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Économie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 avril 2026· Dernière action : 13 avr. 2026

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Économie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réguler l'installation des consignes automatiques de livraison, appelées "lockers", qui se multiplient dans les espaces publics et privés en France. Ces dispositifs, bien que pratiques, posent des enjeux économiques et urbanistiques, notamment en fragilisant les commerces de proximité. Les lockers sont souvent installés dans des zones accessibles en voiture, ce qui peut détourner les clients des centres-villes et des commerces locaux. De plus, la croissance du commerce en ligne a entraîné une augmentation de ces installations, au détriment des points relais traditionnels tenus par des commerçants. La proposition de loi cherche à donner aux communes le pouvoir de réguler ces installations pour soutenir l'économie locale et préserver le tissu commercial de proximité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« dispositifs automatiques de retrait et de dépôt de colis »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« fragilise directement les commerces de proximité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« prédominance du commerce en ligne »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 19« redonner aux communes un pouvoir d’action »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit deux articles principaux. Le premier article impose une autorisation d'urbanisme pour l'installation de dispositifs automatiques de retrait et de dépôt de colis, que ce soit sur le domaine public ou privé. Cette autorisation est conditionnée à un contrat avec un commerçant local pour maintenir un guichet de retrait dans un rayon de 15 kilomètres. L'installation de ces dispositifs est interdite dans les zones résidentielles et les bâtiments à usage d'habitation. Le second article crée une taxe de 1 euro sur chaque colis importé livré via ces dispositifs, à la charge de l'exportateur, pour financer les communes et soutenir le commerce de proximité.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« implantation et création de dispositif automatique »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« interdit d’installer un dispositif automatique »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« autorisation est subordonnée à la signature préalable »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« taxe portant sur tout colis importé »
  5. [5] Article 2 · alinéa 4« montant de la taxe est égal à 1 euro »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les communes auront un contrôle accru sur l'installation des consignes automatiques de livraison. Toute nouvelle installation nécessitera une autorisation d'urbanisme, même pour les petites surfaces. Les dispositifs ne pourront plus être installés dans les zones résidentielles ou les bâtiments d'habitation. De plus, les entreprises exportatrices devront payer une taxe de 1 euro par colis importé livré via ces consignes, ce qui pourrait influencer les coûts de livraison. Les fonds collectés par cette taxe seront utilisés par les communes pour soutenir les commerces de proximité, renforçant ainsi leur rôle économique local.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« implantation et création de dispositif automatique »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« interdit d’installer un dispositif automatique »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« autorisation est subordonnée à la signature préalable »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« taxe portant sur tout colis importé »
  5. [5] Article 2 · alinéa 4« montant de la taxe est égal à 1 euro »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une librairie à Saint-Étienne, voit un locker installé près de son commerce. Avant la loi, il n'avait aucun recours. Avec la nouvelle loi, l'installation nécessite une autorisation d'urbanisme et un contrat avec un commerçant local. De plus, chaque colis livré via ce locker sera taxé d'un euro, soutenant ainsi les commerces de proximité comme le sien.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« implantation et création de dispositif automatique »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« autorisation est subordonnée à la signature préalable »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« montant de la taxe est égal à 1 euro »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54143.