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Outre-mer
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 octobre 2025· Dernière action : 11 déc. 2025

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Outre-mer
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la vie chère dans les territoires d'outre-mer, en particulier dans le secteur des services. Ces territoires font face à des coûts de vie souvent plus élevés que la métropole, notamment en raison des frais de transport et des tarifs bancaires. Le texte modifie plusieurs codes législatifs pour harmoniser les tarifs entre la métropole et les territoires d'outre-mer, et introduit des plafonds tarifaires pour certains services. Il s'inscrit dans un contexte de revendications récurrentes pour une meilleure prise en compte des spécificités économiques de ces régions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article L. 1803‑4 du code des transports est complété par sept alinéas ainsi rédigés »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs codes pour harmoniser les tarifs entre la métropole et l'outre-mer. L'article 1er change le terme "métropolitain" en "national" dans le code des postes, élargissant ainsi l'application des tarifs postaux. L'article 2 introduit des tarifs plafonds pour les résidents des collectivités d'outre-mer sur les liaisons aériennes, avec des conditions spécifiques selon les ressources et l'aide à la continuité territoriale. L'article 3 impose aux établissements de crédit de ne pas dépasser les tarifs moyens hexagonaux pour les services bancaires de base. Enfin, l'article 3 bis demande un rapport sur l'extension des tarifs "résidents" aux liaisons maritimes et fluviales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« deux tarifs plafonds “résident” sont applicables aux titres de transport »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne des tarifs pratiqués en France hexagonale »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre les tarifs “résidents” »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les habitants des territoires d'outre-mer bénéficieront de tarifs postaux et bancaires alignés sur ceux de la métropole. Les résidents de ces territoires auront accès à des tarifs plafonds pour les vols aériens, réduisant potentiellement le coût des déplacements. Les compagnies aériennes devront ajuster leurs systèmes pour appliquer automatiquement ces tarifs dans un délai de six mois. Les établissements bancaires devront s'assurer que leurs tarifs ne dépassent pas ceux pratiqués en métropole, sous peine de remboursement des sommes indûment perçues. Un rapport sur l'extension des tarifs "résidents" aux liaisons maritimes et fluviales sera également remis au Parlement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« les mots : « métropolitain » sont remplacés par le mot : « national » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 7« Le tarif plafond général ou spécifique “résident” est appliqué automatiquement »
  3. [3] Article 3 · alinéa 5« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le respect des obligations »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre les tarifs “résidents” »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53058.