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Économie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 juin 2025· Dernière action : 3 juin 2025

Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse

ÉconomieÉnergie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à un déséquilibre économique en Corse, lié à son insularité et à une concentration excessive du marché des carburants. Cette situation a conduit à un monopole de fait, rendant les prix des carburants plus élevés qu'ailleurs en France. Les ménages corses, déjà confrontés à une précarité économique, subissent des conséquences sociales lourdes. L'Autorité de la concurrence a souligné que le marché corse est verrouillé par une entreprise contrôlant l'approvisionnement et le stockage, et par un oligopole de distribution. La loi propose des mesures similaires à celles appliquées dans les territoires ultramarins pour réguler les prix et les marges, afin de corriger ces défaillances structurelles.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« déséquilibre économique et social persistante en Corse »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« concentration excessive, une faible intensité concurrentielle »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« prix de carburants structurellement plus élevés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« marché corse : à l’amont, l’approvisionnement et le stockage »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 8« dispositifs réglementaires spécifiques existent »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit trois mesures principales. Premièrement, elle permet la régulation temporaire des prix des carburants en Corse pour cinq ans, avec un prix maximum fixé par arrêté préfectoral. Deuxièmement, elle impose une notification préalable à l'Autorité de la concurrence pour certaines opérations de concentration dans des secteurs stratégiques en Corse, avec des seuils spécifiques de chiffre d'affaires. Troisièmement, elle renforce l'analyse de l'Autorité de la concurrence sur les opérations concernant des infrastructures logistiques essentielles, permettant d'imposer des mesures pour garantir la concurrence.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« prix de vente au détail des carburants »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« prix maximum de vente de ces produits »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« opérations de concentration, au sens de l’article L. 430‑1 »
  4. [4] Article 2 · alinéa 9« opération de concentration porte sur une infrastructure logistique »
  5. [5] Article 2 · alinéa 13« subordonner l’autorisation de l’opération à des mesures proportionnées »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les prix des carburants en Corse pourraient être temporairement réglementés, avec un prix maximum fixé par le préfet. Cela pourrait réduire les coûts pour les consommateurs. Les opérations de concentration dans des secteurs stratégiques devront être notifiées à l'Autorité de la concurrence, même pour des seuils de chiffre d'affaires plus bas que sur le continent. Cela vise à prévenir les effets anticoncurrentiels. Enfin, l'Autorité de la concurrence pourra imposer des mesures pour garantir un accès équitable aux infrastructures logistiques essentielles, favorisant ainsi la concurrence.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« prix de vente au détail des carburants »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« prix maximum de vente de ces produits »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« opérations de concentration, au sens de l’article L. 430‑1 »
  4. [4] Article 2 · alinéa 9« opération de concentration porte sur une infrastructure logistique »
  5. [5] Article 2 · alinéa 13« subordonner l’autorisation de l’opération à des mesures proportionnées »
ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire d'une station-service en Corse, vendait l'essence à un prix librement fixé. Avec la nouvelle loi, le préfet peut imposer un prix maximum. Si Jean souhaite vendre son entreprise à une grande chaîne, il devra notifier l'Autorité de la concurrence si le chiffre d'affaires dépasse 5 millions d'euros en Corse, même si l'opération est modeste.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« prix maximum de vente de ces produits »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 5 millions d’euros »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52211.