Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est déposé à l'Assemblée nationale le 26 novembre 2024. Il intervient dans un contexte où le solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est déficitaire. Le texte comporte deux volets : il rectifie les prévisions et objectifs de l'année 2024, puis fixe les recettes, les dépenses et l'équilibre prévus pour 2025. Il modifie plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime et d'autres codes. Les articles 1er et 2 portent sur la rectification 2024 des tableaux d'équilibre et de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Les articles suivants traitent des recettes, des exonérations de cotisations et des dépenses de chaque branche.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Loi n° 2025-199 promulguée le , publiée au Journal officiel du .
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Promulgué
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
L'article 1er rectifie pour 2024 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche, avec un solde total de -19,4 milliards d'euros pour les régimes de base. L'article 2 rectifie l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2024, à 256,9 milliards d'euros. Les articles 3 et suivants modifient les règles de cotisations des exploitants agricoles, des médecins et des travailleurs indépendants. L'article 6 modifie la réduction dégressive des cotisations patronales. L'article 11 approuve le tableau d'équilibre pour 2025, avec un solde de -15,0 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes. L'article 27 fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025 à 263,6 milliards d'euros.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 2« Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes »
- [2] Article 2 · alinéa 1« l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs »
- [3] Article 11 · alinéa 1« Pour l’année 2025, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base »
Le texte fixe des plafonds et des objectifs chiffrés qui encadrent les dépenses de sécurité sociale pour 2025. Pour les travailleurs indépendants médecins, l'article 3 ter prévoit une option de calcul mensuel ou trimestriel des cotisations, applicable au 1er juillet 2025 pour le premier volet et au 1er janvier 2026 pour le second. L'article 6 modifie le seuil de la réduction dégressive des cotisations patronales, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 pour les salaires et une baisse du plafond de certaines réductions au 1er janvier 2025 selon l'article. Les exploitants agricoles voient leurs cotisations calculées selon de nouvelles règles à partir du 1er janvier 2026, selon l'article 3, III, A. Les autres dispositions relèvent de l'équilibre général des comptes et ne créent pas de droit individuel direct.
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Commission mixte paritaireTexte de la commission mixte paritaire
Accord sur un texte commun
Assemblée nationaleTexte de la commission mixte paritaire
Rejeté
Sans vote des députés : le Gouvernement a engagé sa responsabilité (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Décision officielle : « considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution »
Assemblée nationale
Motion de censure adoptée
Scrutin public n° 519 : 331 voix pour. Le vote de chaque député
SénatTexte de la commission mixte paritaire
Adopté
Décision officielle : « adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »
Assemblée nationale
Motion de censure rejetée
Scrutin public n° 694 : 122 voix pour. Le vote de chaque député
Assemblée nationale
Motion de censure rejetée
Scrutin public n° 739 : 115 voix pour. Le vote de chaque député
Assemblée nationale
Motion de censure rejetée
Scrutin public n° 791 : 121 voix pour. Le vote de chaque député
Assemblée nationaleNouvelle lecture
Adopté
Sans vote des députés : le Gouvernement a engagé sa responsabilité (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Décision officielle : « considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution »
SénatNouvelle lecture
Décision
Promulgation ·
Loi n° 2025-199
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (113 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 1 er
Alinéa 1I. – Au titre de l’année 2024, sont rectifiés :
Alinéa 21° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
Lire Article 1 er en entier
I. – Au titre de l’année 2024, sont rectifiés : 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit : (En milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 238,6 253,6 -15,1 Accidents du travail et maladies professionnelles 16,7 16,0 0,7 Vieillesse 287,4 293,7 -6,3 Famille 58,3 57,9 0,4 Autonomie 40,9 40,0 0,9 Toutes branches (hors transferts entre branches) 623,7 643,0 -19,4 Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse 624,8 643,4 -18,5 ; 2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit : (En milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Fonds de solidarité vieillesse 21,4 20,6 0,8 ; 3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles demeurent nulles ; 4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 15,99 milliards d’euros.Article 2
Alinéa 1Au titre de l’année 2024, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :
Lire Article 2 en entier
Au titre de l’année 2024, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit : (En milliards d’euros) Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 110,1 Dépenses relatives aux établissements de santé 105,8 Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées 16,1 Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées 15,2 Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien national à l’investissement 6,6 Autres prises en charge 3,1 Total 256,9Article 3
Alinéa 23III. – A. – Les 2°, 2° bis et 5° à 8° du I s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2026.
Lire Article 3 en entier
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A (nouveau) À la première phrase du 3° de l’article L. 722‑5, les mots : « l’assiette forfaitaire, mentionnée à l’article L. 731-16, applicable à la cotisation d’assurance vieillesse prévue au 1° de l’article L. 731-42 » sont remplacés par les mots : « un montant minimal fixé par décret » ; 1° B (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 722‑6, les mots : « l’assiette forfaitaire, mentionnée à l’article L. 731-16, applicable à la cotisation d’assurance vieillesse prévue au 1° de l’article L. 731-42 minorée de 20 % » sont remplacés par les mots : « un montant minimal fixé par décret » ; 1° Les deux dernières phrases de l’article L. 731‑10 sont supprimées ; 2° L’article L. 731‑11 est ainsi modifié : a) Le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ; b) Les mots : « et à l’assurance vieillesse » et les mots : « mentionnés au 1° de l’article L. 722‑4 » sont supprimés ; 2° bis (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 731‑16, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° » ; 3° La première phrase du second alinéa de l’article L. 731‑25 est ainsi modifiée : a) Les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « identique à celui de la cotisation mentionnée au 2° de l’article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale » ; b) Sont ajoutés les mots : « du présent code » ; 4° L’article L. 731‑37 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur taux est fixé par décret. » ; 5° Les cinq derniers alinéas de l’article L. 731‑42 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Pour chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, une cotisation calculée pour partie sur l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22, retenue dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, et pour partie sur la totalité de cette assiette. Cette cotisation ne peut être inférieure à un montant fixé par décret. « Les taux applicables à chacune de ces deux parties sont identiques à ceux déterminés en application de l’article L. 633‑1 du même code ; « 2° Pour chaque personne mentionnée au 2° de l’article L. 722‑10 du présent code à partir de l’âge de seize ans et pour chaque collaborateur d’exploitation ou d’entreprise mentionné à l’article L. 321‑5, une cotisation calculée sur une assiette forfaitaire fixée par décret. « Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux de la cotisation mentionnée au 1° du présent article. » ; 6° Au premier alinéa de l’article L. 781‑29, les mots : « des articles L. 722‑16, L. 722‑17, » sont remplacés par les mots : « de l’article », les mots : « relatives à l’assurance vieillesse » sont supprimés et, après le mot : « Saint‑Martin », sont insérés les mots : « dans leur rédaction antérieure à la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2025, » ; 7° À l’article L. 781‑30, les mots : « ni l’article L. 731‑42 en tant qu’il fixe les modalités de calcul des cotisations mentionnées audit article » sont supprimés ; 7° bis (nouveau) Au 2° de l’article L. 781‑32, après la référence : « L. 731‑42 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2025, » ; 8° À la première phrase des premier et second alinéas de l’article L. 781‑36, après la référence : « L. 731‑42 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2025, ». II. – Le 1° du I de l’article 26 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par les mots : « et de l’article 3 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». III. – A. – Les 2°, 2° bis et 5° à 8° du I s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2026. B (nouveau) . – Les 1° A et 1° B du I entrent en vigueur le 1 er janvier 2026. C. – Par dérogation au second alinéa des 1° et 2° de l’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime, pour les périodes courant du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2028, un décret fixe les taux des cotisations mentionnées au 1° du même article L. 731‑42 dues par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole exerçant à titre secondaire et de celles mentionnées au 2° dudit article L. 731‑42 de manière à résorber progressivement, chaque année, les écarts entre, d’une part, la somme des taux des cotisations d’assurance vieillesse de base applicables aux personnes concernées au 31 décembre 2025 et, d’autre part, les taux mentionnés au second alinéa des 1° et 2° du même article L. 731‑42.Article 4 bis et 4 ter
Alinéa 1(Supprimés)
Article 11
Alinéa 1I. – Pour l’année 2025, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
Lire Article 11 en entier
I. – Pour l’année 2025, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 246,7 260,0 -13,2 Accidents du travail et maladies professionnelles 17,1 17,0 0,2 Vieillesse 296,3 300,7 -4,4 Famille 59,7 59,7 0,0 Autonomie 44,5 42,7 1,8 Toutes branches (hors transferts entre branches) 645,5 661,2 -15,7 Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse 646,5 661,5 -15,0 II. – Pour l’année 2025, est approuvé le tableau d’équilibre du Fonds de solidarité vieillesse : (En milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Fonds de solidarité vieillesse 22,0 21,3 0,7
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