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Alexhernandez22 · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part du constat que le système de retraite français repose sur la répartition, où les cotisations des actifs financent les pensions des retraités. L'exposé des motifs indique que le Conseil d'orientation des retraites (COR) prévoit une dégradation de la situation financière entre 2022 et 2032, avec un déficit estimé entre -0,5 % et -0,8 % du PIB. Il évoque aussi la baisse du ratio de cotisants par retraité, passé de 4 actifs pour 1 retraité en 1960 à 1,4 dans le privé en 2022. Les auteurs présentent la capitalisation collective comme un complément à la répartition, en s'appuyant sur le régime additionnel de la fonction publique (RAFP) et l'ERAFP. Le texte s'inscrit dans le débat sur l'avenir des retraites, après les réformes de 1993, 2003, 2010, 2014 et 2023 mentionnées dans l'exposé des motifs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« il écrit sans ambiguïté que la situation financière se détériorera de 2022 à 2032 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« en 2022, avec 1,4 cotisant pour 1 retraité dans le privé et 0,9 cotisant pour 1 retraité dans le public »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« Créé par la réforme des retraites de 2003, le régime de retraite additionnel de la fonction publique »
QuoiCe que dit le texte

Le texte crée un chapitre 8 dans le titre V du livre III du code de la sécurité sociale, intitulé fonds public d'épargne retraite souverain collectif obligatoire. Ce régime par points et provisionné est assis sur les revenus d'activité. Les cotisations, dont le taux global est fixé par décret et ne peut dépasser 2 % de la rémunération, sont réparties à parts égales entre employeurs et salariés. Les droits ne peuvent être liquidés qu'à l'âge prévu par l'article L. 351-1 et après avoir fait valoir les autres droits de retraite. La retraite est servie en rente, ou en capital pour les faibles montants de points. Elle est soumise à la CSG au taux de 6,6 %. Le régime est géré par un établissement public placé sous la tutelle de l'État. Les articles L. 358-2 à L. 358-4 prévoient des règles prudentielles, la désignation de commissaires aux comptes et des contrôles. L'article 2 fixe une entrée en vigueur au 1er janvier 2024 et l'article 3 prévoit une compensation par une taxe sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Ce régime, par points et provisionné, est assis sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« ne peut dépasser 2 % de la rémunération, sont réparties à parts égales entre les employeurs et les salariés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2024. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte instaure un régime obligatoire d'épargne retraite par points, alimenté par des cotisations patronales et salariales réparties à parts égales. Le taux global ne peut excéder 2 % de la rémunération, le niveau exact étant fixé par décret. L'assiette porte sur les revenus d'activité. Les prestations sont soumises à la CSG au taux de 6,6 %, par dérogation au régime général. Les droits acquis peuvent se cumuler avec ceux du régime général et des régimes complémentaires. La loi entre en vigueur au 1er janvier 2024 selon son article 2. Les dépenses sont compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs, selon l'article 3. Le texte ne précise pas la date d'ouverture effective des premiers versements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Les cotisations, dont le taux global, fixé par décret en Conseil d’État, ne peut dépasser 2 % »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Les droits acquis auprès du régime peuvent se cumuler avec les droits acquis auprès du régime général »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 9« cette retraite est assujettie à la contribution sociale au taux de 6,6 % »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6Le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) a en effet montré que le système actuel conduit à une inéluctable érosion des pensions. Alors même que le COR sous‑estime le déficit en ignorant les subventions d’équilibre versées par l’État et les collectivités territoriales pour financer les retraites de leurs agents, il écrit sans ambiguïté que la situation financière se détériorera de 2022 à 2032 (et, dans certains scénarios, jusqu’en… 2070) avec un déficit de ‑0,5 % à ‑0,8 % du produit intérieur brut (PIB).
    Alinéa 7Le système par répartition était ainsi viable en 1960, quand on comptait 4 actifs pour 1 retraité. Mais, en 2022, avec 1,4 cotisant pour 1 retraité dans le privé et 0,9 cotisant pour 1 retraité dans le public, il faudrait taxer les salaires à 28 % dans le privé et à 89 % dans le public pour atteindre l’équilibre.
    Alinéa 16Créé par la réforme des retraites de 2003, le régime de retraite additionnel de la fonction publique ERAFP est un régime obligatoire par point, opérationnel depuis le 1 er janvier 2005. Il couvre aujourd’hui 4,5 millions d’agents cotisants qui disposent chacun d’un compte individuel retraite dans lequel sont retracés les points acquis par les agents. L’employeur déclare chaque année les cotisations de ses agents (le taux de cotisation étant réparti à parts égales entre l’agent, 5 %, et l’employeur, 5 %) calculées sur leurs rémunérations accessoires dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Le régime lui‑même est géré par un établissement public, l’ERAFP (établissement de retraite additionnelle de la fonction publique), dont le Conseil d’administration fixe les orientations générales en matière de politique de placement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 358 ‑ 1 . – I. – Il est institué un régime destiné à permettre l’acquisition de droits à retraite pour les personnes mentionnées aux articles L. 311‑2 et L. 311‑3. Ce régime, par points et provisionné, est assis sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136‑1‑1.
    Alinéa 5« II. – Les cotisations, dont le taux global, fixé par décret en Conseil d’État, ne peut dépasser 2 % de la rémunération, sont réparties à parts égales entre les employeurs et les salariés.
    Alinéa 7« Les droits acquis auprès du régime peuvent se cumuler avec les droits acquis auprès du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l’article L. 921‑1.
    Alinéa 9« Par dérogation aux I et II de l’article L. 136‑8, cette retraite est assujettie à la contribution sociale au taux de 6,6 % prévue au III bis du même article L. 136‑8.
    Lire Article 1 er en entier
    Le titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre 8 ainsi rédigé : « Chapitre 8 « Fonds public d’épargne retraite souverain collectif obligatoire « Art. L. 358 ‑ 1 . – I. – Il est institué un régime destiné à permettre l’acquisition de droits à retraite pour les personnes mentionnées aux articles L. 311‑2 et L. 311‑3. Ce régime, par points et provisionné, est assis sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136‑1‑1. « II. – Les cotisations, dont le taux global, fixé par décret en Conseil d’État, ne peut dépasser 2 % de la rémunération, sont réparties à parts égales entre les employeurs et les salariés. « III. – Ne peut liquider ses droits acquis à ce régime que l’assuré qui a atteint l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 et qui a fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels il peut prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales. « Les droits acquis auprès du régime peuvent se cumuler avec les droits acquis auprès du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l’article L. 921‑1. « IV. – La retraite mise en paiement par le régime prévu au I est servie en rente. Toutefois, pour les bénéficiaires ayant acquis un nombre de points inférieur à un seuil déterminé par décret en Conseil d’État, elle est servie en capital. « Par dérogation aux I et II de l’article L. 136‑8, cette retraite est assujettie à la contribution sociale au taux de 6,6 % prévue au III bis du même article L. 136‑8. « V. – Ce régime est géré par un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle de l’État, dénommé « fonds public d’épargne retraite souverain collectif obligatoire » et composé par une fédération d’institutions de retraite complémentaire prévue à l’article L. 922‑4 désignée par décret en Conseil d’État. « Cet établissement est doté d’un règlement intérieur qui fixe les conditions d’utilisation des ressources du régime, les modalités de placement de celles‑ci et garantit leur utilisation aux seules fins de bonifier le capital en vue de son versement aux assurés. Toute autre utilisation du fonds est interdite. « VI. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. « Art. L. 358 ‑ 2. – Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du budget et de la sécurité sociale. « Art. L. 358 ‑ 3. – Deux commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices par le conseil d’administration. « Ils certifient les comptes annuels avant qu’ils soient soumis au conseil d’administration et qu’ils soient publiés. « Les dispositions des articles L. 822‑9 à L. 822‑18, L. 823‑6, L. 823‑7, L. 823‑12 à L. 823‑17 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes désignés pour le fonds. » « Art. L. 358 ‑ 4 – Le fonds est soumis au contrôle de la Cour des comptes, de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances. « Les rapports des corps d’inspection et de contrôle et les rapports particuliers de la Cour des comptes relatifs au fonds sont transmis au conseil de surveillance. « Le conseil de surveillance peut également entendre tout membre du corps d’inspection et de contrôle ayant effectué une mission sur la gestion du fonds. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La présente loi entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2024.
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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