait preuve d’un consensus et d’une constance remarquables.
    Alinéa 19Le référendum apparaît donc comme la seule voie de droit permettant d’entériner des réformes attendues par plus des trois quarts de nos concitoyens. A cet égard, la Constitution offre deux possibilités d’y avoir recours :

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 4Considérant le succès exceptionnel rencontré par la pétition lancée par M. Philippe de Villiers en faveur d’un référendum sur l’immigration ;
    Alinéa 5Considérant l’absence de dépôt de cette pétition sur le site de l’Assemblée nationale, privant ses signataires d’un relais institutionnel ;
    Alinéa 10Considérant l’urgence de remettre entre les mains du peuple français la capacité à trancher de son destin, afin qu’il se prononce souverainement sur l’évolution de la politique migratoire de la France ;
    Alinéa 133. Invite le Gouvernement à solliciter auprès du Président de la République l’organisation d’un référendum, dans les conditions prévues par la Constitution :
    Alinéa 14‑ soit sur le fondement de l’article 11, par la soumission au suffrage populaire d’un projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration ;
    Alinéa 15‑ soit sur le fondement de l’article 89, par la ratification populaire d’une révision constitutionnelle permettant d’adopter des mesures structurelles en matière migratoire.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant le succès exceptionnel rencontré par la pétition lancée par M. Philippe de Villiers en faveur d’un référendum sur l’immigration ; Considérant l’absence de dépôt de cette pétition sur le site de l’Assemblée nationale, privant ses signataires d’un relais institutionnel ; Considérant le souhait exprimé par soixante‑quinze pourcents des Français d’organiser un référendum sur l’immigration, ainsi que la convergence des enquêtes d’opinion en faveur d’une réduction stricte des flux migratoires ; Considérant la progression continue de ces flux, le nombre record de premiers titres de séjour délivrés en 2024, le nombre préoccupant de demandes d’asile déposées sur le territoire, l’ampleur des entrées clandestines, et dans le même temps, le faible taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français ; Considérant l’impact économique, social et culturel de l’immigration, en sus de son coût annuel pour les finances publiques ; Considérant l’inopérance de la voie législative ordinaire pour réformer en profondeur la politique migratoire, au regard de la large censure de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ; Considérant l’urgence de remettre entre les mains du peuple français la capacité à trancher de son destin, afin qu’il se prononce souverainement sur l’évolution de la politique migratoire de la France ; 1. Reconnaît l’aspiration profonde des signataires de la pétition « Sauvons la France : exigeons un référendum sur l’immigration », initiée le 5 septembre 2025, à solliciter un référendum sur l’immigration ; 2. Constate que l’ampleur exceptionnelle de cette mobilisation illustre la préoccupation majeure des Français quant à la nécessité d’une réforme urgente des politiques migratoires, aux fins de réduire le solde migratoire de notre pays ; 3. Invite le Gouvernement à solliciter auprès du Président de la République l’organisation d’un référendum, dans les conditions prévues par la Constitution : ‑ soit sur le fondement de l’article 11, par la soumission au suffrage populaire d’un projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration ; ‑ soit sur le fondement de l’article 89, par la ratification populaire d’une révision constitutionnelle permettant d’adopter des mesures structurelles en matière migratoire.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52907.