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DéposéProposition de loi ordinaire

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réguler l'installation des consignes automatiques de livraison, appelées "lockers", qui se multiplient dans les espaces publics et privés en France. Ces dispositifs, bien que pratiques, posent des enjeux économiques et urbanistiques, notamment en fragilisant les commerces de proximité. Les lockers sont souvent installés dans des zones accessibles en voiture, ce qui peut détourner les clients des centres-villes et des commerces locaux. De plus, la croissance du commerce en ligne a entraîné une augmentation de ces installations, au détriment des points relais traditionnels tenus par des commerçants. La proposition de loi cherche à donner aux communes le pouvoir de réguler ces installations pour soutenir l'économie locale et préserver le tissu commercial de proximité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« dispositifs automatiques de retrait et de dépôt de colis »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« fragilise directement les commerces de proximité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« prédominance du commerce en ligne »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 19« redonner aux communes un pouvoir d’action »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit deux articles principaux. Le premier article impose une autorisation d'urbanisme pour l'installation de dispositifs automatiques de retrait et de dépôt de colis, que ce soit sur le domaine public ou privé. Cette autorisation est conditionnée à un contrat avec un commerçant local pour maintenir un guichet de retrait dans un rayon de 15 kilomètres. L'installation de ces dispositifs est interdite dans les zones résidentielles et les bâtiments à usage d'habitation. Le second article crée une taxe de 1 euro sur chaque colis importé livré via ces dispositifs, à la charge de l'exportateur, pour financer les communes et soutenir le commerce de proximité.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« implantation et création de dispositif automatique »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« interdit d’installer un dispositif automatique »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 9« autorisation est subordonnée à la signature préalable »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« taxe portant sur tout colis importé »
  5. [5] Article 2 · alinéa 4« montant de la taxe est égal à 1 euro »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les communes auront un contrôle accru sur l'installation des consignes automatiques de livraison. Toute nouvelle installation nécessitera une autorisation d'urbanisme, même pour les petites surfaces. Les dispositifs ne pourront plus être installés dans les zones résidentielles ou les bâtiments d'habitation. De plus, les entreprises exportatrices devront payer une taxe de 1 euro par colis importé livré via ces consignes, ce qui pourrait influencer les coûts de livraison. Les fonds collectés par cette taxe seront utilisés par les communes pour soutenir les commerces de proximité, renforçant ainsi leur rôle économique local.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« implantation et création de dispositif automatique »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« interdit d’installer un dispositif automatique »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 9« autorisation est subordonnée à la signature préalable »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« taxe portant sur tout colis importé »
  5. [5] Article 2 · alinéa 4« montant de la taxe est égal à 1 euro »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une librairie à Saint-Étienne, voit un locker installé près de son commerce. Avant la loi, il n'avait aucun recours. Avec la nouvelle loi, l'installation nécessite une autorisation d'urbanisme et un contrat avec un commerçant local. De plus, chaque colis livré via ce locker sera taxé d'un euro, soutenant ainsi les commerces de proximité comme le sien.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« implantation et création de dispositif automatique »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« autorisation est subordonnée à la signature préalable »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« montant de la taxe est égal à 1 euro »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Désormais visibles sur les parkings de supermarché, dans les gares, les stations‑service, les centres commerciaux ou encore dans les laveries automatiques, les dispositifs automatiques de retrait et de dépôt de colis (dits « lockers ») ou de distribution de denrées alimentaires (pizzas, pain, produits agricoles, plats préparés, etc) sont devenus incontournables dans le quotidien des Français, qui peuvent accéder à ces nouvelles formes de services en toute autonomie : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et sans intervention d’un tiers.
    Alinéa 4Implantés en priorité sur des parkings ou dans des zones commerciales, les lockers répondent à une logique commerciale bien définie, celle de l’accessibilité automobile. Pensée pour accroître la disponibilité du service, cette généralisation des lockers fragilise directement les commerces de proximité des centres bourgs et des centres‑villes.
    Alinéa 6Quant aux lockers , ils connaissent une expansion fulgurante, directement liée à la prédominance du commerce en ligne. Ce dernier a profondément transformé les modes de consommation et le secteur de la livraison de colis.
    Alinéa 19Ces constats posés, ils appellent une réponse structurelle de la part des pouvoirs publics. Cette proposition de loi vise à redonner aux communes un pouvoir d’action pour encadrer l’installation de ces dispositifs automatiques, tout en soutenant une économie de proximité, indispensable à la vitalité des centres bourgs. Elle s’articule autour de deux articles :

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 2124 ‑ 36 . – Toute implantation et création de dispositif automatique de retrait et de dépôt de colis ou de distribution de denrées alimentaires installé sur le domaine public est soumise à une autorisation préalable d’occupation du domaine public délivrée par le propriétaire ou le gestionnaire du domaine concerné. Elle donne lieu au versement d’une redevance conformément à l’article L. 2125‑1. »
    Alinéa 5« Art. L. 151 ‑ 16 ‑ 1. – Il est interdit d’installer un dispositif automatique de retrait et de dépôt de colis ou de distribution de denrées alimentaires dans les secteurs ou sous‑zones définis par le plan local d’urbanisme comme étant des zones à vocation résidentielle, dans lesquelles l’habitat est dominant. L’installation de ces dispositifs est autorisée uniquement dans les zones destinées à accueillir, selon le plan local d’urbanisme, des activité économiques, commerciales, artisanales, industrielles ou touristiques, ainsi que dans les zones réservées aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.
    Alinéa 9« Cette autorisation est subordonnée à la signature préalable d’un contrat entre l’exploitant dudit distributeur et un commerçant installé dans un rayon maximal de quinze kilomètres, garantissant l’existence d’un guichet accessible au public dans le périmètre de ce dernier. Les dispositions devant figurer dans ledit contrat et ses modalités d’exécution sont précisées par la voie réglementaire. ».
    Lire Article 1 er en entier
    I. – La section 7 du chapitre IV du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 2124‑36 ainsi rédigé : « Art. L. 2124 ‑ 36 . – Toute implantation et création de dispositif automatique de retrait et de dépôt de colis ou de distribution de denrées alimentaires installé sur le domaine public est soumise à une autorisation préalable d’occupation du domaine public délivrée par le propriétaire ou le gestionnaire du domaine concerné. Elle donne lieu au versement d’une redevance conformément à l’article L. 2125‑1. » II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 2 de la sous‑section 1 de la section 4 du chapitre I er du titre V du livre I er est complété par un article L. 151‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151 ‑ 16 ‑ 1. – Il est interdit d’installer un dispositif automatique de retrait et de dépôt de colis ou de distribution de denrées alimentaires dans les secteurs ou sous‑zones définis par le plan local d’urbanisme comme étant des zones à vocation résidentielle, dans lesquelles l’habitat est dominant. L’installation de ces dispositifs est autorisée uniquement dans les zones destinées à accueillir, selon le plan local d’urbanisme, des activité économiques, commerciales, artisanales, industrielles ou touristiques, ainsi que dans les zones réservées aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics. « De la même façon, aucun dispositif automatique de retrait et de dépôt de colis ou de distribution de denrées alimentaires ne peut être installé dans des constructions dont la destination est "habitation", au sens des articles R. 151‑27 et R. 151‑28 du code de l’urbanisme. » ; 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 423‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent et à peine de refus, la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est requise pour la réalisation de toute implantation ou création de dispositif automatique de distribution et de retrait de colis ou de distribution de denrées alimentaires en espace extérieur ou intérieur ouvert au public, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à cinq mètres carrés. « Cette autorisation est subordonnée à la signature préalable d’un contrat entre l’exploitant dudit distributeur et un commerçant installé dans un rayon maximal de quinze kilomètres, garantissant l’existence d’un guichet accessible au public dans le périmètre de ce dernier. Les dispositions devant figurer dans ledit contrat et ses modalités d’exécution sont précisées par la voie réglementaire. ».
  3. Article 2

    Alinéa 3« Art. 1519 J. – I. – Il est perçu, au profit des communes, une taxe portant sur tout colis importé dans la partie française du territoire douanier européen et livré à son destinataire via un dispositif de consigne automatique de retrait et de dépôt de colis.
    Alinéa 4« II. – Le montant de la taxe est égal à 1 euro.
    Lire Article 2 en entier
    Après le E du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un F ainsi rédigé : « F : Taxe sur les colis importés livrés via un dispositif automatique de retrait et de dépôt de colis. « Art. 1519 J. – I. – Il est perçu, au profit des communes, une taxe portant sur tout colis importé dans la partie française du territoire douanier européen et livré à son destinataire via un dispositif de consigne automatique de retrait et de dépôt de colis. « II. – Le montant de la taxe est égal à 1 euro. « III. – Le redevable de la taxe est l’exportateur. ». « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54143.