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DéposéProjet ou proposition de loi organique

Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à renforcer la moralité et la probité des élus en interdisant aux personnes ayant un casier judiciaire incompatible de se présenter aux élections nationales. Il s'inscrit dans un contexte de défiance envers les institutions et cherche à restaurer la confiance des citoyens en garantissant l'intégrité des représentants. Actuellement, il n'existe pas de règle générale interdisant aux personnes condamnées de se présenter aux élections, bien que certaines condamnations puissent déjà entraîner des inéligibilités temporaires. Ce projet de loi organique propose d'établir des critères clairs et uniformes pour toutes les élections nationales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« moralisation de la vie publique et le renforcement de la confiance »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« respecter des standards élevés de moralité et de probité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« confiance ne se décrète pas. Les droits et les devoirs doivent être assumés »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose que les candidats aux élections présidentielles, législatives et sénatoriales ne puissent pas se présenter s'ils ont été condamnés pour certaines infractions. L'article 1 impose cette condition pour l'élection présidentielle, en précisant que le Conseil constitutionnel vérifiera le casier judiciaire des candidats. L'article 2 étend cette exigence aux élections législatives et sénatoriales. Les infractions concernées incluent les atteintes à la personne, les manquements à la probité, la corruption, le recel, le blanchiment, et certaines infractions fiscales. L'article 3 précise que ces dispositions entreront en vigueur lors des prochaines élections respectives.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Conseil constitutionnel s’assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Les condamnations incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« s’applique à compter de la première élection présidentielle suivant sa publication »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si ce texte est adopté, les candidats aux élections présidentielles, législatives et sénatoriales devront avoir un casier judiciaire vierge de certaines condamnations pour pouvoir se présenter. Cela concerne notamment les infractions graves comme les atteintes à la personne, la corruption, et le blanchiment. Le Conseil constitutionnel vérifiera le casier des candidats à la présidence, tandis que les autres candidats seront soumis à des vérifications similaires. Cette mesure s'appliquera dès les prochaines élections présidentielles et lors des renouvellements généraux de l'Assemblée nationale et du Sénat.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Conseil constitutionnel s’assure que le bulletin n° 2 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« s’applique à compter de la première élection présidentielle suivant sa publication »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« s’agissant des députés, du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale »
ExempleCas concret avant/après

Jean, qui souhaite se présenter aux prochaines élections législatives, a été condamné pour corruption il y a quelques années. Avant ce texte, il pouvait se présenter si sa peine n'entraînait pas d'inéligibilité. Avec ce texte, son casier judiciaire comportant une condamnation pour corruption l'empêcherait de candidater.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Les infractions de corruption et trafic d’influence »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« Les infractions de corruption et trafic d’influence »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La moralisation de la vie publique et le renforcement de la confiance des citoyens envers leurs représentants sont des enjeux essentiels pour la démocratie. En interdisant aux personnes ayant un casier judiciaire de devenir parlementaires ou élus locaux, cette loi vise à garantir l’intégrité et l’exemplarité des élus.
    Alinéa 3Les élus se doivent de respecter des standards élevés de moralité et de probité. Cette mesure contribuera à renforcer la crédibilité des institutions démocratiques et à préserver l’honneur de la fonction élective.
    Alinéa 8La confiance ne se décrète pas. Les droits et les devoirs doivent être assumés autant par les élus que par les citoyens. Il est urgent de réagir dans un contexte de défiance et de désarroi.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Le Conseil constitutionnel s’assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes présentées ne porte pas la mention d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif au sens de l’article L.O. 127‑1 du code électoral.
    Alinéa 3« Les condamnations incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif sont :
    Alinéa 6« 3° Les infractions de corruption et trafic d’influence définies aux articles 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 431‑5, 431‑7 à 431‑10 et 445‑1 à 445‑2‑1 dudit code ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le I de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil constitutionnel s’assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes présentées ne porte pas la mention d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif au sens de l’article L.O. 127‑1 du code électoral. « Les condamnations incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif sont : « 1° Les infractions d’atteintes à la personne humaine définies aux articles 221‑1 à 221‑5‑5‑1, 221‑5‑6, 222‑1, 222‑6‑4, 222‑7, 222‑9, 222‑11, 222‑13 à 222‑14, 222‑14‑4 à 222‑16, 222‑17, 222‑18, 222‑18‑4, 222‑22, 222‑22‑2 à 222‑23‑3, 222‑26‑1 à 222‑27, 222‑29 à 222‑29‑3, 222‑30‑1 à 222‑31, 222‑32, 222‑33, 222‑33‑1‑1 à 222‑33‑3, 222‑34 à 222‑40, 222‑52 à 222‑60, 224‑1 A, 224‑1 B, 224‑1, 224‑5‑1, 224‑6, 224‑8, 224‑4‑1, 225‑4‑7, 225‑4‑11, 225‑4‑12, 225‑4‑13, 225‑5, 225‑6, 225‑10, 225‑11, 225‑12‑1, 225‑12‑5, 225‑12‑6,225‑12‑8, 225‑12‑9 et 225‑13 à 225‑14‑2 du code pénal ; « 2° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité définies aux articles 432‑10 à 432‑11 et 432‑12 à 432‑15 du même code ; « 3° Les infractions de corruption et trafic d’influence définies aux articles 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 431‑5, 431‑7 à 431‑10 et 445‑1 à 445‑2‑1 dudit code ; « 4° Les infractions de recel ou de blanchiment, définies aux articles 321‑1, 321‑2, 324‑1 et 324‑2 du même code lorsqu’elles portent sur le produit, les revenus ou les choses provenant des infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent I ; « 5° Les infractions définies aux articles L. 106 à L. 108 du code électoral ; « 6° Les infractions fiscales. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L.O. 127 ‑ 1 . – Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif.
    Alinéa 6« 3° Les infractions de corruption et trafic d’influence définies aux articles 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 431‑5, 431‑7 à 431‑10 et 445‑1 à 445‑2‑1 dudit code ;
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 127 ‑ 1 . – Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif. « Les condamnations incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif sont : « 1° Les infractions d’atteintes à la personne humaine définies aux articles 221‑1 à 221‑5‑5‑1, 221‑5‑6, 222‑1, 222‑6‑4, 222‑7, 222‑9, 222‑11, 222‑13 à 222‑14, 222‑14‑4 à 222‑16, 222‑17, 222‑18, 222‑18‑4, 222‑22, 222‑22‑2 à 222‑23‑3, 222‑26‑1 à 222‑27, 222‑29 à 222‑29‑3, 222‑30‑1 à 222‑31, 222‑32, 222‑33, 222‑33‑1‑1 à 222‑33‑3, 222‑34 à 222‑40, 222‑52 à 222‑60, 224‑1 A, 224‑1 B, 224‑1, 224‑5‑1, 224‑6, 224‑8, 224‑4‑1, 225‑4‑7, 225‑4‑11, 225‑4‑12, 225‑4‑13,225‑5, 225‑6,225‑10, 225‑11,225‑12‑1, 225‑12‑5, 225‑12‑6,225‑12‑8, 225‑12‑9 et 225‑13 à 225‑14‑2 du code pénal ; « 2° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité définies aux articles 432‑10 à 432‑11 et 432‑12 à 432‑15 du même code ; « 3° Les infractions de corruption et trafic d’influence définies aux articles 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 431‑5, 431‑7 à 431‑10 et 445‑1 à 445‑2‑1 dudit code ; « 4° Les infractions de recel ou de blanchiment, définies aux articles 321‑1, 321‑2, 324‑1 et 324‑2 du même code lorsqu’elles portent sur le produit, les revenus ou les choses provenant des infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article ; « 5° Les infractions définies aux articles L. 106 à L. 108 du présent code ; « 6° Les infractions fiscales. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
  4. Article 3

    Alinéa 1L’article 1 er de la présente loi organique s’applique à compter de la première élection présidentielle suivant sa publication.
    Alinéa 2L’article 2 s’applique à compter, s’agissant des députés, du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale et, s’agissant des sénateurs, du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient le sénateur.
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