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Logement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 16 sept. 2024

Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier

Logement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux défis posés par la loi "climat et résilience" de 2021, qui impose une trajectoire vers le "zéro artificialisation nette". Cela signifie que les nouvelles constructions doivent être compensées par la remise à l'état naturel d'autres terrains. Dans ce contexte, la réintroduction de logements vacants sur le marché devient cruciale, notamment dans les zones rurales où le manque de logements freine le maintien de la population. Les communes rurales, souvent confrontées à des bâtiments vacants, ont besoin de solutions pour revitaliser leur patrimoine et accueillir de nouveaux habitants. La proposition de loi cherche à simplifier le processus d'expropriation pour faciliter la remise sur le marché de ces biens vacants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 impose aux documents d’urbanisme »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Ces objectifs vont impacter de manière importante la ruralité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« ces villages présentent souvent des constructions vides de tout occupant »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« cette proposition de loi a pour but de faciliter l’accès à l’expropriation »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un droit d'expropriation simplifiée pour les communes. Les conseils municipaux peuvent exproprier les propriétaires de logements vacants depuis plus d'un an, de bâtiments dégradés inutilisés, ou de constructions sous arrêté de péril. Pour utiliser ce droit, les communes doivent délibérer en justifiant la vacance ou le péril avec un constat d'huissier. L'État met en place un fonds pour financer ces opérations et un registre national des propriétaires accessible aux communes. Les coûts pour l'État et les collectivités sont compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« droit d’expropriation simplifiée permettant à chaque conseil municipal »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« chaque conseil municipal doit délibérer en localisant précisément le bien »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« l’État met en place un fonds pour financer ces opérations »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« l’État met en place un registre national des propriétaires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les communes pourront plus facilement exproprier les propriétaires de logements vacants ou de bâtiments inutilisés. Cela permettra de remettre ces biens sur le marché immobilier ou de les réhabiliter pour créer des logements locatifs. Les communes devront justifier la vacance ou le péril des biens avec un constat d'huissier. Un fonds de préfinancement sera disponible pour aider les communes à financer ces opérations, avec un remboursement prévu après la vente ou la réhabilitation. Un registre national des propriétaires facilitera l'identification des biens concernés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« droit d’expropriation simplifiée permettant à chaque conseil municipal »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« chaque conseil municipal doit délibérer en localisant précisément le bien »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« l’État met en place un fonds pour financer ces opérations »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« l’État met en place un registre national des propriétaires »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'un village rural, constate que plusieurs maisons sont vacantes depuis plus d'un an. Avant la loi, il devait passer par une procédure complexe pour exproprier. Avec la nouvelle loi, il peut utiliser le droit d'expropriation simplifiée. Il justifie la vacance avec un constat d'huissier et utilise le fonds de préfinancement pour acheter les biens. Après réhabilitation, il remet les maisons sur le marché locatif, remboursant ainsi le fonds dans l'année suivant le premier bail.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« droit d’expropriation simplifiée permettant à chaque conseil municipal »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« chaque conseil municipal doit délibérer en localisant précisément le bien »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« l’État met en place un fonds pour financer ces opérations »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50422.