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DéposéProposition de loi ordinaire

Protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux préoccupations croissantes concernant les nuisances aériennes, notamment le bruit et la pollution, qui affectent la santé des populations vivant à proximité des aéroports. Des études ont montré un lien entre l'exposition au bruit aérien et des problèmes de santé, tels que des maladies cardiovasculaires. Le texte s'inscrit dans un cadre législatif existant qui cherche à réduire ces nuisances, en s'appuyant sur des recommandations internationales et des mesures déjà en place dans d'autres pays.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les dégâts du trafic aérien sur la santé des riverains et sur le réchauffement climatique ne sont plus à démontrer »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires a piloté une étude épidémiologique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« la pollution de l’air et les émissions de carbone sont d’autres externalités négatives »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 19« la présente proposition de loi pose les conditions d’un nouvel équilibre entre intérêts individuels et prospérité collective »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs mesures pour réduire les nuisances sonores et environnementales liées au trafic aérien. Il fixe un plafond de 440 000 mouvements annuels pour l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et impose un couvre-feu nocturne. Des restrictions sont également prévues pour les aéronefs les plus bruyants entre 22 heures et 7 heures. Un label de performance environnementale sera créé pour informer le public sur l'empreinte carbone des vols. Des aides à l'insonorisation pour les riverains seront revalorisées et des études sur les effets du bruit et de la pollution seront réalisées.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Le nombre maximal annuel de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur de l’aéroport de Paris‑Charles de Gaulle est fixé à 440 000 »
  2. [2] Article 5 · alinéa 1« un label relatif à la performance environnementale et sanitaire des vols commerciaux est mis en place »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les riverains des zones aéroportuaires bénéficieront d'une réduction des nuisances sonores grâce à un plafonnement du nombre de vols et à des restrictions de décollage et d'atterrissage durant la nuit. Les compagnies aériennes devront afficher un label indiquant l'impact environnemental de leurs vols, ce qui pourrait influencer les choix des consommateurs. De plus, les aides à l'insonorisation seront augmentées, permettant aux riverains de mieux isoler leurs logements des nuisances sonores. Des études sur les effets du bruit et de la pollution seront également menées pour mieux comprendre leur impact sur la santé.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 5 · alinéa 1« un label relatif à la performance environnementale et sanitaire des vols commerciaux est mis en place »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (15 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Entre pollution chimique et bruit, les dégâts du trafic aérien sur la santé des riverains et sur le réchauffement climatique ne sont plus à démontrer mais ne cessent pourtant de se développer. Les enjeux sont considérables sur le cadre de vie et l’environnement, mais également sur l’état physique et psychique de ceux qui vivent au quotidien, jour et nuit, avec les nuisances aériennes.
    Alinéa 3Pour en évaluer précisément les effets sanitaires, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires a piloté une étude épidémiologique (le programme de recherche national « DEBATS » (Discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé)) portant sur l’analyse croisée des données de santé et de mortalité des habitants des 161 communes situées aux abords de trois aéroports français (Paris‑Charles‑de‑Gaulle, Lyon‑Saint‑Exupéry et Toulouse‑Blagnac). Publiés en octobre 2020, les résultats de cette étude sont édifiants. L’exposition au bruit aérien, qui se concentre autour des aéroports, est associée à une mortalité plus élevée par maladie cardiovasculaire. Ainsi, le risque de décéder des suites d’un infarctus du myocarde est 28 % plus élevé pour les riverains d’aéroports par rapport à la population générale. Dans une étude parue en juillet 2021, l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et le Conseil national du bruit estiment que le coût social relatif aux nuisances sonores aériennes s’élève à 6,1 milliards d’euros par an.
    Alinéa 6Les nuisances aéroportuaires ne se limitent pas au bruit des avions. La pollution de l’air et les émissions de carbone sont d’autres externalités négatives aux conséquences durables sur la santé‑environnementale et le climat, même si les effets cumulés du bruit et de l’exposition à d’autres types de pollution, notamment atmosphérique, demeurent mal connus. Afin de limiter l’impact carbone du transport aérien responsable de 5 à 6 % des émissions de gaz à effet de serre en France et 3 % dans le monde, le Parlement et le Conseil européen sont parvenus à un accord en avril 2023 visant à accroître la part de carburants durables pour l’aviation pour atteindre 2 % dès 2025, 34 % d’ici 2040 et 70 % d’ici 2050. Un système d’étiquetage européen sur la performance environnementale des vols commerciaux est également prévu à horizon 2025.
    Alinéa 19La présente proposition de loi pose les conditions d’un nouvel équilibre entre intérêts individuels et prospérité collective, nécessité sanitaire et écologique et enjeux économiques. En harmonisant par le haut les règles actuellement en vigueur et en les rehaussant au niveau législatif, ces mesures visent à permettre, aux uns, de vivre dans un environnement sain, aux autres, de continuer à voyager le plus librement possible en empruntant l’espace aérien.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 571 ‑ 20 . – Le nombre maximal annuel de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur de l’aéroport de Paris‑Charles de Gaulle est fixé à 440 000.
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre I er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions particulières pour l’aérodrome Paris‑Charles de Gaulle « Art. L. 571 ‑ 20 . – Le nombre maximal annuel de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur de l’aéroport de Paris‑Charles de Gaulle est fixé à 440 000. « Art. L. 571 ‑ 21. – L’utilisation de nuit de l’aéroport de Paris‑Charles de Gaulle est ainsi limitée : « 1° Aucun atterrissage d’aéronef ne sera programmé entre 23 heures et 6 heures – heure locale du toucher des roues ; « 2° Aucun atterrissage pour retard accidentel ne sera admis après 23 heures ; cette disposition ne s’étend pas aux situations susceptibles de mettre en cause la sécurité de l’aéronef, réservées à la seule appréciation du commandant de bord, sous réserve d’une justification a posteriori ; « 3° Aucun décollage d’aéronef ne sera programmé entre 23 heures et 6 heures – heure locale de départ de l’aire de stationnement ; « 4° Aucun décollage pour retard accidentel ne sera admis après 23 heures ; « 5° Les aéronefs effectuant des atterrissages entre 22 heures et 7 heures – heure du toucher des roues – sont manœuvrés au tracteur électrique sur les voies de circulation ; « 6° L’utilisation des dispositifs de freinage au moyen des groupes moteurs est interdite entre 22 heures et 7 heures, sauf raison particulière mettant en jeu la sécurité et dont le bien‑fondé est apprécié a posteriori sur un rapport du commandant de bord. »
  3. Article 5

    Alinéa 1I. – À titre expérimental pour une durée de 5 ans, un label relatif à la performance environnementale et sanitaire des vols commerciaux est mis en place à partir de 2025 par les compagnies aériennes. Il indique l’empreinte carbone prévue par passager, les émissions de gaz à effet de serre prévues par kilomètre et le niveau de performance acoustique de l’aéronef. Les critères et les modalités de délivrance de ce label sont précisés par décret pris après avis de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
    Lire Article 5 en entier
    I. – À titre expérimental pour une durée de 5 ans, un label relatif à la performance environnementale et sanitaire des vols commerciaux est mis en place à partir de 2025 par les compagnies aériennes. Il indique l’empreinte carbone prévue par passager, les émissions de gaz à effet de serre prévues par kilomètre et le niveau de performance acoustique de l’aéronef. Les critères et les modalités de délivrance de ce label sont précisés par décret pris après avis de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du dispositif sur le choix des consommateurs et sur les performances sanitaires et environnementales des vols commercialisés par les compagnies aériennes.
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