Aller au contenu principal
Toutes les lois
Travail
DéposéProposition de loi ordinaire

Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi intervient dans le contexte du transfert obligatoire des compétences en matière d'eau et d'assainissement aux communautés de communes et d'agglomérations, prévu pour le 1er janvier 2026 par la loi NOTRe de 2015. Ce transfert pose des difficultés, notamment dans les zones rurales et de montagne, où la gestion à une échelle plus petite est jugée plus adaptée. Actuellement, seules les structures existantes avant 2019 peuvent recevoir ces compétences par délégation. La proposition vise à lever cette restriction pour permettre une gestion plus flexible et adaptée aux réalités locales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« difficultés pour les collectivités concernées, en particulier dans les zones rurales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« incertitude juridique pour les syndicats qui auraient été créés après le 1 er janvier 2019 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales. Elle supprime la condition selon laquelle les syndicats infra-communautaires doivent exister avant le 1er janvier 2019 pour recevoir par délégation les compétences en matière d'eau et d'assainissement. Ainsi, les syndicats créés après cette date pourront également être éligibles à cette délégation, facilitant une gestion plus adaptée aux besoins locaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« les mots : « existant au 1 er janvier 2019 » sont supprimés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« permettre aux communautés de communes de déléguer la compétence eau et assainissement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les syndicats infra-communautaires créés après le 1er janvier 2019 pourront recevoir des compétences en matière d'eau et d'assainissement par délégation des communautés de communes. Cela permettra une gestion plus flexible et adaptée aux réalités locales, notamment dans les zones rurales et de montagne. Les syndicats existants avant le transfert obligatoire de 2026 pourront être maintenus, facilitant ainsi l'organisation des collectivités pour une gestion efficace de ces services.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« permettre aux communautés de communes de déléguer la compétence eau et assainissement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« incertitude juridique pour les syndicats qui auraient été créés après le 1 er janvier 2019 »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« les mots : « existant au 1 er janvier 2019 » sont supprimés »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune rurale, souhaite créer un syndicat pour gérer l'eau localement. Avant, seuls les syndicats existants avant 2019 pouvaient recevoir cette compétence. Avec la nouvelle loi, le syndicat de Paul, créé en 2024, pourra aussi gérer l'eau, répondant mieux aux besoins locaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« les mots : « existant au 1 er janvier 2019 » sont supprimés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« permettre aux communautés de communes de déléguer la compétence eau et assainissement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La loi n° 2015‑991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, modifiée par la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a prévu le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomérations au 1er janvier 2026.
    Alinéa 3Dans la pratique, ce transfert de compétences créé de nombreuses difficultés pour les collectivités concernées, en particulier dans les zones rurales et de montagne. Si bien que, considérant que la taille des établissements publics de coopération intercommunale est dans un certain nombre de cas trop importante pour assurer une bonne gestion du service de l’eau et de l’assainissement à l’échelle de leur territoire, des communes étudient la possibilité de créer avant 2026 des syndicats infra‑communautaires pour gérer l’eau et l’assainissement à une échelle plus pertinente, mieux adaptée aux réalités géographiques et hydrologiques de ces territoires.
    Alinéa 6Il subsiste toutefois une incertitude juridique pour les syndicats qui auraient été créés après le 1 er janvier 2019.
    Alinéa 7C’est pourquoi, dans un souci de simplification et afin de permettre aux collectivités de s’organiser pour assurer la gestion de l’eau et de l’assainissement à une échelle pertinente, la présente proposition de loi vise à permettre aux communautés de communes de déléguer la compétence eau et assainissement aux syndicats infra ou supra‑communautaires qui en font la demande, qu’ils aient été créés avant ou après le 1 er janvier 2019. Elle permettra le maintien des syndicats infra‑communautaires existants avant la date de transfert des compétences eau et assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Au quatorzième alinéa de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « existant au 1 er janvier 2019 » sont supprimés.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50441.