Famille

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 juin 2026· Dernière action : 8 juin 2026

Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles dans le cadre des activités périscolaires. Elle répond à des préoccupations soulevées par des affaires récentes impliquant des encadrants auprès de mineurs, qui ont suscité l'inquiétude des parents et de l'opinion publique. Actuellement, les structures périscolaires ne sont pas soumises à l'obligation de présenter une attestation d'honorabilité, contrairement à d'autres secteurs liés à la protection de l'enfance. Ce texte propose d'harmoniser les règles de contrôle de l'honorabilité pour les personnes intervenant auprès des enfants.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« La protection des mineurs contre les violences sexuelles est une exigence qui doit s’appliquer avec une extrême rigueur à l’école, lors des temps scolaires et périscolaires. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 7« les structures périscolaires restent aujourd’hui exclues du dispositif d’attestation d’honorabilité. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 11« Cette proposition de loi entend mettre fin à une différence de traitement qui fragilise la lisibilité et la cohérence de notre droit. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la sécurité intérieure pour étendre l'obligation de présentation d'une attestation d'honorabilité aux personnes intervenant dans les activités périscolaires. Cela inclut les encadrants, animateurs et intervenants, qu'ils soient professionnels ou bénévoles. L'attestation d'honorabilité garantit qu'une personne n'a pas de condamnation inscrite sur son casier judiciaire ou au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles et Violentes. Les personnes exerçant à domicile des fonctions d'animation, d'enseignement ou de garde de mineurs sont également concernées par cette obligation.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 12« elle propose d’étendre au secteur périscolaire l’obligation de présentation d’une attestation d’honorabilité préalablement à toute prise de fonction. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les personnes souhaitant exercer des fonctions d'encadrement ou d'accompagnement auprès de mineurs dans les activités périscolaires devront présenter une attestation d'honorabilité avant de commencer leur fonction, ainsi qu'à intervalles réguliers durant leur exercice. Cela vise à renforcer la sécurité des enfants en s'assurant que les encadrants n'ont pas d'antécédents judiciaires incompatibles avec leur rôle. Cette mesure s'appliquera également aux personnes exerçant à domicile des fonctions similaires.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 12« l’obligation de présentation d’une attestation d’honorabilité préalablement à toute prise de fonction. »

ExempleCas concret avant/après

Julien, animateur dans un centre de loisirs, n'a pas eu à fournir d'attestation d'honorabilité jusqu'à présent. Avec la nouvelle loi, il devra présenter ce document avant de commencer son travail et à intervalles réguliers. Cela signifie que s'il avait des antécédents judiciaires, il ne pourrait pas travailler avec les enfants. Avant, cette exigence ne s'appliquait pas aux activités périscolaires, ce qui change avec ce texte.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 12« l’obligation de présentation d’une attestation d’honorabilité préalablement à toute prise de fonction. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54447.