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Logement
DéposéProposition de loi ordinaire

Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux défis posés par la loi "climat et résilience" de 2021, qui impose une trajectoire vers le "zéro artificialisation nette". Cela signifie que les nouvelles constructions doivent être compensées par la remise à l'état naturel d'autres terrains. Dans ce contexte, la réintroduction de logements vacants sur le marché devient cruciale, notamment dans les zones rurales où le manque de logements freine le maintien de la population. Les communes rurales, souvent confrontées à des bâtiments vacants, ont besoin de solutions pour revitaliser leur patrimoine et accueillir de nouveaux habitants. La proposition de loi cherche à simplifier le processus d'expropriation pour faciliter la remise sur le marché de ces biens vacants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 impose aux documents d’urbanisme »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Ces objectifs vont impacter de manière importante la ruralité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« ces villages présentent souvent des constructions vides de tout occupant »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« cette proposition de loi a pour but de faciliter l’accès à l’expropriation »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un droit d'expropriation simplifiée pour les communes. Les conseils municipaux peuvent exproprier les propriétaires de logements vacants depuis plus d'un an, de bâtiments dégradés inutilisés, ou de constructions sous arrêté de péril. Pour utiliser ce droit, les communes doivent délibérer en justifiant la vacance ou le péril avec un constat d'huissier. L'État met en place un fonds pour financer ces opérations et un registre national des propriétaires accessible aux communes. Les coûts pour l'État et les collectivités sont compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« droit d’expropriation simplifiée permettant à chaque conseil municipal »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« chaque conseil municipal doit délibérer en localisant précisément le bien »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« l’État met en place un fonds pour financer ces opérations »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« l’État met en place un registre national des propriétaires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les communes pourront plus facilement exproprier les propriétaires de logements vacants ou de bâtiments inutilisés. Cela permettra de remettre ces biens sur le marché immobilier ou de les réhabiliter pour créer des logements locatifs. Les communes devront justifier la vacance ou le péril des biens avec un constat d'huissier. Un fonds de préfinancement sera disponible pour aider les communes à financer ces opérations, avec un remboursement prévu après la vente ou la réhabilitation. Un registre national des propriétaires facilitera l'identification des biens concernés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« droit d’expropriation simplifiée permettant à chaque conseil municipal »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« chaque conseil municipal doit délibérer en localisant précisément le bien »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« l’État met en place un fonds pour financer ces opérations »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« l’État met en place un registre national des propriétaires »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'un village rural, constate que plusieurs maisons sont vacantes depuis plus d'un an. Avant la loi, il devait passer par une procédure complexe pour exproprier. Avec la nouvelle loi, il peut utiliser le droit d'expropriation simplifiée. Il justifie la vacance avec un constat d'huissier et utilise le fonds de préfinancement pour acheter les biens. Après réhabilitation, il remet les maisons sur le marché locatif, remboursant ainsi le fonds dans l'année suivant le premier bail.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« droit d’expropriation simplifiée permettant à chaque conseil municipal »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« chaque conseil municipal doit délibérer en localisant précisément le bien »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« l’État met en place un fonds pour financer ces opérations »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 impose aux documents d’urbanisme de se conformer à une « trajectoire » visant à atteindre en plusieurs étapes l’objectif qualifié de « zéro artificialisation nette » (ZAN). À terme, les Français ne pourront plus « consommer » de surfaces foncières qu’en contrepartie de la remise à l’état naturel de friches industrielles ou d’îlots d’immeubles vétustes. Dès maintenant, la réintroduction de logements vacants, ou tout autre construction existante et non utilisée, sur le marché immobilier devient pertinente.
    Alinéa 3Ces objectifs vont impacter de manière importante la ruralité qui est déjà confrontée à des difficultés de maintien de sa population. Pour certaines communes, cela est évidemment dû à un déclin démographique mais pour la majorité, le manque de logements et de terrains à bâtir est la principale difficulté.
    Alinéa 4Pourtant, ces villages présentent souvent des constructions vides de tout occupant qui impactent l’attractivité de la commune. L’abandon de ces constructions met en péril le patrimoine vernaculaire ; et limite la possibilité d’accueillir de nouveaux foyers. Les élus ruraux ont donc besoin de solutions pratiques et simples à mettre en œuvre pour remettre sur le marché des biens dont les propriétaires ne souhaitent pas la vente.
    Alinéa 5Pour éviter une dégradation rapide des biens en milieu rural, cette proposition de loi a pour but de faciliter l’accès à l’expropriation. Une déclaration d’utilité publique pour expropriation est un dossier disproportionné d’un point de vue pratique ou financier. Il est donc proposé une expropriation simplifiée. Celle‑ci permettra d’accueillir de nouveaux foyers en laissant deux choix à la commune : revendre les biens ou les réhabiliter à ses frais pour créer du logement locatif.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Il est institué un droit d’expropriation simplifiée permettant à chaque conseil municipal d’exproprier les propriétaires d’une construction à usage d’habitation lorsque celle‑ci est vacante et n’est pas remise sur le marché immobilier dans un délai d’un an.
    Lire Article 1 er en entier
    Il est institué un droit d’expropriation simplifiée permettant à chaque conseil municipal d’exproprier les propriétaires d’une construction à usage d’habitation lorsque celle‑ci est vacante et n’est pas remise sur le marché immobilier dans un délai d’un an. Il est institué un droit d’expropriation simplifiée permettant à chaque conseil municipal d’exproprier les propriétaires d’une construction, ayant eu un autre usage que l’habitation lorsque celle‑ci est dégradée et inutilisée, alors qu’elle pourrait être mise sur le marché immobilier. Il est institué un droit d’expropriation simplifiée permettant à chaque conseil municipal d’exproprier les propriétaires d’une construction visée par un arrêté de péril.
  3. Article 2

    Alinéa 1À compter de la promulgation de la présente loi, et pour faire usage de leur droit à l’expropriation simplifiée, chaque conseil municipal doit délibérer en localisant précisément le bien, en justifiant la vacance ou l’arrêté de péril, avec constat d’huissier à l’appui.
  4. Article 3

    Alinéa 1À compter de la promulgation de la présente loi, l’État met en place un fonds pour financer ces opérations.
  5. Article 4

    Alinéa 1À compter de la promulgation de la présente loi, l’État met en place un registre national des propriétaires accessibles aux communes où le secret fiscal est levé.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50422.