Aller au contenu principal
Toutes les lois
Économie
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte fait suite à la multiplication d'actions visant à empêcher le déroulement d'activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale. Son titre évoque un renforcement de l'arsenal législatif face à ces actions. Le droit pénal actuel réprime déjà l'entrave à la liberté du travail, mais l'article 431-1 du code pénal exige que les faits soient commis d'une manière concertée. Le texte vise à modifier cette condition et à créer de nouvelles infractions spécifiques. Il s'inscrit dans le cadre du code pénal et du code de l'environnement, ainsi que dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour les questions de diffamation et de provocation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article 431‑1 du code pénal est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« La sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er supprime, dans l'article 431-1 du code pénal, l'exigence que l'entrave soit commise d'une manière concertée, et ajoute les actes d'obstruction sans motif légitime aux moyens susceptibles de constituer l'infraction. Il crée dans le code de l'environnement une contravention d'obstruction à un acte de chasse, punie de l'amende de cinquième classe, avec une récidive punie de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende. L'article 2 réécrit la section 6 du code pénal sur l'intrusion dans les lieux d'activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles, avec des peines d'un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, portées à deux ans et 45 000 euros lorsque des prescriptions sanitaires sont en jeu. L'article 3 ajoute l'activité professionnelle aux critères de discrimination. Les articles 4 et 5 créent des délits de diffamation et de provocation visant des personnes en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs. L'article 6 procède à des coordinations pour l'application outre-mer.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou par des actes d’obstruction sans motif légitime » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d’obstruction »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Sans préjudice de l’article 122‑9, le fait de pénétrer ou de se maintenir sans droit dans un lieu »
  4. [4] Article 2 · alinéa 6« sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque les activités concernées »
  5. [5] Article 3 · alinéa 2« après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , de l’activité professionnelle exercée » »
  6. [6] Article 4 · alinéa 4« en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs est punie de 15 000 euros d’amende »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les personnes qui pénètrent sans droit dans un lieu d'activité agricole, commerciale ou artisanale afin de troubler son fonctionnement ou de filmer ses activités, le texte établit une peine d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Lorsque l'introduction présente un risque sanitaire dans un lieu soumis à des prescriptions sanitaires, la peine est portée à deux ans et 45 000 euros. L'obstruction à un acte de chasse devient une contravention de cinquième classe. La suppression de la condition de concertation élargit le champ de l'infraction d'entrave. Les dispositions relatives à la diffamation et à la provocation visant l'activité professionnelle entrent en vigueur selon les modalités prévues par la loi, le texte ne précisant pas de date d'entrée en vigueur distincte.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque les activités concernées »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 10« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d’obstruction »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 3« Les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés »
ExempleCas concret avant/après

Julien, éleveur laitier dans la Manche, voit une personne pénétrer dans sa stabulation sans autorisation pour filmer la traite. Avant le texte, les faits relèvent de l'intrusion lorsqu'ils sont commis dans un but de troubler l'activité, sans peine précisée pour la seule captation d'images. Après le texte, l'article 2 prévoit un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende pour la captation d'images sans droit. Si l'intrusion présente un risque sanitaire pour les animaux, la peine atteint deux ans et 45 000 euros.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 5« dans le but de capter, d’enregistrer ou de transmettre des images de ces activités »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« lorsque les activités concernées sont assujetties au respect de prescriptions sanitaires »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1I. – L’article 431‑1 du code pénal est ainsi modifié :
    Alinéa 3a) Les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés ;
    Alinéa 4b) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou par des actes d’obstruction sans motif légitime » ;
    Alinéa 7II (nouveau) . – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé :
    Alinéa 10« Art. L. 428 ‑ 3 ‑ 1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d’obstruction, d’empêcher le déroulement d’un ou de plusieurs actes de chasse définis à l’article L. 420‑3.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – L’article 431‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés ; b) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou par des actes d’obstruction sans motif légitime » ; 1° bis (nouveau) Aux deuxième, troisième et dernier alinéas, les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés ; 2° (Supprimé) II (nouveau) . – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Obstruction à un acte de chasse « Art. L. 428 ‑ 3 ‑ 1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d’obstruction, d’empêcher le déroulement d’un ou de plusieurs actes de chasse définis à l’article L. 420‑3. « La récidive de la contravention prévue au premier alinéa du présent article est punie, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende. »
  2. Article 2

    Alinéa 4« Art. 431 ‑ 28. – Sans préjudice de l’article 122‑9, le fait de pénétrer ou de se maintenir sans droit dans un lieu où sont exercées conformément à la loi ou au règlement des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’activité qui y est exercée est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
    Alinéa 5« Sans préjudice du même article 122‑9, le fait de pénétrer ou de se maintenir sans droit dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles dans le but de capter, d’enregistrer ou de transmettre des images de ces activités ou, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées dans ces lieux aux fins de les porter ou de les laisser porter à la connaissance du public est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
    Alinéa 6« Les faits mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque les activités concernées sont assujetties au respect de prescriptions sanitaires prévues par le droit de l’Union européenne, par la loi ou par le règlement et que l’introduction dans le lieu présente un risque sanitaire pour l’homme, pour les animaux ou pour l’environnement. »
    Lire Article 2 en entier
    La section 6 du chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est ainsi rédigée : « Section 6 « De l’intrusion dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles « Art. 431 ‑ 28. – Sans préjudice de l’article 122‑9, le fait de pénétrer ou de se maintenir sans droit dans un lieu où sont exercées conformément à la loi ou au règlement des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’activité qui y est exercée est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. « Sans préjudice du même article 122‑9, le fait de pénétrer ou de se maintenir sans droit dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles dans le but de capter, d’enregistrer ou de transmettre des images de ces activités ou, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées dans ces lieux aux fins de les porter ou de les laisser porter à la connaissance du public est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. « Les faits mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque les activités concernées sont assujetties au respect de prescriptions sanitaires prévues par le droit de l’Union européenne, par la loi ou par le règlement et que l’introduction dans le lieu présente un risque sanitaire pour l’homme, pour les animaux ou pour l’environnement. »
  3. Article 3

    Alinéa 21° Aux premier et second alinéas de l’article 225‑1, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , de l’activité professionnelle exercée » ;
    Lire Article 3 en entier
    Le code pénal est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas de l’article 225‑1, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , de l’activité professionnelle exercée » ; 2° L’article 225‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 3°, 5° et 6° de l’article 225‑2 ne sont pas applicables aux discriminations fondées sur l’activité professionnelle exercée. »
  4. Article 4

    Alinéa 4« La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs est punie de 15 000 euros d’amende. » ;
    Lire Article 4 en entier
    I. – (Supprimé) II (nouveau) . – L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs est punie de 15 000 euros d’amende. » ; 2° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50910.