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Démocratie
DéposéProposition de loi ordinaire

Réforme du statut de l’élu local

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part d'un constat présenté dans l'exposé des motifs : une baisse de l'attractivité des fonctions d'élu local, avec des démissions de maires et des difficultés de candidature. Il cite des violences envers les élus en hausse et l'absence d'un statut juridique unifié. Le texte vise à regrouper dans le code général des collectivités territoriales les droits et obligations des élus locaux, qui sont aujourd'hui dispersés selon les catégories de collectivités. Il prévoit aussi des mesures sur la formation, la conciliation avec l'activité professionnelle, la déontologie et la protection des élus. L'exposé des motifs indique que la réforme est liée à l'échéance des élections municipales de 2026.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« l’engagement au service de la démocratie locale connaît un profond malaise, aux causes multiples »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« les faits de violences à l’égard des élus ont augmenté de 32 % »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« Sans cette réforme, nombre de communes n’auront pas assez de candidats lors des prochaines élections municipales de 2026. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte insère un titre II intitulé « Statut de l’élu local » dans le code général des collectivités territoriales. Ce titre regroupe les droits des élus, notamment le droit à l’information, le droit d’interpellation et le droit d’amendement, ainsi que les règles d’indemnités, de remboursement de frais et de protection sociale. L’article 2 allonge à six jours francs le délai de convocation des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants. L’article 3 modifie le crédit d’heures des maires. L’article 9 modifie la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. L’article 15 crée un chapitre relatif à la protection des candidats aux élections locales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« b) Il est ajouté un titre II ainsi rédigé : »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 7« Au 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » »
  4. [4] Article 15 · alinéa 1« Après le chapitre V bis du titre I er du livre I er du code électoral, il est inséré un chapitre V ter »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les élus locaux, le texte prévoit une indemnité d’engagement citoyen minimale, dont le taux varie selon la population, ainsi qu’une session d’information obligatoire de deux jours au cours des trois premiers mois de mandat. Les élus salariés bénéficient d’une protection contre le licenciement lorsque l’employeur doit demander l’autorisation de l’inspecteur du travail. Pour les communes, les conseillers doivent être convoqués plus tôt et les conseils des communes de 10 000 habitants et plus doivent être enregistrés. Les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sauf l’article 9, avec une exception pour l’article 7.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 50« L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 1122‑2 est calculée »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 178« suit au cours des trois premiers mois de son mandat une session d’information d’une durée de deux jours »
  3. [3] Article 5 · alinéa 7« ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail »
  4. [4] Article 17 · alinéa 1« À l’exception de l’article 9, la présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2025. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, conseiller municipal dans une commune de 800 habitants, reçoit aujourd’hui la convocation au conseil trois jours francs avant la séance. Avec le texte, ce délai serait porté à six jours francs. Il percevrait également une indemnité d’engagement citoyen minimale égale à 1 % de l’indice terminal, soit une garantie de ressource fixée par la loi, selon l’article L. 1122-3.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 50« L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 1122‑2 est calculée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (18 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Pourtant, cette belle fonction, ce sacerdoce laïc souffre aujourd’hui d’une crise d’attractivité. Entre chute des candidatures et augmentation des démissions d’élus locaux – près de 1 293 maires ont démissionné de leurs fonctions depuis 2020 – l’engagement au service de la démocratie locale connaît un profond malaise, aux causes multiples.
    Alinéa 6Crise des violences : Saint‑Brévin‑les‑Pins, L’Haÿ‑les‑Roses, Carnac, Magnières, Plougrescant, Vennans, sont désormais les noms synonymes de l’augmentation des agressions commises à l’encontre des élus locaux. Pour simple illustration, en 2022, les faits de violences à l’égard des élus ont augmenté de 32 %.
    Alinéa 12Nous tenons véritablement à ce qu’une réforme du statut de l’élu local intervienne dans les prochaines semaines afin de répondre aux urgences des maires et de l’ensemble des élus locaux. Le risque démocratique est immense. Sans cette réforme, nombre de communes n’auront pas assez de candidats lors des prochaines élections municipales de 2026.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4b) Il est ajouté un titre II ainsi rédigé :
    Alinéa 50« Art. L. 1122 ‑ 3. – L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 1122‑2 est calculée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 1122‑1 le barème suivant :
    Alinéa 178« Art. L. 1125 ‑ 3. – Tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale suit au cours des trois premiers mois de son mandat une session d’information d’une durée de deux jours sur les fonctions d’élu local. Cette session comporte :

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 2

    Alinéa 21° Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
    Lire Article 2 en entier
    I. – Le chapitre 1 er du titre II du livre 1 er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° L’article L. 2121‑12 est ainsi modifié : a) Après le mot : « adressée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux membres du conseil municipal au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil municipal » ; b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Le dernier alinéa de l’article L. 2121‑18 est ainsi rédigé : « Dans les communes de 10 000 habitants et plus, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances sont enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. » 4° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. » ; II. – Au troisième alinéa de l’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Chapitre III Mieux concilier le mandat avec la vie professionnelle et personnelle
  4. Article 3

    Alinéa 7– Au 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
    Lire Article 3 en entier
    Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-2 est ainsi modifié : a) Les I et III sont abrogés ; b) Le II est ainsi modifié : – Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le crédit d’heures mentionné à l’article L. 1124-3 est égal : » ; – Au 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; – Au 2°, les mots : « trois fois et demie » sont remplacés par les mots : « quatre fois » ; c) Le huitième alinéa est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 2511-33, les mots : « du II » sont supprimés ; 3° Les articles L. 3123-2, L. 4135-2, L. 7125-2 et L. 7227-2 sont ainsi modifiés : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le crédit d’heures mentionné à l’article L. 1124-3 est égal : » ; b) Le premier et les trois derniers alinéas sont supprimés.
  5. Article 5

    Alinéa 7« Art. L. 2411 ‑ 26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
    Lire Article 5 en entier
    I. – Le titre I er du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Élu local mentionné au titre II du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ; 2° Le chapitre I er est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local « Art. L. 2411 ‑ 26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ; 3° L’article L. 2412-1 est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° Élu local mentionné au titre II du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ; 4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée : « Section 17 « Salarié investi d’un mandat d’élu local « Art. L. 2412 ‑ 17 . – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ; II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié : 1° L’article L. 2421-2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Élu local mentionné au titre II du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ; 2° L’article L. 2422-1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Élu local mentionné au titre II du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales. » III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé : « Chapitre XII « Salarié investi d’un mandat d’élu local « Art. L. 243 ‑ 12-1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
  6. Article 15

    Alinéa 1Après le chapitre V bis du titre I er du livre I er du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
    Lire Article 15 en entier
    Après le chapitre V bis du titre I er du livre I er du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Protection du candidat à une élection locale « Art. L. 52 ‑ 18 . – Est candidat à une élection locale au sens du présent chapitre toute personne ayant, dans les six mois précédant la date de l’élection à un mandat de conseiller départemental, de conseiller métropolitain de Lyon, de conseiller municipal ou de conseiller communautaire, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de cette élection. « Art. L. 52 ‑ 18 ‑ 1 . – Chaque candidat à une élection locale bénéficie, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date de la tenue du tour de cette élection auquel il participe, de la protection prévue aux articles L. 134‑1 à L. 134‑12 du code général de la fonction publique. Cette protection est assurée par l’État. « Art. L. 52 ‑ 18 ‑ 2 . – Pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date de la tenue du tour de cette élection auquel il participe, l’État prend à sa charge, lorsqu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre et qu’une menace envers un candidat est avérée, les dépenses engagées par un candidat à une élection locale provenant des activités qui consistent : « 1° Dans la fourniture des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage du domicile privé du candidat, de biens meubles ou immeubles tenant lieu de permanence électorale ou accueillant des réunions électorales, ainsi que la sécurité du candidat se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; « 2° Dans la protection de l’intégrité physique du candidat, de son conjoint, de ses ascendants ou de ses descendants en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement à son domicile. « Art. L. 52 ‑ 18 ‑ 3 . – La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les demandes de remboursement formulées en application de l’article L. 52‑18‑2. Elle arrête le montant du remboursement. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre, notamment les critères caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national permettant au représentant de l’État dans le département, en fonction de chaque scrutin local, d’évaluer le caractère avéré de la menace encourue par un candidat et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
  7. Article 17

    Alinéa 1À l’exception de l’article 9, la présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2025.
    Lire Article 17 en entier
    À l’exception de l’article 9, la présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2025. Par dérogation au premier alinéa du présent article, le 2° de l’article 7 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50438.