Le texte fait suite à la multiplication d'actions visant à empêcher le déroulement d'activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale. Son titre évoque un renforcement de l'arsenal législatif face à ces actions. Le droit pénal actuel réprime déjà l'entrave à la liberté du travail, mais l'article 431-1 du code pénal exige que les faits soient commis d'une manière concertée. Le texte vise à modifier cette condition et à créer de nouvelles infractions spécifiques. Il s'inscrit dans le cadre du code pénal et du code de l'environnement, ainsi que dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour les questions de diffamation et de provocation.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article 431‑1 du code pénal est ainsi modifié »
- [2] Article 1 er · alinéa 3« Les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés »
- [3] Article 1 er · alinéa 7« La sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée »