Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Ce texte vise à modifier le cadre juridique relatif aux frais bancaires afin de limiter leur montant et d'encadrer leur facturation. Il répond à des préoccupations concernant les frais excessifs appliqués par les établissements de crédit, notamment en cas d'incidents de paiement. Le cadre juridique existant, notamment le code monétaire et financier, est modifié pour introduire de nouveaux plafonds et des règles spécifiques sur la facturation des frais bancaires.
Le texte modifie plusieurs articles du code monétaire et financier. Il interdit aux établissements de crédit de facturer des frais supplémentaires en cas d'incident de paiement, sauf pour le rejet d'un chèque sans provision, où des frais sont plafonnés à 15 ou 30 euros selon le montant du chèque. Il introduit également un plafond pour les frais bancaires liés à la saisie-attribution, fixé à 10 % du montant dû, et prévoit un montant maximal des frais pour les personnes physiques, déterminé par décret. Les établissements facturant des frais excédant les plafonds encourent une amende de 100 % à 200 % du surplus.
Si le texte est adopté, les établissements de crédit ne pourront plus facturer de frais supplémentaires en cas d'incident de paiement, sauf pour les chèques sans provision, où des plafonds seront appliqués. Les frais liés à la saisie-attribution seront limités à 10 % du montant dû, et un montant maximal des frais pour les particuliers sera établi par décret. Les établissements qui ne respectent pas ces plafonds s'exposeront à des amendes significatives, ce qui pourrait influencer leur politique tarifaire.
Julien, un particulier, a récemment rencontré des problèmes de paiement et a été facturé 50 euros de frais par sa banque. Avec le nouveau texte, sa banque ne pourra plus lui facturer ces frais en cas d'incident de paiement, sauf si cela concerne un chèque sans provision, où les frais seront limités à 15 euros. Cela représente une économie potentielle pour Julien en cas de difficultés financières.
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l'amendement de suppression n° 22 de M. Labaronne à l'article 2 de la proposition de loi portant plusieurs mesures pour limiter les frais bancaires (première lecture).
Rejeté
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Alinéa 1Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
Alinéa 3« Art. L. 312 ‑ 1 ‑ 3. – Les établissements de crédit ne peuvent, en réponse à une irrégularité de fonctionnement ou à un incident de paiement sur le compte bancaire d’une personne physique, d’une association à but non lucratif, d’une microentreprise ou d’une petite ou moyenne entreprise, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, facturer une commission ou des frais supplémentaires, sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 131‑73 du présent code. » ;
Alinéa 5« Par exception à l’article L. 312‑1‑3, les frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder la somme de 15 euros pour le rejet d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros et de 30 euros pour le rejet d’un chèque d’un montant supérieur à 50 euros. » ;
Alinéa 2« Le montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au créancier, dans la limite d’un plafond fixé par décret. »
Alinéa 2« Art. L. 312 ‑ 1 ‑ 2 ‑ 1 . – Le montant maximal des frais qu’un établissement bancaire peut facturer à une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels est fixé par décret. »
Alinéa 2« Art. L. 351 ‑ 2. – Les établissements de crédit facturant des frais bancaires excédant les plafonds fixés par le présent code sont passibles d’une amende d’un montant compris entre 100 % et 200 % du surplus de frais facturés. »
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