Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Article unique

   Alinéa 16Considérant que les négociations menées en vue d’un accord économique et commercial avec les États‑Unis ont été menées sans respect réel des principes d’ouverture et de transparence posés à l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par voie de conséquence, sans qu’ait pu être assuré un contrôle démocratique national et européen digne de l’État de droit ;

   Alinéa 21Considérant que le projet accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États‑Unis est susceptible de porter préjudice à la politique économique, environnementale, agricole ou encore sociale de notre pays, altérant ainsi durablement le périmètre de la souveraineté nationale garantie par l’article 3 de la Constitution ;

   Alinéa 23Considérant que l’importation de 750 milliards de dollars de produits énergétiques américains (principalement du gaz naturel liquéfié, GNL) va à l’encontre des objectifs européens en matière de transition écologique et énergétique, l’Union européenne s’étant engagée dans le cadre du Pacte Vert à atteindre la neutralité carbone en 2050 ;

   Alinéa 30Considérant que le projet d’accord entre l’Union européenne et les États‑Unis a pour objet l’augmentation des flux internationaux de marchandises et que l’augmentation des émissions de gaz à effets de serre et pollutions environnementales associées n’est pas conforme aux engagements de l’Union européenne et de la France pris lors de la COP21 pour lutter efficacement contre le changement climatique ;

   Alinéa 321. À signifier à la Commission européenne son opposition au projet d’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États‑Unis ;

   Alinéa 332. À s’opposer à ce projet d’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États‑Unis lors des prochaines réunions du Conseil ;

   Alinéa 354. À demander à la Commission européenne de soumettre le projet d’accord à un vote à l’unanimité des États membres au Conseil, puis à un vote au Parlement européen et à une ratification par l’ensemble des Parlements des États membres ;

   Alinéa 376. À solliciter l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de ce projet d’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États‑Unis avec les Traités européens sur la base de l’article 218 (11) du Traité de fonctionnement de l’Union européenne pour éviter qu’un accord incompatible avec les Traités européens soit conclu et de ne pas procéder à la ratification de cet accord tant que la Cour de justice de l’Union européenne ne s’est pas prononcée.

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