La proposition de loi vise à répondre au défi du vieillissement de la population en France. Selon la Drees, le nombre de personnes âgées de 60 ans ou plus augmentera significativement d'ici 2030. Pour éviter une surcharge des Ehpad, il est crucial de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. Les proches aidants jouent un rôle clé dans ce maintien en apportant une aide quotidienne. Actuellement, 8,8 millions d'adultes et 0,5 million de mineurs sont proches aidants. La proposition de loi cherche à faciliter leur tâche en leur donnant la priorité pour l'attribution de logements sociaux proches des personnes qu'ils aident.
La proposition de loi modifie le code de la construction et de l'habitation pour accorder une priorité aux proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans dans l'attribution de logements sociaux. Ces proches aidants, définis par le code de l'action sociale et des familles, pourront demander un logement social sans condition de délai. Le logement attribué devra être situé dans le même immeuble ou groupe d'immeubles que celui de la personne âgée qu'ils assistent. Cette mesure vise à rapprocher les aidants des personnes dépendantes pour faciliter leur soutien quotidien.
Si la proposition de loi est adoptée, les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans pourront bénéficier d'une priorité pour obtenir un logement social proche de la personne qu'ils aident. Cela signifie qu'ils pourront demander un logement sans attendre les délais habituels. Le logement devra être situé dans le même immeuble ou groupe d'immeubles que celui de la personne âgée. Cette mesure vise à faciliter le soutien quotidien des personnes âgées en rapprochant physiquement les aidants de leurs proches dépendants.
Sophie, proche aidante de sa mère de 82 ans vivant en logement social, souhaite se rapprocher pour l'aider au quotidien. Actuellement, elle doit attendre plusieurs mois pour obtenir un logement social. Avec la nouvelle loi, elle pourrait obtenir un logement dans le même immeuble sans délai, facilitant ainsi son rôle d'aidante.
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DRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).
EPRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).
HORPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).
RNPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).
UDRPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).
DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 21 millions de personnes de 60 ans ou plus vivront en France en 2030, soit près de 3 millions de plus qu’en 2021. Pour couvrir le besoin croissant de prise en charge de ces personnes âgées en perte d’autonomie, le modèle de projection Lieux de vie et autonomie (LIVIA) de la Drees estime que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) devront accueillir 108 000 résidents supplémentaires en 2030, par rapport à 2019, et 211 000 entre 2030 et 2050.
Alinéa 3Dans ce contexte, il est primordial de retarder au maximum l’entrée en Ehpad par le maintien à domicile, ces derniers devant être dédiés aux personnes les plus dépendantes. C’est le « virage domiciliaire », mis en avant dans les politiques publiques de ces dernières années mais encore loin d’être une réalité.
Alinéa 6Selon le ministère de la santé, 8,8 millions d’adultes et 0,5 million de mineurs sont proches aidants, en incluant les aidants de personnes en situation de handicap.
Alinéa 7Il est de la responsabilité de l’État de créer un environnement favorable pour faciliter l’exercice des proches aidants, notamment en les rapprochant des personnes dépendantes. C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi vise à rendre prioritaires les proches aidants dans l’attribution d’un logement social lorsqu’il se trouve dans le même immeuble que celui où réside la personne dépendante .
Alinéa 1Le deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également être saisie sans condition de délai par les proches aidants d’une personne âgée de plus de quatre‑vingt ans, au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, qui réside déjà dans un logement social. Dans ce cas, le logement attribué au proche aidant doit être dans le même immeuble ou le même groupe d’immeubles que la personne âgée. ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50780.