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Examen AssembléeResponsabilité pénale du président de la république

Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à engager la procédure de destitution du Président de la République, Emmanuel Macron, en vertu de l'article 68 de la Constitution. Cette procédure est déclenchée suite au refus du Président de nommer une Première ministre issue de la coalition arrivée en tête des élections législatives de juillet 2024. Ce refus est perçu par les auteurs de la proposition comme un manquement grave aux devoirs présidentiels, notamment au respect de la souveraineté nationale exprimée par le suffrage universel. La situation est inédite dans l'histoire récente de la République française et suscite des débats sur l'interprétation des devoirs constitutionnels du Président.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La procédure de destitution du Président de la République est définie à l’article 68 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Face au refus du Président de la République Emmanuel Macron de nommer une Première ministre »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« la décision de ne pas nommer la personne désignée par la coalition arrivée en tête »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« Il ne répond en ceci pas à l’obligation qui lui incombe, au titre de l’article 5 de la Constitution »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution demande la réunion du Parlement en Haute Cour pour destituer le Président de la République, Emmanuel Macron. Elle s'appuie sur l'article 68 de la Constitution et la loi organique de 2014. Le texte reproche au Président de ne pas avoir nommé un Premier ministre issu de la coalition majoritaire aux élections législatives de 2024, ce qui est considéré comme un manquement à ses devoirs. La résolution souligne que cette situation crée un blocage institutionnel et va à l'encontre de la souveraineté nationale exprimée par le suffrage universel.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 18« nous demandons par la présente proposition de résolution d’enclencher la procédure de destitution »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« le Parlement est réuni en Haute Cour aux fins de prononcer la destitution »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« la décision de ne pas nommer la personne désignée par la coalition arrivée en tête »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« la France n’a pas eu de gouvernement légitime »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, le Parlement se réunira en Haute Cour pour examiner la destitution du Président de la République. Cela pourrait conduire à la fin anticipée du mandat présidentiel d'Emmanuel Macron. La procédure met en avant l'importance du respect des résultats électoraux et de la nomination d'un Premier ministre issu de la majorité parlementaire. Elle souligne également le rôle du Président dans le fonctionnement régulier des institutions. La résolution pourrait ainsi renforcer le contrôle parlementaire sur l'exécutif et clarifier les devoirs constitutionnels du Président.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« le Parlement est réuni en Haute Cour aux fins de prononcer la destitution »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 17« sa destitution prévue par l’article 68 de la Constitution est désormais le moyen de l’y rappeler »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Il ne répond en ceci pas à l’obligation qui lui incombe, au titre de l’article 5 de la Constitution »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« la décision de ne pas nommer la personne désignée par la coalition arrivée en tête »
ExempleCas concret avant/après

Paul, professeur à Lyon, suit la politique de près. Avant cette résolution, le Président pouvait choisir librement le Premier ministre. Après, si la résolution est adoptée, le Parlement pourrait destituer le Président pour ne pas avoir nommé un Premier ministre issu de la majorité parlementaire, renforçant ainsi le respect des résultats électoraux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« le Parlement est réuni en Haute Cour aux fins de prononcer la destitution »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« la décision de ne pas nommer la personne désignée par la coalition arrivée en tête »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La procédure de destitution du Président de la République est définie à l’article 68 de notre Constitution. Son premier alinéa la prévoit en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » . La loi organique n° 2014‑1392 du 24 novembre 2014 ne précise pas davantage le périmètre de tels manquements. Elle rappelle simplement que la proposition de résolution doit être motivée, afin de justifier « des motifs susceptibles de caractériser un manquement au sens du premier alinéa de l’article 68 de la Constitution » . Selon la maîtresse de conférences en droit public Mme Anne‑Charlène Bezzina « Cette écriture est volontaire, la démarche est politique et c’est aux parlementaires de lui donner corps » . Quand on demande en 2023 à Mme Véronique Champeil‑Desplats, professeure de droit public, dans quels cas pourrait s’appliquer l’article 68, elle explique que « C’est toujours la grande question. Il n’y a pas de définition, c’est le grand flou. C’est la Haute Cour, c’est ‑ à ‑ dire l’Assemblée nationale et le Sénat, qui, quand elle se réunira, décidera au cas par cas quels pourraient être ces motifs. L’esprit, c’est de ne pas laisser en place un président qui serait coupable de manquements à la Constitution . » De même, le rapport remis le 12 décembre 2002 au Président de la République par la commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République précise également que « La présente rédaction, au contraire, se garde bien de […]
    Alinéa 3Face au refus du Président de la République Emmanuel Macron de nommer une Première ministre issue de la coalition arrivée en tête des élections législatives du 7 juillet dernier, les auteurs de la présente proposition de résolution souhaitent que le Parlement engage une procédure de destitution à l’encontre du Président de la République.
    Alinéa 5En effet, la décision de ne pas nommer la personne désignée par la coalition arrivée en tête des élections législatives est une violation manifeste de l’article 3 de la Constitution. Celui‑ci dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » et qu’ « aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ». L’élection législative de 2024 étant survenue deux ans après l’élection présidentielle de 2022, et connaissant une participation électorale record de 66,7 % au second tour, soit la plus forte depuis 1997, la souveraineté nationale s’exprime aujourd’hui d’abord par ses représentants à l’Assemblée nationale. En refusant de le reconnaître, M. Emmanuel Macron agit comme un individu qui s’attribue l’exclusivité de l’exercice de la souveraineté populaire. Pourtant, le veto royal de la monarchie constitutionnelle entre 1789 et 1792 n’est plus, et en République seul le peuple est souverain.
    Alinéa 7Il ne répond en ceci pas à l’obligation qui lui incombe, au titre de l’article 5 de la Constitution, d’« assurer, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, ainsi que la continuité de l’État » . En cela, il s’éloigne également de l’obligation inscrite au même article qui lui impose de « veiller au respect de la Constitution » .
    Alinéa 15Depuis 46 jours, record des IV e et V e Républiques réunies, la France n’a pas eu de gouvernement légitime. Tout au long de cette période, la France a été dirigée par un gouvernement démissionnaire qui a exercé ses prérogatives bien au‑delà des affaires courantes et sans aucun contre‑pouvoir puisqu’il ne peut être renversé par une motion de censure. À cela s’ajoute le problématique maintien de 17 députés‑membres du Gouvernement démissionnaire. La séparation des pouvoirs qui fonde le régime parlementaire et qui est garantie par la Constitution (article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen) crée une séparation organique stricte entre les fonctions de députés et les fonctions exécutives. M. Emmanuel Macron et son Gouvernement ont piétiné ce principe fondamental et le Président est aujourd’hui responsable de l’immobilisation institutionnelle du pays. Or, comme le souligne le maître de conférence en droit public M. Benjamin Morel, le maintien du Gouvernement démissionnaire aussi longtemps est un « problème » et la procédure de destitution « est un outil politique qui permet également de faire porter la responsabilité du blocage à l’Elysée » .
    Alinéa 17Puisque le Président de la République « manque à ses devoirs » d’une manière « manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », sa destitution prévue par l’article 68 de la Constitution est désormais le moyen de l’y rappeler. Tel est l’objet de cette proposition de résolution.
    Alinéa 18Par l’article unique , nous demandons par la présente proposition de résolution d’enclencher la procédure de destitution du Président de la République prévue à l’article 68 de la Constitution et par la loi organique n° 2014‑1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution. Les signataires du présent texte estiment que le Président de la République Emmanuel Macron se trouve dans un cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » et souhaitent que le Parlement se réunisse en Haute Cour afin de prononcer la destitution du Président de la République.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application de l’article 68 de la Constitution et de la loi organique n° 2014‑1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution, le Parlement est réuni en Haute Cour aux fins de prononcer la destitution du Président de la République, en raison du manquement manifestement incompatible avec l’exercice de ses fonctions que constitue l’absence de nomination d’un Premier ministre issu de la force politique arrivée en tête aux élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024, et ce alors que la démission officielle du gouvernement date du 16 juillet 2024.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50317.