La proposition de loi vise à améliorer l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Depuis 2005, le nombre d'élèves handicapés a fortement augmenté, passant de 155 361 à plus de 530 000, en raison d'un meilleur repérage des handicaps. Cependant, malgré les progrès législatifs, une grande partie de ces élèves n'a pas accès à une scolarisation satisfaisante. Environ 23 % des enfants handicapés ne bénéficient d'aucune heure de scolarisation, et seulement 27 % ont plus de 12 heures de cours par semaine. Le manque de formation des enseignants est identifié comme un obstacle majeur à l'inclusion. Cette proposition de loi, issue de réflexions collectives, vise à rendre obligatoire une formation spécifique pour les enseignants sur la prise en charge des élèves handicapés.
La proposition de loi modifie l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation pour inclure un module obligatoire sur la prise en charge des élèves en situation de handicap dans la formation continue des enseignants. Le contenu de ce module sera défini par décret. L'objectif est de sensibiliser les enseignants et de leur fournir des outils adaptés pour mieux intégrer les élèves handicapés dans le système scolaire. Cette mesure vise à répondre aux insuffisances actuelles en matière de formation des enseignants sur ce sujet.
Si la proposition de loi est adoptée, tous les enseignants devront suivre un module spécifique sur la prise en charge des élèves en situation de handicap dans le cadre de leur formation continue. Cela vise à améliorer leur capacité à intégrer ces élèves dans leurs classes. Le contenu de ce module sera précisé par décret, ce qui permettra d'adapter la formation aux besoins spécifiques des élèves handicapés. Cette mesure pourrait contribuer à réduire le nombre d'élèves handicapés sans scolarisation adéquate et à améliorer leur expérience éducative.
Sophie, enseignante en primaire, n'avait pas de formation spécifique pour accueillir des élèves handicapés. Avant la loi, elle se sentait démunie face à certains besoins particuliers. Avec la nouvelle loi, elle suit un module obligatoire sur la prise en charge des élèves handicapés. Elle acquiert des outils pratiques pour mieux intégrer ces élèves dans sa classe, améliorant ainsi leur expérience scolaire.
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ECOSPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).
LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).
LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).
GDRPour · 91 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).
UDRContre · 80 %
Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 3Depuis 2005, le nombre d’élèves en situation de handicap en milieu scolaire a plus que triplé, passant de 155 361 à plus 530 000. Cette augmentation se produit à la faveur de meilleurs repérages, souvent même plus précoces qu’auparavant, du handicap chez nos enfants. Ce n’est par exemple que depuis 2005 que les troubles cognitifs sont reconnus comme un handicap (dysphasie, dyslexie, dysgraphie, troubles de l’attention…). Ainsi, depuis 2006, les élèves scolarisés dans le premier et second degré avec un trouble du langage ou de la parole ont augmenté de 351 % quand ceux avec un trouble psychique ont augmenté de 135 %.
Alinéa 5Près de 20 ans après cette loi, nous sommes encore loin, malheureusement, de l’obligation de scolarisation pour l’ensemble de nos enfants. Ainsi, 23 % des enfants en situation de handicap n’ont accès à aucune heure de scolarisation, et seulement 27 % sont à plus de 12 heures de scolarisation. Ce sont ainsi près de trois quarts des enfants en situation de handicap qui n’étudient pas dans des conditions satisfaisantes. 20 % des saisines du Défenseur des droits relatives aux droits de l’enfant concernent d’ailleurs le manque d’accès à l’éducation des enfants en situation de handicap. Le comité des droits sociaux au conseil de l’Europe a pointé du doigt la France en 2023, insistant sur le droit pour chaque enfant, quel que soit son handicap, à participer à l’école.
Alinéa 7Ces problématiques liées au handicap et tout particulièrement à l’éducation de nos enfants en situation de handicap, ont fait l’objet d’un atelier des lois organisé par le Parlement du Nouveau Front Populaire de Nanterre et Suresnes. Lors de cet atelier, plus d’une centaine de personnes ont réfléchi, discuté, et mis en commun des priorités d’action politique au regard de leur expérience et de leur vécu. Cette proposition de loi émane de ces travaux, et consacre une formation obligatoire par laquelle chaque enseignant devra passer pour être sensibilisé et pour avoir des outils à la prise à charge des enfants en situation de handicap.
Alinéa 8C’est dans ce cadre que l’ article unique de cette proposition de loi impose, dans le cadre de la formation continue des enseignants, un module spécifique concernant la prise en charge des élèves en situation de handicap.
Alinéa 1Le premier alinéa de l’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte un module sur la prise en charge des élèves en situation de handicap, dont le contenu est défini par décret. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51846.