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Logement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 novembre 2024· Dernière action : 18 nov. 2024

Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements

Logement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le monoxyde de carbone est un gaz dangereux, responsable chaque année de nombreuses intoxications et décès en France. Ce gaz, produit par une combustion incomplète, est souvent émis par des appareils de chauffage ou de cuisson défectueux. Actuellement, la loi impose l'installation de détecteurs de fumée dans les logements, mais pas de détecteurs de monoxyde de carbone. Malgré plusieurs propositions de loi et recommandations, aucune obligation légale n'a été instaurée pour ces détecteurs. Cette proposition de loi vise à combler cette lacune en rendant obligatoire l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements équipés d'appareils utilisant des combustibles solides, liquides ou gazeux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le monoxyde de carbone est un gaz qui intoxique chaque année 5 000 personnes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la loi oblige chaque logement à disposer d’un détecteur de fumée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« rendre obligatoire l’installation d’un détecteur de monoxyde de carbone »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit l'obligation pour les propriétaires de logements équipés d'appareils de chauffage, de cuisson ou de production d'eau chaude utilisant des combustibles, d'installer un détecteur de monoxyde de carbone. Les propriétaires doivent s'assurer du bon fonctionnement de ces détecteurs lors de l'état des lieux pour les logements loués. Les occupants, qu'ils soient locataires ou propriétaires, sont responsables de l'entretien et du remplacement des détecteurs. Pour les locations saisonnières, l'installation est à la charge du propriétaire. Un décret précisera les modalités d'application, y compris les caractéristiques techniques des détecteurs. Un rapport gouvernemental sur l'application de ces mesures sera remis au Parlement dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le propriétaire de ce logement y installe au moins un détecteur avertisseur autonome »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette loi est adoptée, tous les logements équipés d'appareils utilisant des combustibles devront être équipés de détecteurs de monoxyde de carbone. Les propriétaires devront installer ces détecteurs et vérifier leur bon fonctionnement lors de l'état des lieux pour les locations. Les occupants seront responsables de l'entretien et du remplacement des détecteurs. Pour les locations saisonnières, l'installation incombera aux propriétaires. Un décret précisera les caractéristiques techniques des détecteurs et les modalités d'installation. Un rapport sur l'application de la loi et les actions de prévention sera remis au Parlement dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le propriétaire de ce logement y installe au moins un détecteur avertisseur autonome »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« l’installation d’un détecteur avertisseur autonome de monoxyde de carbone est à la charge du propriétaire »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'un appartement à Lyon, doit installer un détecteur de monoxyde de carbone car son logement est équipé d'une chaudière à gaz. Avant la loi, il n'avait pas cette obligation. Désormais, il doit s'assurer du bon fonctionnement du détecteur lors de l'état des lieux avec son locataire. Si le détecteur est défectueux, Paul doit le remplacer pour se conformer à la nouvelle législation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le propriétaire de ce logement y installe au moins un détecteur avertisseur autonome »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50937.