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Justice
Examen Assemblée·Responsabilité pénale du président de la république·Déposé le 3 septembre 2024· Dernière action : 2 oct. 2024

Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution

JusticeDémocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à engager la procédure de destitution du Président de la République, Emmanuel Macron, en vertu de l'article 68 de la Constitution. Cette procédure est déclenchée suite au refus du Président de nommer une Première ministre issue de la coalition arrivée en tête des élections législatives de juillet 2024. Ce refus est perçu par les auteurs de la proposition comme un manquement grave aux devoirs présidentiels, notamment au respect de la souveraineté nationale exprimée par le suffrage universel. La situation est inédite dans l'histoire récente de la République française et suscite des débats sur l'interprétation des devoirs constitutionnels du Président.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La procédure de destitution du Président de la République est définie à l’article 68 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Face au refus du Président de la République Emmanuel Macron de nommer une Première ministre »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« la décision de ne pas nommer la personne désignée par la coalition arrivée en tête »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« Il ne répond en ceci pas à l’obligation qui lui incombe, au titre de l’article 5 de la Constitution »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution demande la réunion du Parlement en Haute Cour pour destituer le Président de la République, Emmanuel Macron. Elle s'appuie sur l'article 68 de la Constitution et la loi organique de 2014. Le texte reproche au Président de ne pas avoir nommé un Premier ministre issu de la coalition majoritaire aux élections législatives de 2024, ce qui est considéré comme un manquement à ses devoirs. La résolution souligne que cette situation crée un blocage institutionnel et va à l'encontre de la souveraineté nationale exprimée par le suffrage universel.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 18« nous demandons par la présente proposition de résolution d’enclencher la procédure de destitution »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« le Parlement est réuni en Haute Cour aux fins de prononcer la destitution »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« la décision de ne pas nommer la personne désignée par la coalition arrivée en tête »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« la France n’a pas eu de gouvernement légitime »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, le Parlement se réunira en Haute Cour pour examiner la destitution du Président de la République. Cela pourrait conduire à la fin anticipée du mandat présidentiel d'Emmanuel Macron. La procédure met en avant l'importance du respect des résultats électoraux et de la nomination d'un Premier ministre issu de la majorité parlementaire. Elle souligne également le rôle du Président dans le fonctionnement régulier des institutions. La résolution pourrait ainsi renforcer le contrôle parlementaire sur l'exécutif et clarifier les devoirs constitutionnels du Président.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« le Parlement est réuni en Haute Cour aux fins de prononcer la destitution »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 17« sa destitution prévue par l’article 68 de la Constitution est désormais le moyen de l’y rappeler »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Il ne répond en ceci pas à l’obligation qui lui incombe, au titre de l’article 5 de la Constitution »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« la décision de ne pas nommer la personne désignée par la coalition arrivée en tête »
ExempleCas concret avant/après

Paul, professeur à Lyon, suit la politique de près. Avant cette résolution, le Président pouvait choisir librement le Premier ministre. Après, si la résolution est adoptée, le Parlement pourrait destituer le Président pour ne pas avoir nommé un Premier ministre issu de la majorité parlementaire, renforçant ainsi le respect des résultats électoraux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« le Parlement est réuni en Haute Cour aux fins de prononcer la destitution »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« la décision de ne pas nommer la personne désignée par la coalition arrivée en tête »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50317.