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Politique française d’expérimentation nucléaire en Polynésie française

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte s'inscrit dans l'histoire des essais nucléaires français en Polynésie française, entre 1966 et 1996, et de leurs conséquences sanitaires, environnementales et sociales. L'exposé des motifs rappelle que la France a réalisé 193 essais dans cette zone, dont 46 explosions atmosphériques, puis des tirs souterrains. Il rappelle aussi l'existence de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, dite loi Morin, qui organise l'indemnisation des victimes, et les débats sur ses critères, ses seuils d'exposition et la liste des maladies retenues. Une commission d'enquête créée en mai 2024 avait été interrompue par la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024. La présente proposition vise à la recréer avec un périmètre défini.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 19« C’est donc à partir de 1975 et ce, jusqu’en 1996, que 147 tirs souterrains s’opèrent. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 38« une commission d’enquête avait été créée au cours de la XVI e législature, le 7 mai 2024. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 22« la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 38« La dissolution de l’Assemblée nationale, survenue le 9 juin 2024, soit un mois plus tard, a interrompu prématurément les travaux de cette commission. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte crée une commission d'enquête de trente membres au sein de l'Assemblée nationale, en application des articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale. Cette commission est chargée d'étudier la politique française d'expérimentation nucléaire, les conséquences de l'installation et des opérations du Centre d'expérimentation du Pacifique en Polynésie française, la reconnaissance et l'indemnisation des victimes, ainsi que la reconnaissance des dommages environnementaux et leur réparation. L'exposé des motifs détaille neuf axes d'enquête, dont les raisons du choix des sites, les niveaux d'information transmis aux populations, les doses reçues, l'accès aux archives et les transferts budgétaires comme la dotation globale pour le développement économique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’étudier et d’évaluer la politique française d’expérimentation nucléaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 42« Il est ainsi proposé de renouveler la commission d’enquête sur les conséquences des essais nucléaires en Polynésie française avec le même dispositif »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 51« les transferts budgétaires mis en place par l’État, notamment la dotation globale pour le développement économique (DGDE) »
Pour quiCe que ça change concrètement

La proposition ne modifie pas directement les droits des personnes. Elle prévoit la création d'un organe d'enquête parlementaire, composé de trente membres, qui pourra auditionner des acteurs institutionnels, scientifiques et associatifs et formuler des recommandations. Ces recommandations ne sont pas contraignantes par elles-mêmes. Le texte ne fixe pas de montant d'indemnisation ni de nouvelle règle de droit. Ses effets dépendront des suites données aux conclusions de la commission par l'Assemblée nationale et le Gouvernement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’étudier et d’évaluer la politique française d’expérimentation nucléaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 40« Ces auditions ont aussi été l’occasion d’engager un dialogue avec différentes parties prenantes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 41« les recommandations de cette commission contribueront à améliorer la situation des victimes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 19C’est donc à partir de 1975 et ce, jusqu’en 1996, que 147 tirs souterrains s’opèrent. Des puits de 600 à 1 000 mètres de profondeur sont creusés par des foreuses dans le récif corallien de Moruroa et de Fangataufa, puis sous le lagon de Moruroa pour faire face aux premiers effondrements de sa couronne corallienne. Si les tirs souterrains évitent les retombées atmosphériques, une quarantaine de fuites radioactives sont toutefois identifiées et reconnues par le CEA.
    Alinéa 22En réponse aux demandes des élus locaux et des associations de vétérans et de victimes civiles, l’évolution législative la plus importante a consisté en l’adoption de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite « loi Morin ». Celle‑ci met en place un système d’indemnisation des victimes des essais, géré par le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). L’indemnisation est soumise à plusieurs critères précisés dans cette loi, ainsi que dans ses nombreux décrets d’application.
    Alinéa 38Pour répondre à l’ensemble de ces problématiques, une commission d’enquête avait été créée au cours de la XVI e législature, le 7 mai 2024. La dissolution de l’Assemblée nationale, survenue le 9 juin 2024, soit un mois plus tard, a interrompu prématurément les travaux de cette commission.
    Alinéa 40Ces auditions ont aussi été l’occasion d’engager un dialogue avec différentes parties prenantes, parmi lesquelles les associations représentant les victimes civiles et militaires, des acteurs institutionnels de l’État, ainsi que des chercheurs en épidémiologie et en sciences sociales. Grâce aux contributions de tous les participants, des premières pistes de réformes pouvaient se dégager.
    Alinéa 41Cette dynamique d’échanges constructifs et ces croisements de regards, empreints de franchise et de bienveillance, mérite d’être relancée. La Polynésie, ses habitants, ainsi que tous ceux qui ont vécu cette histoire partagée entre la France et la Polynésie, demandent que nous éclaircissions ces décennies d’expérimentation. À court terme, les recommandations de cette commission contribueront à améliorer la situation des victimes, à restaurer l’environnement et à affiner le traitement mémoriel des essais nucléaires. À plus long terme, éclairer les faits et les contextes favorisera la réconciliation tant au sein de la société polynésienne qu’entre la Polynésie et l’ensemble de la Nation.
    Alinéa 42Il est ainsi proposé de renouveler la commission d’enquête sur les conséquences des essais nucléaires en Polynésie française avec le même dispositif, dont voici les fils conducteurs :
    Alinéa 519° Les transferts budgétaires mis en place par l’État, notamment la dotation globale pour le développement économique (DGDE), depuis la fin des essais jusqu’à nos jours et leur finalité.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’étudier et d’évaluer la politique française d’expérimentation nucléaire, l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, la reconnaissance et l’indemnisation des victimes, ainsi que la reconnaissance des dommages environnementaux et leur réparation.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’étudier et d’évaluer la politique française d’expérimentation nucléaire, l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, la reconnaissance et l’indemnisation des victimes, ainsi que la reconnaissance des dommages environnementaux et leur réparation. ( [1] ) Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française. (2006). La reconnaissance par l’État des droits des victimes des essais nucléaires français et leurs impacts sur l’environnement, l’économie, le social et la santé publique en Polynésie française , N°139.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50555.