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Culture
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 février 2025· Dernière action : 3 févr. 2025

Préserver l’avenir des musées privés français

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à soutenir les musées privés en France, qui représentent 15 % des entrées totales mais peinent à atteindre une fréquentation élevée. Ces musées, souvent de petite taille, dépendent principalement des recettes de billetterie, car ils ne bénéficient pas de subventions ou de mécénat significatif. Le texte répond à une augmentation de la fiscalité et à une inégalité de traitement par rapport aux musées publics. La crise sanitaire a également affecté ces établissements, qui n'ont pas reçu les mêmes soutiens financiers que les structures publiques. Le texte propose un cadre juridique et fiscal pour préserver et développer les musées privés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 50 % du nombre total des musées existant font moins de 10 000 entrées par an »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« musées privés qui, en l’absence de subventions ou d’un mécénat significatif »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« face à l’augmentation importante de la fiscalité applicable aux musées privés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« Les musées privés n’ayant pour leur part pas disposé des mêmes soutiens financiers »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit l'appellation "musée privé de France" pour les musées privés qui répondent à certains critères, leur permettant de bénéficier des mêmes avantages que les "musées de France". L'article 1 modifie le code du patrimoine pour inclure cette nouvelle catégorie. L'article 2 précise que cette appellation peut être attribuée selon les conditions de l'article L. 442-1. L'article 3 détaille les critères pour obtenir cette appellation, notamment la possession d'une collection permanente et l'ouverture au public pendant au moins six mois par an. L'article 4 prévoit des compensations fiscales pour l'État et les collectivités locales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« bénéficient des mêmes avantages économiques, juridiques, sociaux et fiscaux »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« L’appellation " musée privé de France " peut être attribuée »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« justifie détenir une collection permanente significative d’œuvres d’art »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les musées privés qui répondent aux critères pourront obtenir l'appellation "musée privé de France". Cela leur permettra d'accéder aux mêmes avantages économiques, juridiques, sociaux et fiscaux que les musées publics. Les musées devront justifier d'une collection permanente et être ouverts au public au moins six mois par an. Cette mesure vise à soutenir financièrement ces musées et à encourager leur développement. Les pertes de recettes pour l'État et les collectivités seront compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« bénéficient des mêmes avantages économiques, juridiques, sociaux et fiscaux »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« justifie détenir une collection permanente significative d’œuvres d’art »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Cette qualification fait l’objet d’une décision du ministre chargé de la culture »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'un musée privé à Lyon, accueille 15 000 visiteurs par an. Avant, il ne bénéficiait pas des avantages fiscaux des musées publics. Avec la nouvelle loi, s'il obtient l'appellation "musée privé de France", il pourra bénéficier des mêmes avantages fiscaux, ce qui allégera ses charges et facilitera l'entretien de sa collection.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« bénéficient des mêmes avantages économiques, juridiques, sociaux et fiscaux »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« justifie détenir une collection permanente significative d’œuvres d’art »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51438.