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Logement
Radosław Botev · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 mai 2025· Dernière action : 25 juin 2025

Relancer le secteur du logement

Logement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière, qui est actuellement de 30 ans. Ce changement est motivé par des préoccupations concernant la fluidité du marché immobilier et l'accès au logement, notamment pour les jeunes générations. La loi Climat et Résilience impose également des critères de performance énergétique pour la location de biens, ce qui pourrait réduire l'offre de logements disponibles. La proposition de loi cherche à répondre à ces enjeux en allégeant les conditions fiscales et en instaurant un moratoire sur certaines interdictions de location.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« cette proposition de loi vise à redynamiser le marché immobilier »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 18« cette proposition de loi souhaite instaurer un moratoire sur l’interdiction de mise en location »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« la raréfaction de l’offre de logement est une problématique majeure »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur la plus-value immobilière, la ramenant de 30 à 10 ans. L’article 1er du code général des impôts est modifié pour refléter ce changement. L’article 2 prévoit une exonération similaire pour les prélèvements sociaux. L’article 3 supprime des alinéas de la loi sur les rapports locatifs en lien avec les diagnostics de performance énergétique. L’article 4 prévoit des compensations budgétaires par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs. L’article 5 fixe l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2026.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les troisième à dixième alinéas de l’article 6 de la loi n° 89‑462 sont supprimés »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la durée de détention pour bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur la plus-value immobilière sera réduite à 10 ans. Cela pourrait inciter les propriétaires à vendre leurs biens plus rapidement, augmentant ainsi le volume des transactions immobilières. De plus, un moratoire sur l’interdiction de mise en location de biens ne répondant pas aux critères de performance énergétique permettra à certains logements de rester sur le marché locatif, ce qui pourrait stabiliser l'offre. L'entrée en vigueur de ces mesures est prévue pour le 1er janvier 2026.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 15« cette proposition de loi vise à ramener la durée de détention nécessaire à 10 ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 26« l’article 3 prévoit le moratoire sur les interdictions de location »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« La présente proposition de loi entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026 »
ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire d'un appartement à Paris, a acheté son bien il y a 15 ans. Actuellement, il doit attendre 30 ans pour bénéficier d'une exonération totale de l'impôt sur la plus-value s'il décide de vendre. Avec la nouvelle loi, il pourra vendre son appartement après 10 ans sans impôt sur la plus-value, ce qui l'incitera à mettre son bien sur le marché. Cela pourrait également aider à répondre à la demande de logements dans sa région. Avant, il hésitait à vendre par crainte de la fiscalité, mais après l'adoption de la loi, il se sentira plus libre de vendre.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 15« cette proposition de loi vise à ramener la durée de détention nécessaire à 10 ans »
  2. [2] Article 5 · alinéa 1« La présente proposition de loi entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52083.