Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2La protection des mineurs contre les violences sexuelles est une exigence qui doit s’appliquer avec une extrême rigueur à l’école, lors des temps scolaires et périscolaires.

   Alinéa 7Pourtant, contrairement aux secteurs de la petite enfance et de la protection de l’enfance, les structures périscolaires restent aujourd’hui exclues du dispositif d’attestation d’honorabilité.

   Alinéa 11Cette proposition de loi entend mettre fin à une différence de traitement qui fragilise la lisibilité et la cohérence de notre droit ; elle vise également à renforcer la prévention des violences sexuelles commises sur les mineurs en harmonisant les modalités de contrôle de l’honorabilité des personnes exerçant, à titre professionnel et bénévole, des fonctions d’encadrement ou d’accompagnement auprès d’enfants.

   Alinéa 12À cette fin, elle propose d’étendre au secteur périscolaire l’obligation de présentation d’une attestation d’honorabilité préalablement à toute prise de fonction, ainsi qu’à intervalles réguliers au cours de l’exercice de ces fonctions.

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2. Article unique

   Alinéa 2« Sans préjudice de l’application du I de l’article L. 212‑9 du code du sport, de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation et des articles L. 227‑1 à L. 227‑5, L. 227‑10 et L. 227‑11 du code de l’action sociale et des familles, les personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelque titre que ce soit, dans le cadre des activités périscolaires, sont soumises aux incapacités prévues au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’au dispositif de contrôle de l’honorabilité prévu aux II et III du même article.

   Alinéa 3« Il en est de même pour les personnes exerçant à domicile des fonctions d’animation, d’enseignement ou de garde de mineurs. »

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   Après le premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’application du I de l’article L. 212‑9 du code du sport, de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation et des articles L. 227‑1 à L. 227‑5, L. 227‑10 et L. 227‑11 du code de l’action sociale et des familles, les personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelque titre que ce soit, dans le cadre des activités périscolaires, sont soumises aux incapacités prévues au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’au dispositif de contrôle de l’honorabilité prévu aux II et III du même article. « Il en est de même pour les personnes exerçant à domicile des fonctions d’animation, d’enseignement ou de garde de mineurs. »