Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le droit international, dont le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, condition nécessaire à l’établissement d’une paix juste et durable au Proche-Orient
La proposition de résolution intervient dans un contexte de tensions persistantes entre Israël et la Palestine, exacerbées par des conflits récents. Depuis 2023, des violences ont éclaté, entraînant des pertes humaines importantes et des accusations de génocide contre Israël par plusieurs organisations internationales. Un cessez-le-feu a été négocié en 2025 sous l'égide des États-Unis, mais les tensions demeurent. La France est appelée à respecter et faire respecter le droit international, notamment les décisions de la Cour internationale de justice et de la Cour pénale internationale, qui ont jugé illégale l'occupation israélienne des territoires palestiniens et émis des mandats d'arrêt contre des responsables israéliens.
La résolution invite le gouvernement français à prendre des mesures pour faire respecter le droit international dans le conflit israélo-palestinien. Elle propose des sanctions contre Israël pour non-respect des décisions de la Cour internationale de justice et de la Cour pénale internationale. La France est encouragée à appliquer les mandats d'arrêt contre des responsables israéliens et à demander à l'Union européenne de revoir ses relations avec Israël. Un embargo sur les armes est également suggéré. La résolution appelle à une action collective internationale pour responsabiliser Israël pour les violations du droit international.
Si adoptée, la résolution pourrait entraîner un changement dans la politique française vis-à-vis d'Israël, avec des sanctions économiques et diplomatiques. La France pourrait cesser d'autoriser le survol de son territoire par des responsables israéliens sous mandat d'arrêt international. Un embargo sur les armes pourrait affecter les exportations françaises vers Israël. La résolution pourrait également influencer les relations entre l'Union européenne et Israël, en incitant à une révision de l'accord d'association. Ces mesures visent à renforcer le respect du droit international et à soutenir le droit à l'autodétermination du peuple palestinien.
Paul, un exportateur d'armes en France, vendait régulièrement du matériel militaire à Israël. Avant la résolution, ses ventes représentaient une part importante de son chiffre d'affaires. Si la résolution est adoptée, un embargo sur les armes empêcherait ces exportations, obligeant Paul à chercher de nouveaux marchés pour compenser cette perte.
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Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).
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Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).
LIOTPour · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).
EPRAbstention · 71 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Deux années se sont écoulées depuis le déclenchement par le gouvernement israélien d’une guerre totale contre le peuple palestinien, une réponse illégale aux attaques terroristes menées par le Hamas le 7 octobre 2023. Deux années pendant lesquelles les bombardements massifs et indiscriminés quasi ininterrompus, la privation des ressources essentielles à la vie, la déshumanisation assumée des habitant‑e‑s de Gaza, ont marqué un franchissement de seuil majeur dans le niveau de violence de la politique coloniale israélienne. À ce jour, cette guerre a fait officiellement plus de 68 200 morts ( [1] ) , chiffre largement sous‑estimé.
Alinéa 11Dès janvier 2024, la Cour internationale de justice (CIJ), saisie par l’Afrique du Sud, statuait qu’il existait des « risques plausibles de génocide à Gaza » et prononçait des mesures conservatoires visant à l’empêcher, mesures jamais appliquées par Israël [8] . Si aujourd’hui le cessez‑le‑feu donne l’espoir d’un terme définitif à la guerre génocidaire de Benyamin Netanyahou, la décision de la CIJ engage toujours les États à déployer les mesures pour s’en assurer.
Alinéa 12Par la suite, la CIJ a rendu un avis en juillet 2024 estimant que l’occupation des territoires palestiniens par Israël depuis 1967 est illégale ( [9] ) . Cette instance a en conséquence statué que cette occupation devait cesser « le plus rapidement possible » . Cet avis a été rendu après que le 31 décembre 2022, l’Assemblée générale des Nations unies avait adopté une résolution demandant à la CIJ un » avis consultatif » sur les » conséquences juridiques découlant des politiques et des pratiques d’Israël dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem ‑ Est » . Une cinquantaine d’États ont témoigné dans cette affaire sans précédent. Dans la foulée de cette décision et s’appuyant sur celle‑ci, l’Assemblée générale des Nations Unies a voté une résolution en septembre 2024 exigeant la fin de l’occupation israélienne et le démantèlement des colonies avant le 18 septembre 2025. Celle‑ci a été approuvée par 124 États, dont la France. Nous sommes déjà en octobre 2025 et Israël n’a respecté ni cette résolution de l’Assemblée générale de l’ONU, ni l’avis rendu par la CIJ.
Alinéa 13Par ailleurs, la Cour pénale internationale (CPI) a émis le 21 novembre 2024 des mandats d’arrêts contre le Premier ministre israélien, M. Benjamin Netanyahou, et l’ex‑ministre israélien de la Défense, Yoav Gallant, ainsi que le chef de la branche armée du Hamas, Mohammed Deif, architecte de l’attaque du 7 octobre (tué depuis par Israël) ( [10] ) . Les trois juges de la Chambre préliminaire I de la CPI ont délivré ces mandats d’arrêt à l’unanimité pour des accusations de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis dans le cadre de la guerre contre le Hamas qui a lieu depuis le 7 octobre 2023. Dans le même temps, la Chambre préliminaire de la CPI a rejeté deux contestations israéliennes de sa compétence, déclarant que « l’acceptation par Israël de la compétence de la Cour n’est pas nécessaire, puisque la Cour peut exercer sa compétence sur la base de la compétence territoriale de la Palestine ». Selon la CPI, les deux responsables israéliens portent chacun la responsabilité pénale des crimes suivants en tant que coauteurs pour avoir commis les actes conjointement avec d’autres : le crime de guerre consistant à faire de la famine une méthode de guerre ; et les crimes contre l’humanité consistant en meurtres, persécutions et autres actes inhumains. La CPI a récemment rejeté, le 17 octobre dernier, l’appel déposé par Israël sur ce dossier ( [11] ) .
Alinéa 16Ainsi, cette proposition de résolution invite le Gouvernement de la République française à œuvrer pour que le droit international soit respecté. La France a la responsabilité de mettre en œuvre une politique de pression sur Israël pour que les avis, les ordonnances et les décisions de justice de la CIJ et de la CPI soient respectés, en adoptant notamment des sanctions financières, économiques, diplomatiques et de toute autre nature pertinente à l’encontre d’Israël. Dans ce cadre, cette proposition de résolution invite le gouvernement de la République française à demander à la Commission européenne une dénonciation de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël.
Alinéa 22Invite le Gouvernement de la République française à veiller au respect par Israël de tous les avis, les ordonnances et les décisions de justice de la Cour intrnationale de justice et de la Cour pénale internationale qui concernent le conflit israélo‑palestinien, en adoptant notamment des sanctions financières, économiques, diplomatiques et de toute autre nature pertinente à l’encontre d’Israël ;
Alinéa 23Invite le Gouvernement de la République française à appliquer les mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale à l’encontre de Benyamin Netanyahou, ainsi que son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant, conformément aux obligations internationales de la France liées au Statut de Rome ;
Alinéa 24Invite le Gouvernement de la République française à demander à la Commission européenne une dénonciation de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, conformément à ses articles 2 et 82 ;
Alinéa 25Invite le Gouvernement de la République française à mettre immédiatement en place un embargo total sur les armes contre Israël, soit l’interdiction totale d’exportation d’armes et de pièces qui peuvent entrer dans la fabrication d’armes au sein de l’industrie militaire israélienne et à interdire l’importation, et le transit d’équipements militaires à destination ou en provenance d’Israël via ses zones portuaires et aéroportuaires ;
Alinéa 26Invite le Gouvernement de la République française à rejoindre les huit nations ayant officiellement constitué le Groupe de La Haye, dont la mission est de mener une action collective, fondée sur des mesures juridiques et diplomatiques coordonnées aux niveaux national et international, afin d’engager la responsabilité d’Israël pour les graves violations du droit international commises à l’encontre du peuple palestinien.