PourquoiLe contexte
La proposition de loi vise à résoudre un problème lié à l'enregistrement des prénoms comportant des signes diacritiques issus des langues régionales à l'état civil. Actuellement, certaines familles se voient refuser l'inscription de prénoms traditionnels, notamment en breton, en raison d'une interprétation restrictive des textes. Un cas emblématique est celui du prénom Fañch, refusé en 2017 à Lorient. La loi Molac de 2021, qui devait protéger les langues régionales, a vu sa disposition sur les signes diacritiques censurée par le Conseil constitutionnel. Cette proposition de loi cherche à garantir l'inscription de tels prénoms, affirmant l'importance de la diversité culturelle.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« certaines familles se voient refuser l’inscription de prénoms comportant des signes diacritiques »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’état civil a refusé cet enregistrement, estimant que ce signe ne faisait pas partie des caractères »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 4« le Conseil constitutionnel a finalement censuré la disposition relative aux signes diacritiques »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 5« garantir, sans ambiguïté, la possibilité d’inscrire à l’état civil des prénoms comportant des signes diacritiques »