Ce texte de proposition de loi vise les licenciements économiques réalisés par des entreprises appartenant à des groupes ou ayant une dimension communautaire. Il part du constat, présenté dans le titre du texte, de suppressions d'emplois industriels accompagnées de licenciements dits boursiers, c'est-à-dire liés à des entreprises rentables ou cotées. Il s'inscrit dans le cadre existant du code du travail relatif au plan de sauvegarde de l'emploi, procédure obligatoire pour les licenciements collectifs de grande ampleur. Le texte modifie plusieurs articles de ce code ainsi que le régime des aides publiques dont bénéficient les entreprises concernées.
Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
L'article 1er modifie l'article L. 1233-57-9 du code du travail pour étendre son champ aux entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés, aux groupes d'au moins mille salariés, et aux entreprises de dimension communautaire. L'article 3 remplace le nombre deux par quatre à la première phrase de l'article L. 1233-86 du code du travail. L'article 4 ajoute un article L. 1233-64-1 qui impose à l'entreprise qui met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi de rembourser certaines aides perçues sur les trois derniers exercices, à savoir la réduction de cotisations patronales et le crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts. Ce remboursement ne s'applique pas aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. Les articles 5 et 6 prévoient deux rapports du Gouvernement au Parlement dans un délai de six mois.
▸5 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 1« qui emploie au moins deux cent cinquante salariés, l’entreprise appartenant à un groupe au sens »
- [2] Article 3 · alinéa 1« le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». »
- [3] Article 4 · alinéa 2« l’entreprise rembourse les sommes dont elle a bénéficié au cours des trois derniers exercices »
- [4] Article 4 · alinéa 5« Le présent article n’est pas applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. »
- [5] Article 5 (nouveau) · alinéa 1« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement »
Les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, les groupes d'au moins mille salariés et certaines entreprises de dimension communautaire entrent dans le champ de l'article L. 1233-57-9. Le texte double également, de deux à quatre, un seuil mentionné à l'article L. 1233-86. Pour les entreprises qui mettent en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi à compter de l'entrée en vigueur de la loi, le remboursement des aides publiques perçues sur les trois derniers exercices devient obligatoire, sauf pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur autre que celle de la promulgation.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 1« qui emploie au moins mille salariés, l’entreprise de dimension communautaire au sens de l’article »
- [2] Article 3 · alinéa 1« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail »
- [3] Article 4 · alinéa 6« L’article L. 1233-64-1 du code du travail est applicable aux entreprises qui mettent en œuvre »
Julien, salarié d'une usine appartenant à un groupe de deux mille salariés, est concerné par un projet de licenciement collectif. Aujourd'hui, le groupe n'a pas d'obligation de rembourser les aides publiques perçues. Après l'entrée en vigueur du texte, l'entreprise devrait rembourser les sommes reçues au titre de la réduction de cotisations et du crédit d'impôt sur les trois derniers exercices.
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Prédiction
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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
- ECOSPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).
- LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).
- LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
- NIPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).
- SOCPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).
- GDRPour · 91 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).
- UDRContre · 80 %
Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 1 er
Alinéa 1À l’article L. 1233‑57‑9 du code du travail, les mots : « mentionnée à l’article L. 1233‑71 » sont remplacés par les mots : « qui emploie au moins deux cent cinquante salariés, l’entreprise appartenant à un groupe au sens de l’article L. 2331‑1 qui emploie au moins mille salariés, l’entreprise de dimension communautaire au sens de l’article L. 2341‑1 qui emploie au moins deux cent cinquante salariés en France ou l’entreprise appartenant à un groupe d’entreprises de dimension communautaire au sens de l’article L. 2341‑2 ».
Article 3
Alinéa 1À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Article 4
Alinéa 1I. – La sous‑section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1233‑64‑1 ainsi rédigé :
Alinéa 2« Art. L. 1233 ‑ 64 ‑ 1 . – Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est mis en œuvre par l’employeur, l’entreprise rembourse les sommes dont elle a bénéficié au cours des trois derniers exercices :
Alinéa 5« Le présent article n’est pas applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. »
Alinéa 6II (nouveau) . – L’article L. 1233-64-1 du code du travail est applicable aux entreprises qui mettent en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Lire Article 4 en entier
I. – La sous‑section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1233‑64‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233 ‑ 64 ‑ 1 . – Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est mis en œuvre par l’employeur, l’entreprise rembourse les sommes dont elle a bénéficié au cours des trois derniers exercices : « 1° Au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, pour chaque salarié licencié ; « 2° Au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts. « Le présent article n’est pas applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. » II (nouveau) . – L’article L. 1233-64-1 du code du travail est applicable aux entreprises qui mettent en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.Article 5 (nouveau)
Alinéa 1Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’extension des obligations de revitalisation et de recherche de repreneur sur l’investissement des entreprises et sur la dynamique de l’emploi. Ce rapport analyse également les effets de la présente loi sur l’attractivité économique des territoires concernés.
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