Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2La France, en 2025, compte encore des enfants qui dorment dans la rue. Cette réalité s’est installée dans notre paysage républicain comme une honte discrète. Selon le 7 e baromètre « Enfants à la rue » publié par Unicef France et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), dans la nuit du 18 au 19 août 2025, 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d’hébergement malgré un appel au 115. Un chiffre en augmentation de 30 % par rapport à 2022. À La Réunion, plus de 1 000 enfants vivaient sans abri, dont 330 âgés de moins de trois ans. En 2024, le collectif Les Morts de la Rue estimait que 855 personnes victimes du sans‑abrimse avaient trouvé la mort en France ; parmi elles, 31 enfants.

   Alinéa 4À cette crise du sans‑abrisme s’ajoute un scandale moral plus silencieux encore : celui des mineurs non accompagnés en refus de minorité. En juin 2025, la Coordination nationale Jeunes Exilés en Danger recensait plus de 3 200 jeunes contestant devant la justice une décision de refus de minorité ; parmi eux, 1 087 dormaient à la rue. Leur tort ? Avoir été considérés comme majeurs.

   Alinéa 6« L’État est directement responsable des violations des droits de l’enfant consacrés par la Convention. » Dans son rapport d’enquête publié le 3 octobre 2025 (CRC/C/FRA/IR/1), le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies constate que la France manque aux obligations qui lui incombent en application des articles 2, 3, 6, 8, 12, 19, 20, 22, 27, 34, et 37 et viole les articles 24, 26, 28, 37 (al. b)) et 39 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant . Le Comité décrit un système « ancré dans un cadre juridique qui déroge au droit commun de la protection de l’enfance » et où « les considérations financières priment sur les intérêts des enfants. » Un rapport dénonçant des évaluations souvent expéditives, l’usage récurrent des tests osseux, scientifiquement contestés, et la pratique inacceptable qui consiste à faire reposer la charge de la preuve sur l’enfant. La procédure d’évaluation est basée sur un seul entretien avec la personne concernée, très souvent mené par un seul enquêteur, qui dure en moyenne une heure, sans l’assistance d’un adulte de confiance, d’un tuteur légal ou d’un avocat. Pire encore, le rapport souligne que « l’apparence physique de la personne concernée est souvent un facteur déterminant . » Dans de nombreux départements, la présomption de minorité cesse après la première évaluation, laissant ces jeunes à la rue pendant plusieurs mois, sans protection, alors même que les juges reconnaissent ensuite leur minorité dans 50 à 80 % des […]

   Alinéa 10La présente proposition de loi vise à réparer cette défaillance. Elle ne crée pas un privilège, elle rétablit un droit : celui d’être protégé tant que le doute demeure. Nous refusons que le soupçon remplace la protection. Son article premier propose ainsi d’ inscrire dans le droit la présomption de minorité , en rendant suspensif le recours formé contre une décision de refus de minorité et en garantissant le maintien de l’accueil provisoire d’urgence jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive soit rendue. Ainsi, aucun jeune ne sera plus mis à la rue tant que la justice n’aura pas tranché son âge. Cette disposition simple, conforme à la Convention internationale des droits de l’enfant, met fin à un vide juridique contraire à la dignité humaine.

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2. Article 1 er

   Alinéa 2« IV bis. – Lorsqu’une personne se déclarant mineure et se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille conteste la décision de refus de minorité prise en application des modalités prévues au II du présent article, cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive.

   Alinéa 3« Durant cette période, l’accueil provisoire d’urgence prévu au I du présent article est maintenu. »

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   Après le IV de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Lorsqu’une personne se déclarant mineure et se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille conteste la décision de refus de minorité prise en application des modalités prévues au II du présent article, cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive. « Durant cette période, l’accueil provisoire d’urgence prévu au I du présent article est maintenu. »

3. Article 2

   Alinéa 2« Art. L. 226 ‑ 13 ‑ 1 . – L’État, les départements et des personnes morales de droit public ou privé constituent un Observatoire national du sans‑abrisme.

   Alinéa 4« Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, assure un suivi de l’évolution du nombre de personnes sans‑abri, notamment des personnes mineures se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de leurs familles, et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine.

   Alinéa 5« L’Observatoire national du sans‑abrisme présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu public. »

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   Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 226‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 226 ‑ 13 ‑ 1 . – L’État, les départements et des personnes morales de droit public ou privé constituent un Observatoire national du sans‑abrisme. « Il a pour mission de contribuer au recueil et à l’analyse des données et des études concernant la situation des personnes sans domicile en France en provenance de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant en ce domaine. « Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, assure un suivi de l’évolution du nombre de personnes sans‑abri, notamment des personnes mineures se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de leurs familles, et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine. « L’Observatoire national du sans‑abrisme présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu public. »

4. Article 3

   Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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   I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.