Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 3Depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer, le fonctionnaire de l’État qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux, ou CIMM, dans une collectivité ultramarine bénéficie d’une priorité légale dans l’examen de sa demande de mutation. Cette priorité figure aujourd’hui au 4° de l’article L. 512‑19 du code général de la fonction publique. Elle s’inscrit toutefois dans le régime général des mutations des fonctionnaires de l’État, lequel demeure subordonné au bon fonctionnement et aux besoins du service.

   Alinéa 7Les travaux plus récents confirment le caractère général de cette difficulté. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les inégalités systémiques outre‑mer, déposé le 30 juin 2026, relève ainsi, dans le seul champ de l’éducation nationale, que 574 agents ayant demandé en premier vœu une affectation dans un département ou une région d’outre‑mer où leur CIMM était reconnu ne l’ont pas obtenue, tandis que 227 agents ne disposant pas d’un CIMM dans le territoire demandé y ont obtenu leur premier vœu. Ces données concernent les départements et régions d’outre‑mer ; elles n’en illustrent pas moins une difficulté structurelle commune aux mécanismes de mobilité ultramarine : la reconnaissance du CIMM ne garantit pas l’affectation sur le territoire concerné.

   Alinéa 22Cet article autorise la Polynésie française à prendre des mesures favorisant l’accès aux emplois salariés du secteur privé au bénéfice des personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence sur son territoire. Il prévoit qu’à égalité de mérites, de telles mesures sont appliquées dans les mêmes conditions pour l’accès aux emplois de la fonction publique de la Polynésie française et des communes. Il exige en outre que les mesures retenues soient justifiées, pour chaque type d’activité professionnelle et chaque secteur d’activité, par des critères objectifs en relation directe avec les nécessités du soutien ou de la promotion de l’emploi local. Leurs conditions d’application sont déterminées par des lois du pays.

   Alinéa 32Elle ne transfère pas à la Polynésie française la compétence relative à la fonction publique de l’État. L’État demeure compétent pour organiser ses services, déterminer le statut et le régime juridique de ses agents, fixer les règles de recrutement et de carrière et exercer ses pouvoirs de nomination, d’affectation et de gestion.

   Alinéa 34Les administrations de l’État continueraient donc à pourvoir leurs emplois selon les règles qui leur sont applicables. Lorsque, toutefois, une loi du pays aurait légalement institué une mesure de protection pour une catégorie d’emplois déterminée, cette règle devrait être respectée dans les conditions prévues par l’article 18 et, en particulier, à égalité de mérites.

   Alinéa 36La Polynésie française ne pourrait ni réserver indistinctement les emplois civils de l’État aux résidents ni instaurer une préférence fondée sur l’origine. Il appartiendrait à l’Assemblée de la Polynésie française de démontrer, pour les catégories d’emplois concernées, l’existence de nécessités locales objectives justifiant la mesure retenue et d’en assurer la proportionnalité. Le contrôle du Conseil d’État garantirait le respect de ces exigences.

   Lire la suite dans le texte officiel

2. Article unique

   Alinéa 1Le deuxième alinéa de l’article 18 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complete par les mots : « , ainsi qu’aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française ».