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Sport
R. Henrik Nilsson · CC BY 4.0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Pour plus de sport et moins de sucre

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte est une proposition de loi déposée le 3 décembre 2024 sous le numéro 699. Il part de deux constats qui structurent son intitulé : la pratique sportive reste inégale selon les revenus et les territoires, et la consommation de sucres ajoutés chez les enfants est visée comme enjeu de santé. Il crée un dispositif d'aide financière appelé « pass sport » destiné à réduire le coût des adhésions et des licences sportives. Il ajoute aussi au code du sport un nouveau titre consacré à cette aide. Plusieurs articles ajoutés pendant la discussion demandent des rapports au Gouvernement sur la pratique sportive des jeunes, les inégalités d'accès et la consommation de sucre. Le texte ne modifie pas un cadre juridique préexistant du pass sport, puisqu'il le crée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le livre III du code du sport est complété par un titre IV ainsi rédigé »
  2. [2] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 2« Elle se fixe également pour objectif de réduire significativement la consommation de sucres ajoutés des enfants »
  3. [3] Article 1 er sexies (nouveau) · alinéa 1« un rapport sur les causes et les conséquences de la consommation excessive de sucres »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er crée un titre IV dans le code du sport intitulé « Pass Sport ». Il fixe une aide forfaitaire de 75 euros, portée à 150 euros pour certaines catégories définies à l'article L. 340-2, destinée à réduire le montant d'une adhésion ou d'une licence sportive. L'aide prend la forme d'un remboursement par l'État aux structures concernées. Le cumul des deux montants n'est pas autorisé. L'article L. 340-2 précise les bénéficiaires selon l'âge et la situation sociale. L'article L. 340-3 liste les structures éligibles, parmi lesquelles des associations affiliées à des fédérations agréées et des entités à but lucratif figurant sur une liste fixée par décret. L'article 1er bis énonce des objectifs généraux. Les articles 1er ter à 1er septies demandent des rapports au Gouvernement. L'article 2 prévoit une compensation de la charge pour l'État par des taxes additionnelles.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Le « pass sport » est une aide, d’un montant forfaitaire socle de 75 euros »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« le montant mentionné au I du présent article est porté à 150 euros »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 9« Le cumul du bénéfice des montants du ‶ pass sport ″ mentionnées aux I et II n’est pas autorisé »
  4. [4] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 1« La Nation se fixe pour objectif de permettre à tous les enfants et les jeunes adultes »
  5. [5] Article 2 · alinéa 2« La création d’une taxe additionnelle à la contribution prévue à l’article 1613 ter »
Pour quiCe que ça change concrètement

Les structures sportives éligibles pourront appliquer une réduction de 75 euros sur le tarif d'adhésion ou de licence pour les personnes âgées de trois à dix-sept ans révolus, l'État remboursant ensuite cette réduction. Le montant est porté à 150 euros pour les personnes relevant du II de l'article L. 340-2, par exemple les bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire ou certains étudiants de moins de vingt-huit ans. Une même personne ne peut pas cumuler les deux montants. Les modalités d'application sont renvoyées à un décret, qui fixera aussi la liste des entités à but lucratif éligibles. Les rapports prévus ne modifient pas directement les droits des personnes. Le financement de la charge pour l'État est prévu par des taxes additionnelles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Le « pass sport » est une aide, d’un montant forfaitaire socle de 75 euros »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« Le cumul du bénéfice des montants du ‶ pass sport ″ mentionnées aux I et II n’est pas autorisé »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 24« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret »
ExempleCas concret avant/après

Julien, père de deux enfants de huit et quinze ans à Lille, inscrit son fils de huit ans dans un club de football dont la licence coûte 120 euros. Avant le texte, la famille paie la totalité. Avec le texte, le club peut appliquer une réduction de 75 euros sur le tarif, l'État remboursant ensuite cette réduction à la structure, dès lors que le club figure parmi les structures éligibles. La règle du plafond de 75 euros pour ce cas découle de l'article L. 340-1 et l'enfant entre bien dans la tranche de trois à dix-sept ans.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Cette aide prend la forme d’un remboursement par l’État aux structures et aux associations sportives »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 11« Le bénéfice du montant forfaitaire socle du ‶ pass sport ″ mentionné au I »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Le livre III du code du sport est complété par un titre IV ainsi rédigé :
    Alinéa 5« Art. L. 340 ‑ 1 . – I. – Le ‶ pass sport ″ est une aide, d’un montant forfaitaire socle de 75 euros, permettant de réduire, au bénéfice des personnes mentionnées au I de l’article L. 340‑2, le montant de l’adhésion ou de la prise de licence proposées par les structures et les associations sportives mentionnées à l’article L. 340‑3 à partir de la saison 2025-2026.
    Alinéa 6« Cette aide prend la forme d’un remboursement par l’État aux structures et aux associations sportives de la réduction de 75 euros qu’elles pratiquent sur le tarif de l’adhésion ou de la prise de la licence.
    Alinéa 7« II. – Pour les personnes mentionnées au II de l’article L. 340‑2, le montant mentionné au I du présent article est porté à 150 euros.
    Alinéa 9« III. – Le cumul du bénéfice des montants du ‶ pass sport ″ mentionnées aux I et II n’est pas autorisé.
    Alinéa 11« Art. L. 340 ‑ 2 . – I. – Le bénéfice du montant forfaitaire socle du ‶ pass sport ″ mentionné au I de l’article L. 340‑1 est ouvert aux personnes âgées de trois à dix‑sept ans révolus.
    Alinéa 24II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le livre III du code du sport est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Pass Sport « Chapitre unique « Art. L. 340 ‑ 1 . – I. – Le ‶ pass sport ″ est une aide, d’un montant forfaitaire socle de 75 euros, permettant de réduire, au bénéfice des personnes mentionnées au I de l’article L. 340‑2, le montant de l’adhésion ou de la prise de licence proposées par les structures et les associations sportives mentionnées à l’article L. 340‑3 à partir de la saison 2025-2026. « Cette aide prend la forme d’un remboursement par l’État aux structures et aux associations sportives de la réduction de 75 euros qu’elles pratiquent sur le tarif de l’adhésion ou de la prise de la licence. « II. – Pour les personnes mentionnées au II de l’article L. 340‑2, le montant mentionné au I du présent article est porté à 150 euros. « Cette aide prend la forme d’un remboursement par l’État aux structures et aux associations sportives de la réduction de 150 euros qu’elles pratiquent sur le tarif de l’adhésion ou de la prise de la licence. « III. – Le cumul du bénéfice des montants du ‶ pass sport ″ mentionnées aux I et II n’est pas autorisé. « L’aide mentionnée aux mêmes I et II peut être utilisée auprès de deux structures ou associations sportives, dans la limite du montant prévu. « Art. L. 340 ‑ 2 . – I. – Le bénéfice du montant forfaitaire socle du ‶ pass sport ″ mentionné au I de l’article L. 340‑1 est ouvert aux personnes âgées de trois à dix‑sept ans révolus. « II. – Le bénéfice du montant forfaitaire bonifié du « pass sport », mentionné au II de l’article L. 340‑1 est ouvert aux personnes remplissant l’une des conditions suivantes : « 1° Être âgé de six à dix‑sept ans révolus et bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire mentionnée à l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale ; « 2° Être âgé de six à dix‑neuf ans révolus et bénéficier de l’allocation d’éducation spéciale mentionnée à l’article L. 541‑1 du même code ; « 3° Être âgé de seize à trente ans et bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 dudit code. « 4° Être un étudiant âgé au plus de vingt‑huit ans révolus et bénéficier d’une bourse de l’enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l’État ou d’une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation ; « 5° Être un étudiant âgé au plus de vingt‑huit ans révolus en formation initiale et bénéficier d’une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151‑8 et L. 4383‑4 du code de la santé publique ou de l’article L. 451‑3 du code de l’action sociale et des familles. « Art. L. 340 ‑ 3 . – Le « pass sport » mentionné à l’article L. 340‑1 peut être mobilisé par les personnes mentionnées à l’article L. 340‑2 pour toute adhésion ou prise de licence prise auprès des associations sportives ou des structures suivantes : « 1° Les associations sportives et les structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l’article L. 131‑8 ; « 1° bis (nouveau) Les associations sportives des établissements scolaires affiliées à une fédération ou à une union sportive scolaire au titre de l’article L. 552‑3 du code de l’éducation ; « 2° Les associations sportives non affiliées à une fédération agréée bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 121‑4 du présent code ; « 3° Les associations proposant ou organisant une activité sportive et bénéficiant de l’agrément prévu à l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ; « 4° Les entités à but lucratif proposant ou organisant une activité sportive, de loisir ou non, et dont la liste est définie par décret. L’éligibilité de ces entités est soumise à la signature d’une charte d’engagement proposée par le ministère chargé des sports. II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.
  2. Article 1 er bis (nouveau)

    Alinéa 1La Nation se fixe pour objectif de permettre à tous les enfants et les jeunes adultes, y compris les étudiants, d’accéder à une activité sportive régulière, en réduisant les barrières économiques, sociales et géographiques particulièrement marquées dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
    Alinéa 2Elle se fixe également pour objectif de réduire significativement la consommation de sucres ajoutés des enfants d’ici 2030, notamment par des campagnes de sensibilisation et par l’introduction, dans tous les établissements scolaires, de modules éducatifs sur la nutrition saine et équilibrée et sur l’impact du sport sur la santé physique et mentale.
  3. Article 1 er sexies (nouveau)

    Alinéa 1Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les conséquences de la consommation excessive de sucres, notamment dans les populations défavorisées et celles présentes dans des zones alimentaires désertiques dépourvues d’accès aux fruits et légumes de qualité, et proposant des mesures pour en réduire l’impact sanitaire.
  4. Article 2

    Alinéa 21° La création d’une taxe additionnelle à la contribution prévue à l’article 1613 ter du code général des impôts ;
    Lire Article 2 en entier
    La charge pour l’État est compensée à due concurrence par : 1° La création d’une taxe additionnelle à la contribution prévue à l’article 1613 ter du code général des impôts ; 2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50879.