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Démocratie
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi organique·Déposé le 9 octobre 2024· Dernière action : 9 oct. 2024

Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à renforcer la moralité et la probité des élus en interdisant aux personnes ayant un casier judiciaire incompatible de se présenter aux élections nationales. Il s'inscrit dans un contexte de défiance envers les institutions et cherche à restaurer la confiance des citoyens en garantissant l'intégrité des représentants. Actuellement, il n'existe pas de règle générale interdisant aux personnes condamnées de se présenter aux élections, bien que certaines condamnations puissent déjà entraîner des inéligibilités temporaires. Ce projet de loi organique propose d'établir des critères clairs et uniformes pour toutes les élections nationales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« moralisation de la vie publique et le renforcement de la confiance »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« respecter des standards élevés de moralité et de probité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« confiance ne se décrète pas. Les droits et les devoirs doivent être assumés »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose que les candidats aux élections présidentielles, législatives et sénatoriales ne puissent pas se présenter s'ils ont été condamnés pour certaines infractions. L'article 1 impose cette condition pour l'élection présidentielle, en précisant que le Conseil constitutionnel vérifiera le casier judiciaire des candidats. L'article 2 étend cette exigence aux élections législatives et sénatoriales. Les infractions concernées incluent les atteintes à la personne, les manquements à la probité, la corruption, le recel, le blanchiment, et certaines infractions fiscales. L'article 3 précise que ces dispositions entreront en vigueur lors des prochaines élections respectives.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Conseil constitutionnel s’assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Les condamnations incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« s’applique à compter de la première élection présidentielle suivant sa publication »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si ce texte est adopté, les candidats aux élections présidentielles, législatives et sénatoriales devront avoir un casier judiciaire vierge de certaines condamnations pour pouvoir se présenter. Cela concerne notamment les infractions graves comme les atteintes à la personne, la corruption, et le blanchiment. Le Conseil constitutionnel vérifiera le casier des candidats à la présidence, tandis que les autres candidats seront soumis à des vérifications similaires. Cette mesure s'appliquera dès les prochaines élections présidentielles et lors des renouvellements généraux de l'Assemblée nationale et du Sénat.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Conseil constitutionnel s’assure que le bulletin n° 2 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« s’applique à compter de la première élection présidentielle suivant sa publication »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« s’agissant des députés, du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale »
ExempleCas concret avant/après

Jean, qui souhaite se présenter aux prochaines élections législatives, a été condamné pour corruption il y a quelques années. Avant ce texte, il pouvait se présenter si sa peine n'entraînait pas d'inéligibilité. Avec ce texte, son casier judiciaire comportant une condamnation pour corruption l'empêcherait de candidater.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« Les infractions de corruption et trafic d’influence »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« Les infractions de corruption et trafic d’influence »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50585.