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Culture
Jim Evans · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Préserver l’avenir des musées privés français

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à soutenir les musées privés en France, qui représentent 15 % des entrées totales mais peinent à atteindre une fréquentation élevée. Ces musées, souvent de petite taille, dépendent principalement des recettes de billetterie, car ils ne bénéficient pas de subventions ou de mécénat significatif. Le texte répond à une augmentation de la fiscalité et à une inégalité de traitement par rapport aux musées publics. La crise sanitaire a également affecté ces établissements, qui n'ont pas reçu les mêmes soutiens financiers que les structures publiques. Le texte propose un cadre juridique et fiscal pour préserver et développer les musées privés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 50 % du nombre total des musées existant font moins de 10 000 entrées par an »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« musées privés qui, en l’absence de subventions ou d’un mécénat significatif »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« face à l’augmentation importante de la fiscalité applicable aux musées privés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« Les musées privés n’ayant pour leur part pas disposé des mêmes soutiens financiers »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit l'appellation "musée privé de France" pour les musées privés qui répondent à certains critères, leur permettant de bénéficier des mêmes avantages que les "musées de France". L'article 1 modifie le code du patrimoine pour inclure cette nouvelle catégorie. L'article 2 précise que cette appellation peut être attribuée selon les conditions de l'article L. 442-1. L'article 3 détaille les critères pour obtenir cette appellation, notamment la possession d'une collection permanente et l'ouverture au public pendant au moins six mois par an. L'article 4 prévoit des compensations fiscales pour l'État et les collectivités locales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« bénéficient des mêmes avantages économiques, juridiques, sociaux et fiscaux »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« L’appellation " musée privé de France " peut être attribuée »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« justifie détenir une collection permanente significative d’œuvres d’art »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les musées privés qui répondent aux critères pourront obtenir l'appellation "musée privé de France". Cela leur permettra d'accéder aux mêmes avantages économiques, juridiques, sociaux et fiscaux que les musées publics. Les musées devront justifier d'une collection permanente et être ouverts au public au moins six mois par an. Cette mesure vise à soutenir financièrement ces musées et à encourager leur développement. Les pertes de recettes pour l'État et les collectivités seront compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« bénéficient des mêmes avantages économiques, juridiques, sociaux et fiscaux »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« justifie détenir une collection permanente significative d’œuvres d’art »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Cette qualification fait l’objet d’une décision du ministre chargé de la culture »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'un musée privé à Lyon, accueille 15 000 visiteurs par an. Avant, il ne bénéficiait pas des avantages fiscaux des musées publics. Avec la nouvelle loi, s'il obtient l'appellation "musée privé de France", il pourra bénéficier des mêmes avantages fiscaux, ce qui allégera ses charges et facilitera l'entretien de sa collection.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« bénéficient des mêmes avantages économiques, juridiques, sociaux et fiscaux »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« justifie détenir une collection permanente significative d’œuvres d’art »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En France, 50 % du nombre total des musées existant font moins de 10 000 entrées par an, 19 % font entre 10 000 et 20 000, 18 % font entre 20 000 et 50 000, 7 % font entre 50 000 et 100 000, 4 % font entre 100 000 et 250 000 et 2 % font plus de 250 000 entrées annuelles. Les entrées se répartissant de la manière suivante : 35 % pour les musées nationaux, 50 % pour les autres musées publics et 15 % pour les musées privés.
    Alinéa 5Dès lors, s’agissant des musées privés qui, en l’absence de subventions ou d’un mécénat significatif du fait de leur taille réduite fonctionnent quasi exclusivement grâce au chiffre d’affaires généré par le prix des billets d’entrée, l’importance d’une politique publique prenant en compte cette spécificité est nécessaire.
    Alinéa 12Depuis les dernières lois de finances, face à l’augmentation importante de la fiscalité applicable aux musées privés et à l’inégalité de traitement par rapport aux musées publics et aux associations de loi de 1901, l’avenir des musées privés français est remis en cause .
    Alinéa 14Les musées privés n’ayant pour leur part pas disposé des mêmes soutiens financiers que les structures publiques, il convient de prendre en compte ces éléments afin de veiller à l’équité culturelle pour tous les territoires.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Les musées gérés par une personne morale de droit privé auxquels l’appellation " musée privé de France " a été attribuée sont régis par les articles L. 441‑1 et suivants et bénéficient des mêmes avantages économiques, juridiques, sociaux et fiscaux que ceux relevant de l’appellation « musée de France ».
    Lire Article 1 er en entier
    Le titre I er du livre IV du code du patrimoine est complété par un article L. 410‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 410 ‑ 5 . – Les musées gérés par une personne morale de droit privé sont organisés et financés par celle‑ci. « Les musées gérés par une personne morale de droit privé auxquels l’appellation " musée privé de France " a été attribuée sont régis par les articles L. 441‑1 et suivants et bénéficient des mêmes avantages économiques, juridiques, sociaux et fiscaux que ceux relevant de l’appellation « musée de France ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« L’appellation " musée privé de France " peut être attribuée à un musée appartenant à une personne morale de droit privé dans les conditions prévues à l’article L. 442‑1. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 441‑1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’appellation " musée privé de France " peut être attribuée à un musée appartenant à une personne morale de droit privé dans les conditions prévues à l’article L. 442‑1. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« L’appellation " musée privé de France " peut être attribuée à la personne morale de droit privé qui en fait la demande, dès lors que celle‑ci justifie détenir une collection permanente significative d’œuvres d’art ou d’objets de collection, à condition qu’elles soient portées sur un inventaire et destinées à être présentées dans un établissement recevant du public ouvert au moins six mois par an et existant depuis plus de deux ans.
    Alinéa 3« Cette qualification fait l’objet d’une décision du ministre chargé de la culture. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 442‑1 du code du patrimoine est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’appellation " musée privé de France " peut être attribuée à la personne morale de droit privé qui en fait la demande, dès lors que celle‑ci justifie détenir une collection permanente significative d’œuvres d’art ou d’objets de collection, à condition qu’elles soient portées sur un inventaire et destinées à être présentées dans un établissement recevant du public ouvert au moins six mois par an et existant depuis plus de deux ans. « Cette qualification fait l’objet d’une décision du ministre chargé de la culture. »
  5. Article 4

    Alinéa 1I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51438.