Aller au contenu principal
Toutes les lois
Logement
DéposéProposition de loi ordinaire

Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le monoxyde de carbone est un gaz dangereux, responsable chaque année de nombreuses intoxications et décès en France. Ce gaz, produit par une combustion incomplète, est souvent émis par des appareils de chauffage ou de cuisson défectueux. Actuellement, la loi impose l'installation de détecteurs de fumée dans les logements, mais pas de détecteurs de monoxyde de carbone. Malgré plusieurs propositions de loi et recommandations, aucune obligation légale n'a été instaurée pour ces détecteurs. Cette proposition de loi vise à combler cette lacune en rendant obligatoire l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements équipés d'appareils utilisant des combustibles solides, liquides ou gazeux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le monoxyde de carbone est un gaz qui intoxique chaque année 5 000 personnes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la loi oblige chaque logement à disposer d’un détecteur de fumée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« rendre obligatoire l’installation d’un détecteur de monoxyde de carbone »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit l'obligation pour les propriétaires de logements équipés d'appareils de chauffage, de cuisson ou de production d'eau chaude utilisant des combustibles, d'installer un détecteur de monoxyde de carbone. Les propriétaires doivent s'assurer du bon fonctionnement de ces détecteurs lors de l'état des lieux pour les logements loués. Les occupants, qu'ils soient locataires ou propriétaires, sont responsables de l'entretien et du remplacement des détecteurs. Pour les locations saisonnières, l'installation est à la charge du propriétaire. Un décret précisera les modalités d'application, y compris les caractéristiques techniques des détecteurs. Un rapport gouvernemental sur l'application de ces mesures sera remis au Parlement dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le propriétaire de ce logement y installe au moins un détecteur avertisseur autonome »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette loi est adoptée, tous les logements équipés d'appareils utilisant des combustibles devront être équipés de détecteurs de monoxyde de carbone. Les propriétaires devront installer ces détecteurs et vérifier leur bon fonctionnement lors de l'état des lieux pour les locations. Les occupants seront responsables de l'entretien et du remplacement des détecteurs. Pour les locations saisonnières, l'installation incombera aux propriétaires. Un décret précisera les caractéristiques techniques des détecteurs et les modalités d'installation. Un rapport sur l'application de la loi et les actions de prévention sera remis au Parlement dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le propriétaire de ce logement y installe au moins un détecteur avertisseur autonome »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« l’installation d’un détecteur avertisseur autonome de monoxyde de carbone est à la charge du propriétaire »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'un appartement à Lyon, doit installer un détecteur de monoxyde de carbone car son logement est équipé d'une chaudière à gaz. Avant la loi, il n'avait pas cette obligation. Désormais, il doit s'assurer du bon fonctionnement du détecteur lors de l'état des lieux avec son locataire. Si le détecteur est défectueux, Paul doit le remplacer pour se conformer à la nouvelle législation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le propriétaire de ce logement y installe au moins un détecteur avertisseur autonome »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Indolore, incolore, inodore, le monoxyde de carbone est un gaz qui intoxique chaque année 5 000 personnes et en tue une centaine. Le 29 septembre, deux Pisciacais en sont morts, victimes d’une intoxication liée à une chaudière défectueuse.
    Alinéa 4Depuis 2015, la loi oblige chaque logement à disposer d’un détecteur de fumée qui avertit les occupants en cas de détection et permet de sauver de nombreuses vies chaque année. Cependant, cette obligation n’est pas étendue au monoxyde de carbone.
    Alinéa 9Aussi, cette proposition de loi vise, par son article 1 er , sur le modèle des détecteurs de fumée, à rendre obligatoire l’installation d’un détecteur de monoxyde de carbone dans les logements dotés d’un appareil de chauffage, de cuisson ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant des combustibles solides, liquides ou gazeux. Le propriétaire de ce logement y installe au moins un détecteur avertisseur autonome de monoxyde de carbone. L’ article 2 demande un rapport au Gouvernement afin de faire le point sur les actions de prévention pour protéger nos compatriotes des intoxications au monoxyde de carbone.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Lorsqu’un logement est doté d’un appareil de chauffage, de cuisson ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant des combustibles solides, liquides ou gazeux, le propriétaire de ce logement y installe au moins un détecteur avertisseur autonome de monoxyde de carbone normalisé et s’assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l’établissement de l’état des lieux mentionné à l’article 3‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
    Alinéa 3« L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement.
    Alinéa 4« Dans le cas d’une location saisonnière ou d’un logement destiné à l’occupation temporaire, l’installation d’un détecteur avertisseur autonome de monoxyde de carbone est à la charge du propriétaire dudit logement.
    Alinéa 6« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment les caractéristiques techniques du détecteur avertisseur autonome de monoxyde de carbone normalisé et les conditions de son installation, de son entretien, de son fonctionnement et de son remplacement, au plus tard un an à compter de la publication de la présente loi. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 153‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un logement est doté d’un appareil de chauffage, de cuisson ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant des combustibles solides, liquides ou gazeux, le propriétaire de ce logement y installe au moins un détecteur avertisseur autonome de monoxyde de carbone normalisé et s’assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l’établissement de l’état des lieux mentionné à l’article 3‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. « L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement. « Dans le cas d’une location saisonnière ou d’un logement destiné à l’occupation temporaire, l’installation d’un détecteur avertisseur autonome de monoxyde de carbone est à la charge du propriétaire dudit logement. « Dans les immeubles collectifs d’habitation disposant d’appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés, l’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie. « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment les caractéristiques techniques du détecteur avertisseur autonome de monoxyde de carbone normalisé et les conditions de son installation, de son entretien, de son fonctionnement et de son remplacement, au plus tard un an à compter de la publication de la présente loi. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application et sur l’évaluation de ces dispositions. Ce rapport rend également compte des actions d’information du public sur la prévention des intoxications au monoxyde de carbone et sur la conduite à tenir en cas d’émanation constatée de ce gaz, menées depuis la publication de la présente loi.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50937.