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Après le chapitre V bis du titre I er du livre I er du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Protection du candidat à une élection locale
« Art. L. 52 ‑ 18 . – Est candidat à une élection locale au sens du présent chapitre toute personne ayant, dans les six mois précédant la date de l’élection à un mandat de conseiller départemental, de conseiller métropolitain de Lyon, de conseiller municipal ou de conseiller communautaire, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de cette élection.
« Art. L. 52 ‑ 18 ‑ 1 . – Chaque candidat à une élection locale bénéficie, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date de la tenue du tour de cette élection auquel il participe, de la protection prévue aux articles L. 134‑1 à L. 134‑12 du code général de la fonction publique. Cette protection est assurée par l’État.
« Art. L. 52 ‑ 18 ‑ 2 . – Pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date de la tenue du tour de cette élection auquel il participe, l’État prend à sa charge, lorsqu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre et qu’une menace envers un candidat est avérée, les dépenses engagées par un candidat à une élection locale provenant des activités qui consistent :
« 1° Dans la fourniture des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage du domicile privé du candidat, de biens meubles ou immeubles tenant lieu de permanence électorale ou accueillant des réunions électorales, ainsi que la sécurité du candidat se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;
« 2° Dans la protection de l’intégrité physique du candidat, de son conjoint, de ses ascendants ou de ses descendants en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement à son domicile.
« Art. L. 52 ‑ 18 ‑ 3 . – La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les demandes de remboursement formulées en application de l’article L. 52‑18‑2. Elle arrête le montant du remboursement.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre, notamment les critères caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national permettant au représentant de l’État dans le département, en fonction de chaque scrutin local, d’évaluer le caractère avéré de la menace encourue par un candidat et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »