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Logement
Radosław Botev · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Relancer le secteur du logement

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière, qui est actuellement de 30 ans. Ce changement est motivé par des préoccupations concernant la fluidité du marché immobilier et l'accès au logement, notamment pour les jeunes générations. La loi Climat et Résilience impose également des critères de performance énergétique pour la location de biens, ce qui pourrait réduire l'offre de logements disponibles. La proposition de loi cherche à répondre à ces enjeux en allégeant les conditions fiscales et en instaurant un moratoire sur certaines interdictions de location.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« cette proposition de loi vise à redynamiser le marché immobilier »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 18« cette proposition de loi souhaite instaurer un moratoire sur l’interdiction de mise en location »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« la raréfaction de l’offre de logement est une problématique majeure »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur la plus-value immobilière, la ramenant de 30 à 10 ans. L’article 1er du code général des impôts est modifié pour refléter ce changement. L’article 2 prévoit une exonération similaire pour les prélèvements sociaux. L’article 3 supprime des alinéas de la loi sur les rapports locatifs en lien avec les diagnostics de performance énergétique. L’article 4 prévoit des compensations budgétaires par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs. L’article 5 fixe l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2026.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les troisième à dixième alinéas de l’article 6 de la loi n° 89‑462 sont supprimés »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la durée de détention pour bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur la plus-value immobilière sera réduite à 10 ans. Cela pourrait inciter les propriétaires à vendre leurs biens plus rapidement, augmentant ainsi le volume des transactions immobilières. De plus, un moratoire sur l’interdiction de mise en location de biens ne répondant pas aux critères de performance énergétique permettra à certains logements de rester sur le marché locatif, ce qui pourrait stabiliser l'offre. L'entrée en vigueur de ces mesures est prévue pour le 1er janvier 2026.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 15« cette proposition de loi vise à ramener la durée de détention nécessaire à 10 ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 26« l’article 3 prévoit le moratoire sur les interdictions de location »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« La présente proposition de loi entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026 »
ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire d'un appartement à Paris, a acheté son bien il y a 15 ans. Actuellement, il doit attendre 30 ans pour bénéficier d'une exonération totale de l'impôt sur la plus-value s'il décide de vendre. Avec la nouvelle loi, il pourra vendre son appartement après 10 ans sans impôt sur la plus-value, ce qui l'incitera à mettre son bien sur le marché. Cela pourrait également aider à répondre à la demande de logements dans sa région. Avant, il hésitait à vendre par crainte de la fiscalité, mais après l'adoption de la loi, il se sentira plus libre de vendre.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 15« cette proposition de loi vise à ramener la durée de détention nécessaire à 10 ans »
  2. [2] Article 5 · alinéa 1« La présente proposition de loi entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6En conséquence, cette limitation de la rotation des biens restreint drastiquement l’accès au logement, tandis que le secteur de la construction de logement est à la peine et que la raréfaction de l’offre de logement est une problématique majeure pour bon nombre de nos concitoyens. De peur d’être lourdement taxés, les propriétaires sont incités à maintenir leurs biens immobiliers dans leur patrimoine, plutôt que de les mettre à profit de demandeurs tels que les jeunes générations.
    Alinéa 9En ramenant cette durée de détention à 10 ans, cette proposition de loi vise à redynamiser le marché immobilier en incitant les propriétaires à céder plus rapidement leurs biens, tout en garantissant une fiscalité plus juste et mieux adaptée aux enjeux économiques et sociaux actuels. Une durée de détention réduite permettrait également de faciliter la mobilité des ménages, notamment en réponse aux évolutions professionnelles et familiales.
    Alinéa 15Afin de redynamiser le marché immobilier et d’encourager la libération des biens détenus de longue date, cette proposition de loi vise à ramener la durée de détention nécessaire à 10 ans pour bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur la plus‑value immobilière. Cette réforme permettrait d’accroître l’offre sur le marché immobilier, favorisant ainsi un meilleur équilibre entre l’offre et la demande, et d’inciter les propriétaires à réinvestir plus rapidement dans de nouveaux projets.
    Alinéa 18Par ailleurs, dans la continuité de notre volonté de rendre le marché de l’immobilier plus accessible aux Français, cette proposition de loi souhaite instaurer un moratoire sur l’interdiction de mise en location de biens ne répondant pas à certains critères de diagnostic de performance énergétique (DPE).
    Alinéa 26Par ailleurs, l’article 3 prévoit le moratoire sur les interdictions de location en lien avec le dispositif des DPE.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
    Lire Article 1 er en entier
    Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : « sont remplacés par les mots : « de 20 % pour chaque année de détention au‑delà de la cinquième. » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 3° Au cinquième alinéa, les mots : « Pour l’application des abattements mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « Pour l’application des abattements mentionnés au premier et deuxième alinéa du présent I ».
  3. Article 2

    Alinéa 1Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    Lire Article 2 en entier
    Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , en lieu et place » sont supprimés ; b) Les mots : « aux premier à troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; c) À la fin, les mots : « , d’un abattement fixé à : « sont supprimés ; 2° Les a à c sont abrogés.
  4. Article 3

    Alinéa 1Les troisième à dixième alinéas de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont supprimés.
  5. Article 5

    Alinéa 1La présente proposition de loi entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026.
    Lire Article 5 en entier
    La présente proposition de loi entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Charles ALLONCLE, Mme Brigitte BARÈGES, M. Matthieu BLOCH, M. Bernard CHAIX, M. Marc CHAVENT, M. Éric CIOTTI, Mme Christelle D’INTORNI, M. Olivier FAYSSAT, M. Bartolomé LENOIR, Mme Hanane MANSOURI, M. Maxime MICHELET, M. Éric MICHOUX, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Vincent TRÉBUCHET, M. Gérault VERNY.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52083.