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Démocratie
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la démocratie locale

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi n° 840, intitulée Renforcer la démocratie locale, est déposée le 20 janvier 2025. Elle part du constat que certaines améliorations ciblées de la vie démocratique locale peuvent être proposées à côté des grandes réformes. Elle s'appuie sur une étude de l'INJEP de 2021 sur les conseils de jeunes, qui existent surtout dans les grandes villes, et sur des difficultés rencontrées par les élus locaux pour faire valoir leurs droits, notamment des délais de procédure devant le juge administratif estimés à 28 mois en moyenne en 2021. Le texte modifie le code général des collectivités territoriales, le code des relations entre le public et l'administration, le code de justice administrative, le code électoral et la loi de 1984 relative à la fonction publique territoriale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Il demeure possible et souhaitable , à côté de ces réformes législatives globales, de proposer des améliorations »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« Un premier pas a été franchi avec les « conseils de jeunes » mentionnés à l’article L. 1112‑23 du code général »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 18« estimés à 28 mois en moyenne en 2021 par la commission des finances du Sénat »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1 crée, dans les communes de 1 500 habitants et plus, une assemblée consultative des jeunes, consultée par le maire sur les projets relevant de la politique de la jeunesse, et ouvre aux membres de plus de dix-huit ans un statut de membre de droit des conseils de quartier. L'article 2 abaisse de 80 000 à 20 000 habitants le seuil à partir duquel les conseils de quartier sont obligatoires. L'article 3 institue un médiateur territorial par arrondissement, nommé pour cinq ans, compétent pour certains différends entre élus et collectivités, et crée un référé dit élu devant le juge administratif. L'article 4 porte de dix jours à six mois la durée pendant laquelle les listes d'émargement peuvent être communiquées. L'article 5 abroge les dispositions relatives aux machines à voter.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Dans les communes de 1 500 habitants et plus, il est créé une assemblée consultative des jeunes. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Chaque médiateur territorial est nommé pour un mandat de cinq ans renouvelable par un arrêté »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« les mots : « six mois à compter de l’élection. » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Les communes de 1 500 habitants et plus devront instituer une assemblée consultative des jeunes, dont la composition et le fonctionnement seront fixés par délibération. Les communes de 20 000 habitants et plus devront instituer des conseils de quartier. Les élus locaux pourront saisir un médiateur territorial avant tout recours contentieux sur certains refus, avec un référé d'un mois devant le juge administratif en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Les listes d'émargement pourront être consultées pendant six mois. Les machines à voter ne pourront plus être utilisées. Les articles 1 et 3 entreront en vigueur selon les dates fixées à l'article 6, et l'article 2 au 1er janvier 2027. La charge pour l'État et les collectivités est compensée par une taxe additionnelle et une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Dans les communes de 1 500 habitants et plus, il est créé une assemblée consultative des jeunes. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 8« Le médiateur territorial mentionné au I du présent article est compétent pour le règlement de tout différend »
  3. [3] Article 6 · alinéa 2« L’article 2 entre en vigueur le 1 er janvier 2027. »
  4. [4] Article 7 · alinéa 2« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale »
ExempleCas concret avant/après

Julien, conseiller municipal d'une commune de 1 500 habitants, se voit refuser l'accès à un document budgétaire. Aujourd'hui, il doit saisir la commission d'accès aux documents administratifs puis le juge administratif, avec des délais longs. Avec ce texte, il saisirait d'abord le médiateur territorial de son arrondissement, préalable obligatoire avant tout recours contentieux, et la commune serait tenue de constituer une assemblée consultative des jeunes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 9« L’article L. 2121‑13 ; »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« Chaque médiateur territorial est nommé pour un mandat de cinq ans renouvelable par un arrêté du représentant »
  3. [3] Article 3 · alinéa 24« Dans les différends mentionnés aux II à IV du présent article, elle est un préalable obligatoire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3À plusieurs reprises, des lois qui portaient une intention générale de réforme ont introduit des modifications d’ampleur en droit applicable aux collectivités territoriales. Il demeure possible et souhaitable , à côté de ces réformes législatives globales, de proposer des améliorations qui permettent, sur des points limités mais essentiels , d’accroître la qualité de la vie démocratique dans ces collectivités.
    Alinéa 10Un premier pas a été franchi avec les « conseils de jeunes » mentionnés à l’article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce dispositif, issu de l’article 55 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, permet à toute collectivité territoriale et à tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de créer un organe de représentation des jeunes de moins de trente ans domiciliés sur le territoire de la collectivité ou de l’établissement ou qui suivent un enseignement annuel de niveau secondaire ou post‑baccalauréat dans un établissement d’enseignement situé sur ce même territoire.
    Alinéa 18L’article 3 de la proposition de loi offre à tous les élus locaux, qu’ils soient ou non titulaires d’une délégation, la possibilité de mieux faire valoir leurs droits vis‑à‑vis de leur collectivité ou de leur EPCI à fiscalité propre. Actuellement, si un exécutif local décide, par exemple, de porter atteinte à la liberté d’expression des groupes d’opposition ou refuse de procéder au remboursement des frais de garde d’enfants supportés par certains des membres de l’assemblée délibérante, les élus lésés n’ont pas d’autre choix que de se tourner vers le juge administratif , dont les délais de procédure sont parfois très longs, estimés à 28 mois en moyenne en 2021 par la commission des finances du Sénat ( [4] ) .

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« I. – Dans les communes de 1 500 habitants et plus, il est créé une assemblée consultative des jeunes. Cette assemblée est consultée par le maire sur tout projet de décision relevant de la politique de la jeunesse. Elle peut formuler, à la demande du maire ou de sa propre initiative, des avis ou des propositions d’action portant sur les affaires de la commune. Elle dispose, pour se réunir, d’un local affecté par la commune. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1112‑23 est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « I. – Dans les communes de 1 500 habitants et plus, il est créé une assemblée consultative des jeunes. Cette assemblée est consultée par le maire sur tout projet de décision relevant de la politique de la jeunesse. Elle peut formuler, à la demande du maire ou de sa propre initiative, des avis ou des propositions d’action portant sur les affaires de la commune. Elle dispose, pour se réunir, d’un local affecté par la commune. » ; b) Le premier alinéa est ainsi modifié : – au début, le mot : « Une » est remplacé par le mot : « Toute » ; – les mots : « ou un » sont remplacés par les mots : « non mentionnée au I ou tout » ; c) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – au début, les mots : « Elle est composée » sont remplacés par les mots : « L’assemblée consultative des jeunes mentionnée au I et, le cas échéant, le conseil des jeunes mentionné au II sont composés » ; – après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Leur composition et leurs modalités de fonctionnement sont fixées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale. » ; d) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2143‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres âgés de dix-huit ans et plus de l’assemblée consultative des jeunes mentionnée au I de l’article L. 1112‑23 sont membres de droit du conseil de quartier dès lors qu’ils résident dans le quartier concerné ou suivent un enseignement annuel de niveau supérieur dans un établissement d’enseignement situé dans ce même quartier. »
  3. Article 2

    Alinéa 21° À l’article L. 2122-2-1, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le livre I er du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2122-2-1, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ; 2° L’article L. 2143-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ; b) L’avant‑dernier alinéa est supprimé.
  4. Article 3

    Alinéa 3« I. – Dans chaque arrondissement au sens de l’article L. 3113‑1, il est institué un médiateur territorial. Chaque médiateur territorial est nommé pour un mandat de cinq ans renouvelable par un arrêté du représentant de l’État dans le département après avis de la commission mentionnée à l’article L. 5211‑42.
    Alinéa 8« II. – Le médiateur territorial mentionné au I du présent article est compétent pour le règlement de tout différend portant sur le refus opposé par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de l’arrondissement concerné à une demande formulée par l’un des membres de son organe délibérant concernant :
    Alinéa 9« 1° L’accès à une information relative aux affaires de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel l’élu a droit au titre de l’article L. 2121‑13 ;
    Alinéa 242° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les différends mentionnés aux II à IV du présent article, elle est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux ou à la saisine pour avis de la commission mentionnée à l’article L. 342‑1 du code des relations entre le public et l’administration. » ;

    Lire la suite dans le texte officiel

  5. Article 4

    Alinéa 1À la fin du dernier alinéa de l’article L. 68 du code électoral, les mots : « dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie » sont remplacés par les mots : « six mois à compter de l’élection. »
  6. Article 6

    Alinéa 2II. – L’article 2 entre en vigueur le 1 er janvier 2027.
    Lire Article 6 en entier
    I. – L’article 1 er entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. II. – L’article 2 entre en vigueur le 1 er janvier 2027.
  7. Article 7

    Alinéa 2II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 7 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) Conseils de jeunes et participation : étude auprès des collectivités et de jeunes engagés (Ingrid Tucci, Isabelle Recotillet, Thierry Berthet, Sylvain Bausson, NJEPR - 2021/05). ( [2] ) Source : Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL). ( [3] ) Les conseils de quartiers ne sont obligatoires que dans les communes de 80 000 habitants et plus. ( [4] ) 9 mois et demi (tribunaux administratifs), 11 mois et demi (cours administratives d’appel) et 7 mois (Conseil d’État) (rapport sénatorial n° 115 sur le projet de loi de finances pour 2023 - page 7). ( [5] ) Selon les données fournies par la CADA dans son rapport d’activité, seuls 61,5 % des avis rendus en 2021 auraient donné lieu à une réponse de l’administration et, parmi ces réponses, à peine 70 % des services auraient annoncé leur intention de se conformer à l’avis rendu par la Commission
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