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Logement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 28 octobre 2024· Dernière action : 28 oct. 2024

Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans

Logement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre au défi du vieillissement de la population en France. Selon la Drees, le nombre de personnes âgées de 60 ans ou plus augmentera significativement d'ici 2030. Pour éviter une surcharge des Ehpad, il est crucial de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. Les proches aidants jouent un rôle clé dans ce maintien en apportant une aide quotidienne. Actuellement, 8,8 millions d'adultes et 0,5 million de mineurs sont proches aidants. La proposition de loi cherche à faciliter leur tâche en leur donnant la priorité pour l'attribution de logements sociaux proches des personnes qu'ils aident.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 21 millions de personnes de 60 ans ou plus vivront en France en 2030 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« retarder au maximum l’entrée en Ehpad par le maintien à domicile »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« 8,8 millions d’adultes et 0,5 million de mineurs sont proches aidants »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« rendre prioritaires les proches aidants dans l’attribution d’un logement social »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la construction et de l'habitation pour accorder une priorité aux proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans dans l'attribution de logements sociaux. Ces proches aidants, définis par le code de l'action sociale et des familles, pourront demander un logement social sans condition de délai. Le logement attribué devra être situé dans le même immeuble ou groupe d'immeubles que celui de la personne âgée qu'ils assistent. Cette mesure vise à rapprocher les aidants des personnes dépendantes pour faciliter leur soutien quotidien.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Elle peut également être saisie sans condition de délai par les proches aidants »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« le logement attribué au proche aidant doit être dans le même immeuble »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans pourront bénéficier d'une priorité pour obtenir un logement social proche de la personne qu'ils aident. Cela signifie qu'ils pourront demander un logement sans attendre les délais habituels. Le logement devra être situé dans le même immeuble ou groupe d'immeubles que celui de la personne âgée. Cette mesure vise à faciliter le soutien quotidien des personnes âgées en rapprochant physiquement les aidants de leurs proches dépendants.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« sans condition de délai par les proches aidants »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« le logement attribué au proche aidant doit être dans le même immeuble »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, proche aidante de sa mère de 82 ans vivant en logement social, souhaite se rapprocher pour l'aider au quotidien. Actuellement, elle doit attendre plusieurs mois pour obtenir un logement social. Avec la nouvelle loi, elle pourrait obtenir un logement dans le même immeuble sans délai, facilitant ainsi son rôle d'aidante.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« sans condition de délai par les proches aidants »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« le logement attribué au proche aidant doit être dans le même immeuble »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50780.