La proposition de loi vise à répondre à la vie chère dans les territoires d'outre-mer, en particulier dans le secteur des services. Ces territoires font face à des coûts de vie souvent plus élevés que la métropole, notamment en raison des frais de transport et des tarifs bancaires. Le texte modifie plusieurs codes législatifs pour harmoniser les tarifs entre la métropole et les territoires d'outre-mer, et introduit des plafonds tarifaires pour certains services. Il s'inscrit dans un contexte de revendications récurrentes pour une meilleure prise en compte des spécificités économiques de ces régions.
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Examen au Sénaten coursdernière action :
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte modifie plusieurs codes pour harmoniser les tarifs entre la métropole et l'outre-mer. L'article 1er change le terme "métropolitain" en "national" dans le code des postes, élargissant ainsi l'application des tarifs postaux. L'article 2 introduit des tarifs plafonds pour les résidents des collectivités d'outre-mer sur les liaisons aériennes, avec des conditions spécifiques selon les ressources et l'aide à la continuité territoriale. L'article 3 impose aux établissements de crédit de ne pas dépasser les tarifs moyens hexagonaux pour les services bancaires de base. Enfin, l'article 3 bis demande un rapport sur l'extension des tarifs "résidents" aux liaisons maritimes et fluviales.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 2« le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » »
- [2] Article 2 · alinéa 2« deux tarifs plafonds “résident” sont applicables aux titres de transport »
- [3] Article 3 · alinéa 3« les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne des tarifs pratiqués en France hexagonale »
- [4] Article 3 bis (nouveau) · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre les tarifs “résidents” »
Si le texte est adopté, les habitants des territoires d'outre-mer bénéficieront de tarifs postaux et bancaires alignés sur ceux de la métropole. Les résidents de ces territoires auront accès à des tarifs plafonds pour les vols aériens, réduisant potentiellement le coût des déplacements. Les compagnies aériennes devront ajuster leurs systèmes pour appliquer automatiquement ces tarifs dans un délai de six mois. Les établissements bancaires devront s'assurer que leurs tarifs ne dépassent pas ceux pratiqués en métropole, sous peine de remboursement des sommes indûment perçues. Un rapport sur l'extension des tarifs "résidents" aux liaisons maritimes et fluviales sera également remis au Parlement.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 5« les mots : « métropolitain » sont remplacés par le mot : « national » »
- [2] Article 2 · alinéa 7« Le tarif plafond général ou spécifique “résident” est appliqué automatiquement »
- [3] Article 3 · alinéa 5« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le respect des obligations »
- [4] Article 3 bis (nouveau) · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre les tarifs “résidents” »
Paul, résident en Guadeloupe, souhaite voyager en métropole. Avant, il payait le plein tarif pour son billet d'avion. Avec la nouvelle loi, il bénéficie d'un tarif plafond "résident" qui limite son coût à 50 % du prix moyen du billet. Cela réduit considérablement ses dépenses de voyage.
▸1 source dans le texte officiel
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Assemblée nationale et Sénat
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Assemblée nationale1re lecture
Adopté
Scrutin public n° 4755 : 85 pour, 0 contre. Le vote de chaque député
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 1 er
Alinéa 1Le sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
Alinéa 21° À la fin de la première phrase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ;
Alinéa 5– à la fin, les mots : « métropolitain lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 100 grammes » sont remplacés par le mot : « national » ;
Lire Article 1 er en entier
Le sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ; 2° La deuxième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux » ; – à la fin, les mots : « métropolitain lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 100 grammes » sont remplacés par le mot : « national » ; 3° La dernière phrase est ainsi modifiée : – les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux » ; – les mots : « relevant de la première tranche de poids » sont supprimés ; – les deux occurrences du mot : « métropolitain » sont remplacées par le mot : « national ».Article 2
Alinéa 1I. – L’article L. 1803‑4 du code des transports est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
Alinéa 2« Pour les déplacements effectués par des liaisons aériennes régulières, deux tarifs plafonds “résident” sont applicables aux titres de transport mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article :
Alinéa 4« 2° Un tarif plafond spécifique “résident”, applicable aux bénéficiaires d’un bon délivré au titre de l’aide à la continuité territoriale. Ce tarif plafond est fixé de manière à garantir que le reste à charge du bénéficiaire ne puisse excéder 50 % du prix moyen du billet sur la liaison aérienne concernée.
Alinéa 7« Le tarif plafond général ou spécifique “résident” est appliqué automatiquement lors de la réservation du titre de transport.
Lire Article 2 en entier
I. – L’article L. 1803‑4 du code des transports est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Pour les déplacements effectués par des liaisons aériennes régulières, deux tarifs plafonds “résident” sont applicables aux titres de transport mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article : « 1° Un tarif plafond général “résident” applicable sous conditions de ressources, défini par voie réglementaire, applicable à toute personne justifiant de sa résidence fiscale principale dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2. Ce tarif plafond varie selon les collectivités, en fonction notamment de la distance, des caractéristiques de leur desserte et des coûts moyens observés ; « 2° Un tarif plafond spécifique “résident”, applicable aux bénéficiaires d’un bon délivré au titre de l’aide à la continuité territoriale. Ce tarif plafond est fixé de manière à garantir que le reste à charge du bénéficiaire ne puisse excéder 50 % du prix moyen du billet sur la liaison aérienne concernée. « Les compagnies aériennes qui desservent les collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2 et les membres de l’observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l’article L. 910‑1 A du code de commerce territorialement compétent participent chaque année à une réunion présidée par le représentant de l’État, afin de préciser les modalités de calcul du prix moyen du billet utilisé pour la fixation des tarifs plafonds “résident”. Cette définition tient compte de la variation du prix des billets au cours de l’année, afin de limiter les conséquences de l’augmentation de ce prix lors des périodes de forte demande. « Lorsque le prix du billet excède le tarif plafond applicable, la différence entre ce prix et le tarif plafond est prise en charge par l’Agence de l’outre‑mer pour la mobilité prévue à l’article L. 1803‑10 du présent code, selon des modalités déterminées par voie réglementaire. « Le tarif plafond général ou spécifique “résident” est appliqué automatiquement lors de la réservation du titre de transport. « Un décret définit les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de fixation, de révision et de contrôle des tarifs plafonds “résident”, les modalités d’application automatique du tarif au moment de la réservation du titre de transport ainsi que les modalités de compensation versées aux transporteurs. » II (nouveau) . – Les compagnies aériennes ainsi que les plates-formes de vente de billets d’avion en ligne disposent d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour assurer la mise en conformité de leur système d’exploitation aux obligations ainsi décrites.Article 3
Alinéa 3« Art. L. 721 ‑ 17. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne des tarifs pratiqués en France hexagonale pour les mêmes services bancaires de base mentionnés au III de l’article L. 312‑1 du présent code.
Alinéa 5« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le respect des obligations mentionnées au même premier alinéa dans les conditions prévues à l’article L. 612‑1 et enjoint systématiquement aux établissements de crédits de rembourser aux clients les sommes indûment perçues.
Lire Article 3 en entier
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 721‑17 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 721 ‑ 17. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne des tarifs pratiqués en France hexagonale pour les mêmes services bancaires de base mentionnés au III de l’article L. 312‑1 du présent code. « Les établissements de crédit qui exercent leur activité dans ces collectivités participent chaque année à une réunion présidée par le représentant de l’État en présence de l’Institut d’émission des départements d’outre‑mer, des parlementaires élus dans la collectivité concernée et des associations de consommateurs, afin de définir ensemble les mesures nécessaires au plafonnement des tarifs mentionnés au premier alinéa du présent article. « L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le respect des obligations mentionnées au même premier alinéa dans les conditions prévues à l’article L. 612‑1 et enjoint systématiquement aux établissements de crédits de rembourser aux clients les sommes indûment perçues. « Le présent article s’applique sans préjudice des sanctions pénales ou civiles auxquelles l’établissement peut être exposé. » 2° (nouveau) À la première phrase du treizième alinéa de l’article L. 612‑39, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « à l’article L. 721‑17 du présent code , » ; 3° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 721‑13 est ainsi modifié : a) la seconde phrase est ainsi modifiée : – après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « , transmis au Parlement, » ; – après le mot : « constatées », sont insérés les mots : « , à périmètre constant, » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente également les mesures prises en application de l’article L. 721‑17, les manquements constatés et les sanctions prononcées. »Article 3 bis (nouveau)
Alinéa 1Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre les tarifs “résidents” aux liaisons maritimes et fluviales en outre-mer.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53058.