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DéposéRésolution

Politique de lutte contre la délinquance sexuelle et de prévention de la récidive

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution intervient dans un contexte où la délinquance sexuelle en France est perçue comme un problème systémique. Les statistiques montrent une augmentation des violences sexuelles enregistrées par les forces de l'ordre, avec 114 000 victimes en 2023. Les condamnations pour violences sexuelles ont également augmenté de 14 % entre 2017 et 2022. Le texte souligne les lacunes dans le traitement des auteurs d'infractions à caractère sexuel, notamment en termes de moyens et de coordination entre les différents acteurs impliqués. Il critique également le manque de ressources et l'inefficacité des dispositifs actuels de prévention de la récidive.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« notre société toute entière est sidérée par ces crimes odieux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« 114 000 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les condamnations pour violences sexuelles ont progressé de 14 % »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« évaluation et un accompagnement des soins sanitaires, psychiatriques et psychologiques »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 9« seulement 11 accueillent effectivement plus de 50 % d’AICS »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête de trente membres pour évaluer la politique de lutte contre la délinquance sexuelle et la prévention de la récidive. Cette commission devra examiner le traitement pénal et le suivi judiciaire des auteurs d'infractions à caractère sexuel, évaluer les moyens déployés pour leur prise en charge pluridisciplinaire, et établir un état des lieux des doctrines de prise en charge. Elle analysera également les établissements pénitentiaires qui assurent une prise en charge adaptée, en lien avec les professionnels concernés.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 16« instituer une commission d’enquête en application de l’article 51‑2 »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« est créée une commission d’enquête de trente membres »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« évaluer le traitement pénal et le suivi judiciaire »
  4. [4] Article unique · alinéa 3« évaluer les moyens déployés sur la prise en charge pluridisciplinaires »
  5. [5] Article unique · alinéa 5« établir un état des lieux des établissements pénitentiaires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser en profondeur la politique actuelle de lutte contre la délinquance sexuelle. Cette commission pourrait influencer les futures réformes en identifiant les lacunes et en proposant des améliorations dans le traitement et la prise en charge des auteurs d'infractions sexuelles. Elle pourrait également recommander des ajustements dans les ressources allouées et les méthodes utilisées par les établissements pénitentiaires et les services de suivi judiciaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 16« instituer une commission d’enquête »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« est créée une commission d’enquête de trente membres »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« évaluer le traitement pénal et le suivi judiciaire »
  4. [4] Article unique · alinéa 3« évaluer les moyens déployés sur la prise en charge pluridisciplinaires »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Que ce soit pour Laëtitia Perrais le 18 janvier 2011 ou Philippine Le Noir le 21 septembre 2024, à chaque agression sexuelle, notre société toute entière est sidérée par ces crimes odieux, qui mettent alors un visage, un nom sur ce qui est une violence systémique de notre société. Au‑delà de l’incompréhension, le nombre de victimes tout comme la violence des actes commis sont autant de mise en cause de notre responsabilité collective à ne pas pouvoir trouver de dispositifs efficaces de prévention, de protection et de sortie de la délinquance contre ces auteurs.
    Alinéa 5Selon les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publiées le 7 mars 2024, au cours de l’année 2023, 114 000 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par les services de police et gendarmerie. Parmi ces victimes, 74 % ont subi ces violences en dehors du cadre familial ou conjugal (soit près de 84 000 victimes), proportion en légère baisse depuis 2016 (elle était alors de 78 %). En France, les services de police et de gendarmerie ont enregistré près de 84 000 victimes de violences sexuelles hors cadre familial en 2023, soit une augmentation annuelle moins marquée en 2023 (+ 6 %) qu’au cours des années précédentes (+ 11 % en 2022 comme sur la période 2016‑2021 en moyenne). Après une hausse continue à partir de 2017, la part des victimes rapportant des faits antérieurs à leur année d’enregistrement reste stable depuis 2021 (40 %).
    Alinéa 6Les statistiques judiciaires sont tout aussi révélatrices du caractère systémique de la délinquance sexuelle. Parmi les 37 800 condamnations pour violences sexuelles, prononcées entre 2017 et 2022, plus des trois‑quarts concernent des agressions sexuelles (76 %), 17 % des viols, 4 % des atteintes sexuelles sur mineur et 3 % du harcèlement sexuel. Sur cette période, les condamnations pour violences sexuelles ont progressé de 14 %. Les mineurs représentent 23 % des condamnés, et 31 % des viols et agressions sexuelles sur mineurs sont commis par un auteur mineur. Parmi les auteurs majeurs, un tiers est condamné à une peine d’emprisonnement ferme ou de réclusion. Cela concerne 7 % des auteurs mineurs de 13 ans ou plus. Pour les auteurs majeurs de viol, 93 % ont été condamnés à une peine privative de liberté ferme et pour 69 % d’entre eux, celle‑ci est supérieure ou égale à 10 ans. Enfin, 49 % des auteurs mineurs de viol ont été condamnés à une peine privative de liberté en tout ou partie ferme.
    Alinéa 7Pour cette délinquance spécifique et extrêmement variée, l’ensemble des intervenants (pénitentiaire, médicaux, associatifs) doivent assurer une évaluation et un accompagnement des soins sanitaires, psychiatriques et psychologiques, une évaluation criminologique, et un accompagnement social. À défaut de ses éléments, la seule réponse sécuritaire reposant sur des mesures de surveillance est dangereuse et inefficace.
    Alinéa 9En effet, 15 ans après la loi du 17 juin 1998 destinée à lutter contre la récidive en cas d’infraction sexuelle qui a engagé pour l’administration pénitentiaire un travail d’orientation des personnes détenues condamnées pour une infraction de nature sexuelle dans 22 établissements pénitentiaires adaptés (« fléchés AICS »), force est de constater que sur les 22 établissements initialement identifiés, seulement 11 accueillent effectivement plus de 50 % d’AICS, tandis que 6 établissements en accueillent entre 20 et 40 %, et 5 sont en dessous de 30 % ; en outre, seulement 5 établissements ont mis en place les programmes de prévention de la récidive (PPR) prévus par le protocole santé‑justice de 2011.
    Alinéa 16La présente proposition de résolution vise donc à instituer une commission d’enquête en application de l’article 51‑2 de la Constitution et des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, qui sera chargée de dresser un bilan de la politique de lutte contre la délinquance sexuelle et de prévention de la récidive, notamment sur les points suivants :

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’évaluer la lutte contre la délinquance sexuelle et de prévention de la récidive, notamment sur les points suivants :
    Alinéa 2‑ évaluer le traitement pénal et le suivi judiciaire des auteurs d’infractions à caractère sexuel par chacun des acteurs de la chaîne pénale ;
    Alinéa 3‑ évaluer les moyens déployés sur la prise en charge pluridisciplinaires des auteurs d’infractions à caractère sexuel ;
    Alinéa 5‑ établir un état des lieux des établissements pénitentiaires assurant une prise en charge adaptée aux auteurs d’infractions à caractère sexuel et analyser ces prises en charge :comprendre le dispositif d’orientation des auteurs d’infractions à caractère sexuel en lien avec les professionnels, analyser la cartographie des établissements concernés.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’évaluer la lutte contre la délinquance sexuelle et de prévention de la récidive, notamment sur les points suivants : ‑ évaluer le traitement pénal et le suivi judiciaire des auteurs d’infractions à caractère sexuel par chacun des acteurs de la chaîne pénale ; ‑ évaluer les moyens déployés sur la prise en charge pluridisciplinaires des auteurs d’infractions à caractère sexuel ; ‑ établir un état des lieux des doctrines de prise en charge des auteurs d’infractions à caractère sexuel par chacun des intervenants ; ‑ établir un état des lieux des établissements pénitentiaires assurant une prise en charge adaptée aux auteurs d’infractions à caractère sexuel et analyser ces prises en charge :comprendre le dispositif d’orientation des auteurs d’infractions à caractère sexuel en lien avec les professionnels, analyser la cartographie des établissements concernés.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50546.