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DéposéProposition de loi ordinaire

Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Entre 1960 et 1996, la France a réalisé des essais nucléaires en Algérie et en Polynésie française, dont 50 essais atmosphériques ayant entraîné des retombées radioactives. L'exposé des motifs indique que ces retombées ont provoqué des maladies radio-induites, comme des cancers ou des leucémies. La loi du 5 janvier 2010 a créé un dispositif d'indemnisation, complété par la loi EROM de 2017. Ce dispositif est géré par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Les ayants droit, c'est-à-dire la famille ou les proches d'une victime décédée, doivent présenter leur demande dans un délai fixé par la loi. Selon le texte, ce délai expire le 31 décembre 2024 pour les décès survenus jusqu'au 31 décembre 2018, et soixante-dix dossiers seraient encore en cours de constitution. La proposition de loi intervient dans ce contexte pour modifier ces délais.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 17 essais nucléaires français ont été réalisés en Algérie »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la loi Morin du 5 janvier 2010 met en place un premier dispositif d’indemnisation des victimes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« en cas de décès au plus tard le 31 décembre 2018, ils doivent présenter le dossier avant le 31 décembre 2024 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« près de soixante-dix dossiers d’indemnisation sont toujours en phase de constitution »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte trois articles. L'article 1er modifie la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 sur le délai de dépôt des demandes. Il remplace l'année 2024 par 2028 pour les décès antérieurs au 1er janvier 2019, et remplace le délai de six ans par un délai de dix ans pour les décès postérieurs. L'article 2 réécrit le I de l'article 1er de la même loi. Il prévoit que les ayants droit peuvent présenter une demande de réparation, tant en leur nom propre qu'au titre de l'action successorale. L'article 3 indique que la charge pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le II de l’article 1 er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« les ayants droit des personnes mentionnées au 1°, tant en leur nom propre qu’au titre de l’action successorale »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les ayants droit de personnes décédées avant le 1er janvier 2019, la date limite de dépôt de la demande au CIVEN serait reportée du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2028. Pour les personnes décédées à partir du 1er janvier 2019, le délai passerait de six ans à dix ans après le décès. Le texte ajoute également la possibilité pour les ayants droit de demander réparation de leurs préjudices propres, à condition de prouver leur proximité affective avec la personne décédée. Le texte ne précise pas la date d'entrée en vigueur. Le financement est prévu par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Toute personne souffrant d’une maladie radio‑induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Hélène, habitante d'une île éloignée de Polynésie française, a perdu son père en 2020, décédé d'un cancer. Aujourd'hui, le délai pour déposer sa demande au CIVEN est de six ans après le décès, soit jusqu'en 2026. Avec le texte, ce délai passerait à dix ans, soit jusqu'en 2030. Le dossier pourrait être préparé avec la mission de proximité sans limite imposée par la date actuelle.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« Elle comprend une démarche de proximité dans les îles éloignées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Entre le 13 février 1960 et le 19 février 1966, 17 essais nucléaires français ont été réalisés en Algérie. Entre le 2 juillet 1966 et le 27 janvier 1996, 193 essais nucléaires se sont succédés en Polynésie française. Outre les 160 essais réalisés dans les sous-sols du Hoggar, dans ceux des atolls de Moruroa et Fangataufa et sous leurs lagons, la France a réalisé 50 essais nucléaires atmosphériques dans le Sahara et en Polynésie française occasionnant des retombées radioactives sur ces territoires et bien au-delà.
    Alinéa 4Après des années de débats, la loi Morin du 5 janvier 2010 met en place un premier dispositif d’indemnisation des victimes, toutefois assorti de conditions très restrictives. Il faudra attendre le vote de la loi pour l’égalité réelle des outre-mer (Loi EROM), en février 2017, pour faire bénéficier d’indemnités un plus grand nombre de personnes ayant pu connaître des atteintes à leur santé. Géré par le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), ce dispositif d’indemnisation reste largement perfectible. Scientifiques comme associations d’aide aux victimes appellent de leurs vœux une réforme profonde des critères ouvrant droit à indemnité.
    Alinéa 7En effet, lorsque la victime reconnue ou présumée est décédée, la demande de réparation peut être présentée au CIVEN par ses ayants droit, c’est-à-dire par sa famille ou ses proches. Néanmoins, les ayants droit sont contraints d’agir dans un certain délai : en cas de décès au plus tard le 31 décembre 2018, ils doivent présenter le dossier avant le 31 décembre 2024. Si le décès est intervenu à partir du 1er janvier 2019, la demande doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la sixième année qui suit le décès.
    Alinéa 9La procédure d’indemnisation est manifestement peu connue des ayants droit, la plupart d’entre eux ne sachant pas qu’ils peuvent saisir le CIVEN au nom de leur proche décédé. Et lorsqu’ils en ont connaissance, cette démarche est extrêmement longue et complexe à mettre en œuvre, notamment dans les régions isolées. En 2021, pour répondre à ces problématiques en Polynésie française, une mission dédiée au suivi des conséquences des essais nucléaires a été créée. Elle comprend une démarche de proximité dans les îles éloignées afin de faciliter la constitution des demandes d’indemnisation. Elle est cruciale au vu des difficultés techniques, matérielles et linguistiques auxquelles font face les populations.
    Alinéa 10Pourtant, en l’état actuel du droit, cette mission serait contrainte de délaisser une partie des ayants droit d’ici la fin de l’année. En effet, si leur proche est décédé avant la promulgation de la loi n° 2018-1317, c’est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2018, la demande d’indemnisation ne sera plus recevable au-delà du 31 décembre prochain. Pourtant, les représentants de cette mission soulignent qu’ils n’ont pas encore pu prendre contact avec l’ensemble des ayants droit concernés, et que près de soixante-dix dossiers d’indemnisation sont toujours en phase de constitution et ne pourront être finalisés avant cette échéance.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le II de l’article 1 er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :
    Alinéa 21° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
    Alinéa 32° À la troisième phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ».
  3. Article 2

    Alinéa 3« 1° Toute personne souffrant d’une maladie radio‑induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale.
    Alinéa 5« 2° Les ayants droit des personnes mentionnées au 1°, tant en leur nom propre qu’au titre de l’action successorale. »
    Lire Article 2 en entier
    Le I de l’article 1 er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi rédigé : « I. – Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices dans les conditions prévues par la présente loi : « 1° Toute personne souffrant d’une maladie radio‑induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale. « Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. « 2° Les ayants droit des personnes mentionnées au 1°, tant en leur nom propre qu’au titre de l’action successorale. »
  4. Article 3

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50786.