Entre 1960 et 1996, la France a réalisé des essais nucléaires en Algérie et en Polynésie française, dont 50 essais atmosphériques ayant entraîné des retombées radioactives. L'exposé des motifs indique que ces retombées ont provoqué des maladies radio-induites, comme des cancers ou des leucémies. La loi du 5 janvier 2010 a créé un dispositif d'indemnisation, complété par la loi EROM de 2017. Ce dispositif est géré par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Les ayants droit, c'est-à-dire la famille ou les proches d'une victime décédée, doivent présenter leur demande dans un délai fixé par la loi. Selon le texte, ce délai expire le 31 décembre 2024 pour les décès survenus jusqu'au 31 décembre 2018, et soixante-dix dossiers seraient encore en cours de constitution. La proposition de loi intervient dans ce contexte pour modifier ces délais.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 17 essais nucléaires français ont été réalisés en Algérie »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la loi Morin du 5 janvier 2010 met en place un premier dispositif d’indemnisation des victimes »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 7« en cas de décès au plus tard le 31 décembre 2018, ils doivent présenter le dossier avant le 31 décembre 2024 »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 10« près de soixante-dix dossiers d’indemnisation sont toujours en phase de constitution »