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En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
Cette proposition de loi vise à améliorer la protection des commerçants en utilisant des outils numériques, notamment des systèmes de vidéoprotection. Elle intervient dans un contexte où les commerçants sont confrontés à des risques accrus de vol et d'agression. Le texte propose une expérimentation jusqu'en 2031 pour utiliser des traitements algorithmiques sur les images collectées par ces systèmes, afin de détecter en temps réel des événements prédéterminés susceptibles de révéler un risque de vol. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi française sur l'informatique et les libertés, garantissant ainsi la protection des données personnelles.
Le texte propose une expérimentation de l'utilisation de traitements algorithmiques sur les images de vidéoprotection dans les lieux publics exposés à des risques de vol. Ces traitements visent à détecter des événements prédéterminés en temps réel. Ils sont soumis au RGPD et à la loi française sur les données personnelles. Les traitements ne peuvent pas utiliser de données biométriques ni de reconnaissance faciale. Un décret, après avis de la CNIL, définira les modalités de recours à ces traitements. L'expérimentation sera évaluée par un comité indépendant, et un rapport sera remis au Parlement d'ici fin 2029.
Si le texte est adopté, les commerçants dans des zones à risque pourront bénéficier d'une surveillance renforcée grâce à des systèmes de vidéoprotection utilisant des algorithmes pour détecter des comportements suspects. Ces systèmes ne pourront pas utiliser de données biométriques et seront sous contrôle humain. Les traitements devront être conformes au RGPD et à la loi française sur les données personnelles. Un décret précisera les modalités d'application, et une évaluation de l'expérimentation sera réalisée avant fin 2029. Les commerçants pourraient ainsi voir une réduction des vols grâce à une détection plus rapide des incidents.
Paul, propriétaire d'une boutique à Marseille, utilise actuellement des caméras de surveillance pour sécuriser son magasin. Avec la nouvelle loi, il pourrait intégrer un système algorithmique qui détecte en temps réel des comportements suspects, comme des mouvements rapides vers la sortie avec des articles non payés. Avant, il devait se fier aux enregistrements pour identifier les voleurs après coup. Désormais, il pourrait être alerté immédiatement, ce qui lui permettrait de réagir plus rapidement.
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article unique
Alinéa 2II (nouveau) . – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et les établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler afin que soient mises en œuvre des mesures appropriées.
Alinéa 3III (nouveau) . – Les traitements mentionnés au II du présent article sont régis par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Alinéa 5V (nouveau) . – Les traitements mentionnés au II du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
Alinéa 6Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
Alinéa 7Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre.
Alinéa 8VI (nouveau) . – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, les modalités de recours à un traitement mentionné au II du présent article sont définies par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Alinéa 31XII (nouveau) . – La Commission nationale de l’informatique et des libertés est informée tous les ans des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au II du présent article. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2029, un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’expérimentation, établi par un comité d’évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret définit notamment les modalités de pilotage et d’évaluation pluridisciplinaire et objective de l’expérimentation et les indicateurs utilisés par celle-ci. L’évaluation associe, dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Le décret définit les conditions dans lesquelles l’évaluation associe également des personnalités qualifiées indépendantes nommées notamment par le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et par le ministre de l’intérieur sur proposition du président du comité. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et rendu public sur internet au même moment.