Famille

Jim Pickerell · Public domain · Wikimedia

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 juin 2026· Dernière action : 8 juin 2026

Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires

Famille

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles dans le cadre des activités périscolaires. Elle répond à des préoccupations soulevées par des affaires récentes impliquant des encadrants auprès de mineurs, qui ont suscité l'inquiétude des parents et de l'opinion publique. Actuellement, les structures périscolaires ne sont pas soumises à l'obligation de présenter une attestation d'honorabilité, contrairement à d'autres secteurs liés à la protection de l'enfance. Ce texte propose d'harmoniser les règles de contrôle de l'honorabilité pour les personnes intervenant auprès des enfants.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« La protection des mineurs contre les violences sexuelles est une exigence qui doit s’appliquer avec une extrême rigueur à l’école, lors des temps scolaires et périscolaires. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 7« les structures périscolaires restent aujourd’hui exclues du dispositif d’attestation d’honorabilité. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 11« Cette proposition de loi entend mettre fin à une différence de traitement qui fragilise la lisibilité et la cohérence de notre droit. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la sécurité intérieure pour inclure les activités périscolaires dans le dispositif de contrôle de l'honorabilité des encadrants. Il impose aux personnes organisant ou intervenant dans ces activités de présenter une attestation d'honorabilité avant de prendre leurs fonctions, ainsi qu'à intervalles réguliers durant leur exercice. Cela s'applique également aux personnes exerçant à domicile des fonctions d'animation, d'enseignement ou de garde de mineurs.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« les personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelque titre que ce soit, dans le cadre des activités périscolaires, sont soumises aux incapacités prévues au I de l’article L. 133‑6. »
[2] Article 1 · alinéa 3« Il en est de même pour les personnes exerçant à domicile des fonctions d’animation, d’enseignement ou de garde de mineurs. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les personnes intervenant dans les activités périscolaires devront fournir une attestation d'honorabilité, garantissant qu'elles n'ont pas de condamnation inscrite sur leur casier judiciaire ou au FIJAISV. Cela s'appliquera avant leur prise de fonction et à des intervalles réguliers. Cette mesure vise à renforcer la sécurité des mineurs en s'assurant que seules des personnes sans antécédents judiciaires incompatibles peuvent encadrer des enfants.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 12« elle propose d’étendre au secteur périscolaire l’obligation de présentation d’une attestation d’honorabilité préalablement à toute prise de fonction. »
[2] Article 1 · alinéa 2« sont soumises aux incapacités prévues au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. »

ExempleCas concret avant/après

Julien, animateur dans une structure périscolaire, n'a jamais eu à fournir d'attestation d'honorabilité pour encadrer les enfants. Avec la nouvelle loi, il devra présenter ce document avant de commencer son travail et à intervalles réguliers. Cela signifie que s'il avait des antécédents judiciaires, il ne pourrait plus exercer cette fonction. Avant, il n'y avait pas de contrôle systématique de son passé judiciaire.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« les personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelque titre que ce soit, dans le cadre des activités périscolaires, sont soumises aux incapacités. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 12« l’obligation de présentation d’une attestation d’honorabilité préalablement à toute prise de fonction. »

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