PourquoiLe contexte
La proposition de loi vise à pérenniser le dispositif d'encadrement des loyers instauré par la loi de 2018. Ce dispositif, initialement expérimental, a permis de modérer la hausse des loyers dans plusieurs villes françaises, notamment Paris, Lille et Lyon. Selon une étude de l'Apur, il a permis à un locataire parisien d'économiser en moyenne 64 euros par mois. Cependant, ce dispositif est menacé car il est toujours considéré comme une expérimentation, et sans intervention législative, il prendra fin en novembre 2026. La proposition de loi cherche à lever cette incertitude juridique et à sécuriser le cadre légal pour les collectivités, locataires et bailleurs.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 64 euros par mois. 768 euros par an. C’est la somme qu’économise chaque mois un locataire parisien »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 5« la poursuite de cette mesure est menacée, parce qu’elle demeure légalement une expérimentation »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Cette proposition de loi a donc pour objectif de lever cette incertitude juridique »