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Logement
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DéposéProposition de loi ordinaire

Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à pérenniser le dispositif d'encadrement des loyers instauré par la loi de 2018. Ce dispositif, initialement expérimental, a permis de modérer la hausse des loyers dans plusieurs villes françaises, notamment Paris, Lille et Lyon. Selon une étude de l'Apur, il a permis à un locataire parisien d'économiser en moyenne 64 euros par mois. Cependant, ce dispositif est menacé car il est toujours considéré comme une expérimentation, et sans intervention législative, il prendra fin en novembre 2026. La proposition de loi cherche à lever cette incertitude juridique et à sécuriser le cadre légal pour les collectivités, locataires et bailleurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 64 euros par mois. 768 euros par an. C’est la somme qu’économise chaque mois un locataire parisien »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« la poursuite de cette mesure est menacée, parce qu’elle demeure légalement une expérimentation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Cette proposition de loi a donc pour objectif de lever cette incertitude juridique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 140 de la loi de 2018 pour pérenniser l'encadrement des loyers. Elle supprime le caractère expérimental et la durée limitée de huit ans du dispositif. Les rapports d'évaluation, initialement prévus tous les quatre ans, devront désormais être transmis chaque année. Les termes relatifs à l'expérimentation sont remplacés par ceux relatifs à une mesure pérenne. L'objectif est de stabiliser le cadre légal pour les collectivités et les acteurs du marché locatif.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans » sont supprimés »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« les mots : « Au plus tard six mois avant son terme » sont remplacés par les mots : « Chaque année » »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« le mot : « expérimentation » est remplacé par le mot : « mesure » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, l'encadrement des loyers deviendra une mesure permanente, supprimant ainsi la limite de temps initialement fixée. Les collectivités pourront continuer à appliquer ce dispositif sans craindre son interruption en 2026. Les rapports d'évaluation seront exigés chaque année, ce qui pourrait améliorer le suivi et l'application du dispositif. Les locataires dans les zones concernées continueront de bénéficier de loyers potentiellement plus bas, tandis que les bailleurs auront une meilleure visibilité sur le cadre légal.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans » sont supprimés »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« les mots : « Chaque année » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« sécurisant l’ensemble des acteurs concernés : collectivités, locataires, mais aussi bailleurs »
ExempleCas concret avant/après

Paul, locataire à Paris, bénéficie de l'encadrement des loyers depuis 2018, ce qui a réduit son loyer de 10 %. Avant la loi, il risquait de voir cette réduction disparaître en 2026. Avec la pérennisation, il continue de payer un loyer encadré, sans risque de hausse soudaine.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« cela représente un loyer de 10,2 % inférieur »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans » sont supprimés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 264 euros par mois. 768 euros par an. C’est la somme qu’économise chaque mois un locataire parisien suite à la mise en place du dispositif d’encadrement des loyers, d’après une étude d’impact réalisée par l’Apur et publiée en avril 2024. Pour les plus petits logements (entre 8 et 18 mètres carré), pour lesquels l’impact est le plus fort, cela représente un loyer de 10,2 % inférieur à ce qu’il serait sans l’encadrement des loyers.
    Alinéa 5Or, la poursuite de cette mesure est menacée, parce qu’elle demeure légalement une expérimentation. Ainsi, depuis novembre 2022, aucune nouvelle collectivité ne peut en solliciter l’application. Plus préoccupant encore : en l’absence d’une intervention législative, l’encadrement des loyers cessera de s’appliquer en novembre 2026. Certaines collectivités n’auront alors eu que peu de temps pour en mesurer les effets, tandis que d’autres, comme Paris, où le dispositif a déjà fait ses preuves, se verraient privées d’un outil essentiel pour contenir la hausse des loyers. Dans les territoires d’outre‑mer, où la crise du logement est gravissime, ce dispositif va enfin pouvoir être mis en place, suite à l’adoption conforme par les deux chambres de la proposition de loi de Mme Audrey Belim, qui a adoptée à l’unanimité par le Sénat le 5 mars dernier et par l’Assemblée nationale le 5 juin, après son dépôt par M. Frédéric Maillot dans le cadre de la niche du groupe Gauche démocrate et républicaine.
    Alinéa 7Cette proposition de loi a donc pour objectif de lever cette incertitude juridique en sécurisant l’ensemble des acteurs concernés : collectivités, locataires, mais aussi bailleurs, pour lesquels la stabilité du cadre légal est essentielle. Elle vise ainsi à pérenniser un dispositif qui a largement démontré son efficacité.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° Au début du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans » sont supprimés ;
    Alinéa 5a) Au début, les mots : « Au plus tard six mois avant son terme » sont remplacés par les mots : « Chaque année » ;
    Alinéa 74° À la fin du dernier alinéa, le mot : « expérimentation » est remplacé par le mot : « mesure ».
    Lire Article unique en entier
    Le I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « transmise dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la loi » sont supprimés ; 3° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Au plus tard six mois avant son terme » sont remplacés par les mots : « Chaque année » ; b) À la fin, les mots : « de cette expérimentation » sont remplacés par les mots : «sur l’encadrement des loyers » ; 4° À la fin du dernier alinéa, le mot : « expérimentation » est remplacé par le mot : « mesure ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52385.