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Économie
DéposéProposition de loi ordinaire

Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à un déséquilibre économique en Corse, lié à son insularité et à une concentration excessive du marché des carburants. Cette situation a conduit à un monopole de fait, rendant les prix des carburants plus élevés qu'ailleurs en France. Les ménages corses, déjà confrontés à une précarité économique, subissent des conséquences sociales lourdes. L'Autorité de la concurrence a souligné que le marché corse est verrouillé par une entreprise contrôlant l'approvisionnement et le stockage, et par un oligopole de distribution. La loi propose des mesures similaires à celles appliquées dans les territoires ultramarins pour réguler les prix et les marges, afin de corriger ces défaillances structurelles.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« déséquilibre économique et social persistante en Corse »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« concentration excessive, une faible intensité concurrentielle »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« prix de carburants structurellement plus élevés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« marché corse : à l’amont, l’approvisionnement et le stockage »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 8« dispositifs réglementaires spécifiques existent »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit trois mesures principales. Premièrement, elle permet la régulation temporaire des prix des carburants en Corse pour cinq ans, avec un prix maximum fixé par arrêté préfectoral. Deuxièmement, elle impose une notification préalable à l'Autorité de la concurrence pour certaines opérations de concentration dans des secteurs stratégiques en Corse, avec des seuils spécifiques de chiffre d'affaires. Troisièmement, elle renforce l'analyse de l'Autorité de la concurrence sur les opérations concernant des infrastructures logistiques essentielles, permettant d'imposer des mesures pour garantir la concurrence.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« prix de vente au détail des carburants »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« prix maximum de vente de ces produits »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« opérations de concentration, au sens de l’article L. 430‑1 »
  4. [4] Article 2 · alinéa 9« opération de concentration porte sur une infrastructure logistique »
  5. [5] Article 2 · alinéa 13« subordonner l’autorisation de l’opération à des mesures proportionnées »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les prix des carburants en Corse pourraient être temporairement réglementés, avec un prix maximum fixé par le préfet. Cela pourrait réduire les coûts pour les consommateurs. Les opérations de concentration dans des secteurs stratégiques devront être notifiées à l'Autorité de la concurrence, même pour des seuils de chiffre d'affaires plus bas que sur le continent. Cela vise à prévenir les effets anticoncurrentiels. Enfin, l'Autorité de la concurrence pourra imposer des mesures pour garantir un accès équitable aux infrastructures logistiques essentielles, favorisant ainsi la concurrence.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« prix de vente au détail des carburants »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« prix maximum de vente de ces produits »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« opérations de concentration, au sens de l’article L. 430‑1 »
  4. [4] Article 2 · alinéa 9« opération de concentration porte sur une infrastructure logistique »
  5. [5] Article 2 · alinéa 13« subordonner l’autorisation de l’opération à des mesures proportionnées »
ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire d'une station-service en Corse, vendait l'essence à un prix librement fixé. Avec la nouvelle loi, le préfet peut imposer un prix maximum. Si Jean souhaite vendre son entreprise à une grande chaîne, il devra notifier l'Autorité de la concurrence si le chiffre d'affaires dépasse 5 millions d'euros en Corse, même si l'opération est modeste.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« prix maximum de vente de ces produits »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 5 millions d’euros »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi vise à répondre à une situation de déséquilibre économique et social persistante en Corse, aggravée par des conditions structurelles spécifiques liées à son insularité, faisant peser une forte pression économique sur les ménages corses.
    Alinéa 3Le marché des carburants en Corse se caractérise en effet par une concentration excessive, une faible intensité concurrentielle et une dépendance logistique quasi exclusive à une infrastructure essentielle contrôlée par un opérateur unique. Cette organisation a conduit à la formation d’un monopole de fait, verrouillant l’accès au marché.
    Alinéa 6En effet, la situation actuelle a des conséquences sociales lourdes : les ménages corses sont confrontés à des prix de carburants structurellement plus élevés que sur le continent, dans un contexte de précarité économique marquée. Le salaire moyen y est inférieur de plus de 400 euros à celui constaté sur le continent, et plus de 18 % des ménages vivent sous le seuil de pauvreté. En 2008 déjà, 28 % d’entre eux étaient considérés en situation de vulnérabilité énergétique liée aux déplacements — un taux parmi les plus élevés de la métropole. Depuis lors, la hausse continue du prix des carburants, conjuguée à l’absence d’alternative à la voiture individuelle, n’a fait qu’aggraver cette précarité énergétique.
    Alinéa 7L’Autorité de la concurrence, dans son avis n° 20‑A‑11 du 17 novembre 2020, a souligné la spécificité du marché corse : à l’amont, l’approvisionnement et le stockage sont contrôlés par une entreprise verticalement intégrée ; à l’aval, la distribution se fait via un oligopole de trois réseaux, sans concurrence par les grandes surfaces, empêchées d’entrer sur le marché faute de maîtrise de la logistique. Cette configuration constitue une barrière structurelle à l’entrée pour tout nouvel opérateur, consolidant un monopole de fait et une situation de verrouillage du marché.
    Alinéa 8Or, dans les territoires ultramarins, des dispositifs réglementaires spécifiques existent. Les décrets « Lurel », pris sur le fondement de l’article L. 410‑5 du code de commerce, permettent une régulation des prix et des marges dans les secteurs marqués par une concentration excessive. Ces mesures ont démontré leur efficacité pour corriger les défaillances structurelles du marché local. La Corse, bien qu’insulaire et soumise à des contraintes comparables, ne bénéficie d’aucun mécanisme équivalent, alors même qu’elle partage avec ces territoires une dépendance logistique forte et une taille de marché restreinte.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 410 ‑ 2 ‑ 1 . – Par dérogation à l’article L. 410‑2, et à titre expérimental pour une durée de cinq années à compter de la promulgation de la loi n° du portant régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse, les prix de vente au détail des carburants routiers sur le territoire de la collectivité de Corse peuvent être réglementés.
    Alinéa 3« Dans ce cadre, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse peut fixer, par arrêté préfectoral, un prix maximum de vente de ces produits, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État et après avis de l’Autorité de la concurrence.
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 410 ‑ 2 ‑ 1 . – Par dérogation à l’article L. 410‑2, et à titre expérimental pour une durée de cinq années à compter de la promulgation de la loi n° du portant régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse, les prix de vente au détail des carburants routiers sur le territoire de la collectivité de Corse peuvent être réglementés. « Dans ce cadre, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse peut fixer, par arrêté préfectoral, un prix maximum de vente de ces produits, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État et après avis de l’Autorité de la concurrence. « Le décret précise notamment les conditions d’évaluation, de consultation, de révision et de publication des prix encadrés.”
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 430 ‑ 2 ‑ 1. – En Corse, par dérogation à l’article L. 430‑2, les opérations de concentration, au sens de l’article L. 430‑1, intervenant dans un secteur stratégique à fort impact territorial sont soumises à notification préalable à l’Autorité de la concurrence lorsque :
    Alinéa 4« 2° L’une au moins des entreprises concernées réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 5 millions d’euros en Corse ;
    Alinéa 9« Art. L. 430 ‑ 2 ‑ 2 . – Lorsqu’une opération de concentration porte sur une infrastructure logistique essentielle située en Corse, notamment dans les secteurs des carburants, de l’énergie ou du fret, l’Autorité de la concurrence évalue, dans le cadre de l’article L. 430‑5, son effet sur :
    Alinéa 13« Elle peut, à ce titre, subordonner l’autorisation de l’opération à des mesures proportionnées, de nature structurelle ou comportementale, y compris celles visant à garantir un accès équitable à une infrastructure essentielle, afin de prévenir tout effet durable de restriction de concurrence.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 430‑2 du code de commerce, sont insérés des articles L. 430‑2‑1 et L. 430‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 430 ‑ 2 ‑ 1. – En Corse, par dérogation à l’article L. 430‑2, les opérations de concentration, au sens de l’article L. 430‑1, intervenant dans un secteur stratégique à fort impact territorial sont soumises à notification préalable à l’Autorité de la concurrence lorsque : « 1° Le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises concernées est supérieur à 20 millions d’euros ; « 2° L’une au moins des entreprises concernées réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 5 millions d’euros en Corse ; « 3° L’opération est susceptible de renforcer une position dominante ou de réduire de manière significative la concurrence effective sur ce territoire. « Les secteurs concernés incluent notamment la distribution de carburants, la grande distribution, la logistique, les déchets et l’énergie. « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, peut adapter les seuils ou préciser la liste des secteurs mentionnés au présent article. « Les opérations relevant du champ d’application du Règlement (CE) n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ne sont pas soumises aux dispositions du présent article. » « Art. L. 430 ‑ 2 ‑ 2 . – Lorsqu’une opération de concentration porte sur une infrastructure logistique essentielle située en Corse, notamment dans les secteurs des carburants, de l’énergie ou du fret, l’Autorité de la concurrence évalue, dans le cadre de l’article L. 430‑5, son effet sur : 1° Le maintien d’une pluralité d’opérateurs dans le secteur concerné ; 2° L’accès équitable et non discriminatoire à l’infrastructure ; 3° La concurrence effective sur le marché local à moyen et long terme. « Elle peut, à ce titre, subordonner l’autorisation de l’opération à des mesures proportionnées, de nature structurelle ou comportementale, y compris celles visant à garantir un accès équitable à une infrastructure essentielle, afin de prévenir tout effet durable de restriction de concurrence.
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