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Travail
DéposéProposition de loi ordinaire

Protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à reconnaître la pénibilité des métiers liés à la pêche à terre, notamment les fileteurs et mareyeurs, souvent invisibilisés malgré des conditions de travail difficiles. Ces métiers, essentiels à l'économie maritime, souffrent d'un manque de reconnaissance et de compensation pour la pénibilité, ce qui freine la transmission des savoir-faire. Le texte intervient dans un contexte où les réformes du code du travail ont limité la compensation de la pénibilité, et où peu de salariés utilisent le compte professionnel de prévention. La proposition cherche à valoriser ces métiers en améliorant les conditions de travail et en facilitant la transmission des compétences.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« Le cadre légal actuel ne permet donc pas de compenser leur pénibilité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« plusieurs réformes du code du Travail et de la protection sociale depuis 2016 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« crise des vocations et de la transmission »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« juste prise en compte de la pénibilité du travail des travailleuses et travailleurs de la mer »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comporte six articles. L'article 1 impose à la convention collective des mareyeurs-expéditeurs de préciser les métiers justifiant un départ anticipé à la retraite et une compensation salariale pour pénibilité. L'article 2 crée un fonds national pour soutenir la filière du mareyage. L'article 3 permet aux salariés de valider des trimestres de retraite via des missions de tutorat. L'article 4 offre aux salariés inaptes la possibilité de transmettre leurs compétences. L'article 5 instaure un droit à la retraite progressive pour ces salariés. Enfin, l'article 6 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La convention collective nationale des mareyeurs‑expéditeurs précise »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Il est créé un fonds national pour la pérennité de la filière du mareyage »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« validation de un à quatre trimestres de retraite par l’exercice d’une mission de tutorat »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« l’employeur peut lui proposer d’exercer une mission de tutorat »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« L’employeur ne peut s’opposer à la demande d’un salarié »
  6. [6] Article 6 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait aux travailleurs de la filière du mareyage de bénéficier d'une reconnaissance accrue de la pénibilité de leur travail. Les métiers concernés pourraient justifier un départ anticipé à la retraite et une compensation salariale. Un fonds national soutiendrait la pérennité de la filière, notamment en finançant des missions de tutorat pour transmettre les compétences. Les salariés inaptes pourraient continuer à contribuer par le tutorat plutôt que d'être reclassés. Enfin, les salariés pourraient opter pour une retraite progressive sans opposition de l'employeur, facilitant ainsi une transition en douceur vers la retraite.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« départ anticipé à la retraite et une compensation salariale »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« fonds national pour la pérennité de la filière du mareyage »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« validation de un à quatre trimestres de retraite par l’exercice d’une mission de tutorat »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« l’employeur peut lui proposer d’exercer une mission de tutorat »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« L’employeur ne peut s’opposer à la demande d’un salarié »
ExempleCas concret avant/après

Jean, mareyeur à Lorient, travaille depuis 30 ans. Avant la loi, il n'avait pas de reconnaissance pour la pénibilité de son travail. Avec la nouvelle loi, il pourrait partir à la retraite plus tôt grâce à la reconnaissance de la pénibilité et transmettre ses compétences à travers des missions de tutorat, financées en partie par un fonds national. Cela lui permettrait de valider des trimestres de retraite supplémentaires tout en continuant à contribuer à la filière.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« départ anticipé à la retraite et une compensation salariale »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« validation de un à quatre trimestres de retraite par l’exercice d’une mission de tutorat »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 10Pourtant, ceux‑ci sont largement invisibilisés. Le cadre légal actuel ne permet donc pas de compenser leur pénibilité à la hauteur de ses dégâts et de recourir de façon satisfaisante aux dispositifs prévus comme le compte professionnel de prévention.
    Alinéa 11Cette situation est générale. Plusieurs réformes du code du Travail et de la protection sociale depuis 2016 freinent la compensation de la pénibilité pour les travailleurs. Ainsi, au 2 janvier 2022, seulement 11 367 salariés ont consommé des points du dispositif du compte professionnel de prévention (C2P) depuis sa création alors que près d’un million et demi de salariés sont titulaires d’un compte pourvu de points d’après la ministre du Travail.
    Alinéa 14C’est pourquoi ces activités connaissent une crise des vocations et de la transmission. Elles demandent une formation exigeante pour une rémunération sans commune mesure avec l’impact sur le corps et le rythme de travail. Le recours à des intérimaires, moins qualifiés, constitue un recours expéditif et temporaire qui aggrave la perte de compétences essentielles pour l’économie de la mer dans sa globalité et d’un métier historique de nombreux territoires de pêches. Un patron mareyeur rencontré en audition résume ainsi la situation « entre les délais d’apprentissages sur le poste et les renoncements à cause de la pénibilité j’effectue deux embauches pour chaque départ afin de maintenir mon volume de production ».
    Alinéa 18C’est pourquoi une juste prise en compte de la pénibilité du travail des travailleuses et travailleurs de la mer exerçant à terre est nécessaire pour assurer la justice sociale, la dignité au travail et la précieuse transmission des compétences liées à ces métiers.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1La convention collective nationale des mareyeurs‑expéditeurs précise, par accord collectif avant le 1 er janvier 2027, les métiers pour lesquels l’exercice salarié justifie un départ anticipé à la retraite et une compensation salariale du fait de l’exposition à l’un des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail et d’horaires atypiques, défini comme le travail effectué entre 19 heures et 7 h30.
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – Il est créé un fonds national pour la pérennité de la filière du mareyage par la préservation des compétences et la juste prise en compte de la pénibilité.
    Lire Article 2 en entier
    I. – Il est créé un fonds national pour la pérennité de la filière du mareyage par la préservation des compétences et la juste prise en compte de la pénibilité. II. – Les ressources de ce fonds, constituées par un versement annuel de l’État, sont fixées à 10 millions d’euros la première année. III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de modalités d’application du présent article.
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La convention collective nationale des mareyeurs‑expéditeurs précise, par accord collectif avant le 1 er janvier 2027, les conditions d’une expérimentation permettant aux salariés relevant de cette convention collective la validation de un à quatre trimestres de retraite par l’exercice d’une mission de tutorat et de transmission des compétences sur une durée allant jusqu’à un an dont la prise en charge serait assumée à moitié par l’entreprise et à moitié par le fonds national pour la pérennité de la filière du mareyage par la préservation des compétences.
    Lire Article 3 en entier
    I. – La convention collective nationale des mareyeurs‑expéditeurs précise, par accord collectif avant le 1 er janvier 2027, les conditions d’une expérimentation permettant aux salariés relevant de cette convention collective la validation de un à quatre trimestres de retraite par l’exercice d’une mission de tutorat et de transmission des compétences sur une durée allant jusqu’à un an dont la prise en charge serait assumée à moitié par l’entreprise et à moitié par le fonds national pour la pérennité de la filière du mareyage par la préservation des compétences. II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions modalités d’application du présent article.
  5. Article 4

    Alinéa 1Lorsqu’un salarié relevant de la convention collective nationale des mareyeurs‑expéditeurs est déclaré inapte par la médecine du travail en vertu de l’article L. 4624‑4 du code du travail, l’employeur peut lui proposer d’exercer une mission de tutorat et de transmission des savoirs et des compétences. Le salarié bénéficie alors d’un maintien de sa rémunération dont la prise en charge est assumée à 50 % par le fonds national pour la pérennité de la filière du mareyage par la préservation des compétences.
  6. Article 5

    Alinéa 1L’employeur ne peut s’opposer à la demande d’un salarié relevant de la convention collective nationale des mareyeurs‑expéditeurs qui souhaite bénéficier d’une retraite progressive en application des articles L. 161‑22‑1‑5 à L. 161‑22‑1‑9 du code de la sécurité sociale.
  7. Article 6

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 1519 B du code général des impôts.
    Lire Article 6 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 1519 B du code général des impôts. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 1519 B du code général des impôts.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52962.