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Culture
DéposéProposition de loi ordinaire

Promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à résoudre un problème lié à l'enregistrement des prénoms comportant des signes diacritiques issus des langues régionales à l'état civil. Actuellement, certaines familles se voient refuser l'inscription de prénoms traditionnels, notamment en breton, en raison d'une interprétation restrictive des textes. Un cas emblématique est celui du prénom Fañch, refusé en 2017 à Lorient. La loi Molac de 2021, qui devait protéger les langues régionales, a vu sa disposition sur les signes diacritiques censurée par le Conseil constitutionnel. Cette proposition de loi cherche à garantir l'inscription de tels prénoms, affirmant l'importance de la diversité culturelle.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« certaines familles se voient refuser l’inscription de prénoms comportant des signes diacritiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’état civil a refusé cet enregistrement, estimant que ce signe ne faisait pas partie des caractères »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« le Conseil constitutionnel a finalement censuré la disposition relative aux signes diacritiques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« garantir, sans ambiguïté, la possibilité d’inscrire à l’état civil des prénoms comportant des signes diacritiques »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 57 du code civil pour autoriser l'utilisation de signes diacritiques et de ligatures dans les prénoms issus des langues régionales de France. Actuellement, ces signes ne sont pas toujours acceptés par l'état civil, ce qui peut entraîner des refus d'enregistrement de prénoms traditionnels. Le texte vise à clarifier la législation pour permettre l'inscription de prénoms comportant des signes diacritiques, en réponse à des cas récents de refus qui ont suscité des contentieux et des réactions de défenseurs des langues régionales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article 57 du code civil est complété par un alinéa »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« l’emploi des signes diacritiques et des ligatures est autorisé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les parents pourront inscrire à l'état civil des prénoms comportant des signes diacritiques issus des langues régionales, comme le tilde en breton. Cela mettrait fin aux refus d'enregistrement de prénoms traditionnels pour des raisons de conformité aux caractères de la langue française. Les officiers d'état civil devront accepter ces prénoms sans interprétation restrictive, ce qui facilitera la reconnaissance des spécificités linguistiques régionales et la diversité culturelle.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« garantir, sans ambiguïté, la possibilité d’inscrire à l’état civil des prénoms comportant des signes diacritiques »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« l’emploi des signes diacritiques et des ligatures est autorisé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le choix du prénom est une liberté fondamentale des parents et un élément essentiel de l’identité d’un individu. Or, en raison d’une interprétation restrictive des textes régissant l’état civil, certaines familles se voient refuser l’inscription de prénoms comportant des signes diacritiques très présents dans nos langues régionales, notamment en breton.
    Alinéa 3L’exemple du petit Fañch, à Lorient, est emblématique de cette injustice inadmissible. Ses parents souhaitaient lui donner un prénom traditionnel breton, comportant un tilde sur la lettre « n ». Pourtant, en 2017, l’état civil a refusé cet enregistrement, estimant que ce signe ne faisait pas partie des caractères officiellement reconnus par la langue française. Plus récemment, en 2025, une famille bretonne s’est de nouveau heurtée à un refus similaire démontrant que le problème demeure entier et que la reconnaissance des langues régionales reste insuffisante. Cette décision a entraîné un contentieux et a très logiquement profondément choqué les défenseurs des langues régionales.
    Alinéa 4Si la loi Molac, adoptée en 2021 pour la protection et la promotion des langues régionales, avait dû résoudre cette problématique en reconnaissant les spécificités linguistiques à l’instar du tilde, le Conseil constitutionnel a finalement censuré la disposition relative aux signes diacritiques dans l’état civil.
    Alinéa 5Afin de remédier à cette situation aberrante et profondément injuste, la présente proposition de loi vise à garantir, sans ambiguïté, la possibilité d’inscrire à l’état civil des prénoms comportant des signes diacritiques de la langue française et de ses langues régionales. Il s’agit d’une mesure en faveur de la protection, de la promotion et la reconnaissance des diversités culturelles de notre pays et, surtout, d’un acte de bon sens.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article 57 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Pour l’attribution d’un prénom traditionnel issu d’une langue régionale de France, l’emploi des signes diacritiques et des ligatures est autorisé ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51931.