Environnement

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 16 sept. 2024

Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi intervient dans le contexte du transfert obligatoire des compétences en matière d'eau et d'assainissement aux communautés de communes et d'agglomérations, prévu pour le 1er janvier 2026 par la loi NOTRe de 2015. Ce transfert pose des difficultés, notamment dans les zones rurales et de montagne, où la gestion à une échelle plus petite est jugée plus adaptée. Actuellement, seules les structures existantes avant 2019 peuvent recevoir ces compétences par délégation. La proposition vise à lever cette restriction pour permettre une gestion plus flexible et adaptée aux réalités locales.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« difficultés pour les collectivités concernées, en particulier dans les zones rurales »
[3] Exposé des motifs · alinéa 6« incertitude juridique pour les syndicats qui auraient été créés après le 1 er janvier 2019 »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales. Elle supprime la condition selon laquelle les syndicats infra-communautaires doivent exister avant le 1er janvier 2019 pour recevoir par délégation les compétences en matière d'eau et d'assainissement. Ainsi, les syndicats créés après cette date pourront également être éligibles à cette délégation, facilitant une gestion plus adaptée aux besoins locaux.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « existant au 1 er janvier 2019 » sont supprimés »
[2] Exposé des motifs · alinéa 7« permettre aux communautés de communes de déléguer la compétence eau et assainissement »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les syndicats infra-communautaires créés après le 1er janvier 2019 pourront recevoir des compétences en matière d'eau et d'assainissement par délégation des communautés de communes. Cela permettra une gestion plus flexible et adaptée aux réalités locales, notamment dans les zones rurales et de montagne. Les syndicats existants avant le transfert obligatoire de 2026 pourront être maintenus, facilitant ainsi l'organisation des collectivités pour une gestion efficace de ces services.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 7« permettre aux communautés de communes de déléguer la compétence eau et assainissement »
[2] Exposé des motifs · alinéa 6« incertitude juridique pour les syndicats qui auraient été créés après le 1 er janvier 2019 »
[3] Article 1 · alinéa 1« les mots : « existant au 1 er janvier 2019 » sont supprimés »

ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune rurale, souhaite créer un syndicat pour gérer l'eau localement. Avant, seuls les syndicats existants avant 2019 pouvaient recevoir cette compétence. Avec la nouvelle loi, le syndicat de Paul, créé en 2024, pourra aussi gérer l'eau, répondant mieux aux besoins locaux.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « existant au 1 er janvier 2019 » sont supprimés »
[2] Exposé des motifs · alinéa 7« permettre aux communautés de communes de déléguer la compétence eau et assainissement »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50441.