Aller au contenu principal
Toutes les lois
Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rééquilibrer les droits des bailleurs commerciaux face à l'augmentation des procédures collectives, notamment depuis la crise du COVID-19. Les défaillances d'entreprises ont fortement augmenté, fragilisant les bailleurs qui ne peuvent résilier les baux en cas de procédure collective. Actuellement, le code de commerce protège les locataires en empêchant la résiliation des baux lors de procédures comme le redressement judiciaire. Cette situation crée une insécurité pour les bailleurs, surtout les petits propriétaires, qui dépendent de ces revenus. La loi propose de permettre aux bailleurs de résilier les baux si le locataire ne fournit pas une garantie de paiement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les baux commerciaux constituent un pilier essentiel de l’activité économique. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les défaillances d’entreprises en France métropolitaine ont augmenté de près de 25 % »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« l’ouverture d’une procédure collective bloque de facto les droits du bailleur »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« cette asymétrie engendre une insécurité juridique et financière »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 6« consacre au créancier un droit de résiliation du bail en cas d’ouverture d’une procédure collective »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un droit de résiliation du bail commercial pour les bailleurs en cas de procédure collective du locataire. Ce droit est conditionné à l'absence de garantie personnelle de paiement fournie par le locataire. Si le locataire ne fournit pas cette garantie dans un délai fixé par décret, le bailleur peut résilier le bail par simple notification. La garantie peut inclure un engagement personnel des dirigeants de l'entreprise locataire. Un décret précisera les modalités de mise en œuvre de cette garantie et les conditions de notification.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte pour le bailleur d’un bail commercial le droit de résilier ce bail. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« cette résiliation ne peut prendre effet si le locataire fournit au bailleur... une garantie personnelle de paiement »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« Cette garantie peut notamment prendre la forme d’un engagement personnel du ou des dirigeants »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 5« À défaut de fourniture de la garantie dans le délai prévu, la résiliation intervient par simple notification »
  5. [5] Article 2 · alinéa 2« Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve de l’article L. 663‑5. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait aux bailleurs de résilier un bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective, sauf si ce dernier fournit une garantie de paiement. Cette garantie pourrait être un engagement personnel des dirigeants, permettant au bailleur de se retourner contre leur patrimoine personnel en cas de défaillance. Sans cette garantie, le bailleur pourrait résilier le bail par notification. Cela offrirait aux bailleurs une plus grande sécurité financière et la possibilité de relouer rapidement leurs locaux à des locataires solvables.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte pour le bailleur d’un bail commercial le droit de résilier ce bail. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« cette résiliation ne peut prendre effet si le locataire fournit au bailleur... une garantie personnelle de paiement »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« Cette garantie peut notamment prendre la forme d’un engagement personnel du ou des dirigeants »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 5« À défaut de fourniture de la garantie dans le délai prévu, la résiliation intervient par simple notification »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'un local commercial à Lyon, loue à une PME en difficulté. Avant la loi, il ne pouvait résilier le bail en cas de redressement judiciaire. Avec la nouvelle loi, si la PME n'offre pas de garantie de paiement, Paul peut résilier le bail et relouer à un autre locataire. Cela lui permet de sécuriser ses revenus.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte pour le bailleur d’un bail commercial le droit de résilier ce bail. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« cette résiliation ne peut prendre effet si le locataire fournit au bailleur... une garantie personnelle de paiement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les baux commerciaux constituent un pilier essentiel de l’activité économique. Ils permettent aux commerçants, artisans et chefs d’entreprise de disposer de locaux adaptés à leur exploitation commerciale. De plus, ils assurent également aux propriétaires un revenu régulier et une valorisation de leur patrimoine sur le long terme. Régi par le code de commerce, ce contrat repose sur un équilibre entre la nécessité pour le locataire d’avoir des locaux afin d’exercer son activité et la sécurité financière indispensable au bailleur pour garantir la pérennité de son investissement face à certaines échéances, telles que les crédits immobiliers.
    Alinéa 3Toutefois aujourd’hui, cet équilibre est de plus en plus profondément fragilisé par la multiplication des procédures collectives, et ce notamment depuis la crise du COVID‑19. Selon les données publiées à la fin du troisième trimestre 2024, les défaillances d’entreprises en France métropolitaine ont augmenté de près de 25 % sur douze mois. Il est également important de noter qu’au premier semestre 2025 il y avait toujours 16 % de défaillance en plus par rapport à début 2019 (pré‑crise sanitaire). Cela se couple à des hausses particulièrement marquées dans des secteurs clés comme le bâtiment (21 %) et le transport‑logistique (20 %). Entre 2019 et 2024, le nombre de très petites entreprises (TPE) en défaillance a triplé et celui des petites et moyennes entreprises (PME) a doublé. Ces chiffres traduisent une réalité très alarmante : la croissance de l’instabilité du tissu économique des entreprises entraîne mécaniquement une hausse des situations d’impayés et d’incapacité à honorer certaines obligations locatives.
    Alinéa 4Néanmoins, dans le code du commerce, l’ouverture d’une procédure collective bloque de facto les droits du bailleur, qu’il s’agisse d’un processus de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. L’article L. 622‑13 du Code du commerce et ses équivalents en redressement et liquidation (L. 631‑14 et L. 641‑11‑1) interdisent la résiliation du bail du seul fait de l’ouverture de l’une desdites procédures. Cette protection conçue initialement pour favoriser la continuité de l’activité des entreprises et préserver des emplois conduit factuellement et uniformément à une fragilisation considérable des propriétaires. Ces derniers sont contraints de supporter des loyers impayés pendant de longs mois, sans possibilité de mettre fin à l’occupation de leurs locaux.
    Alinéa 5Pour les bailleurs, cette asymétrie engendre une insécurité juridique et financière, en particulier pour les petits propriétaires, souvent dépendants de ces revenus pour équilibrer leurs charges ou compléter leurs ressources financières. Ces dispositions les empêchent de relouer rapidement leurs biens à des preneurs fiables et solvables. Elle contribue dans le même temps à accroître leurs pertes sur le long terme. De surcroît, en maintenant artificiellement des situations bloquées, cela limite finalement la fluidité de ce marché locatif, au détriment parfois de la vitalité des centres‑villes et de l’activité économique locale.
    Alinéa 6La présente proposition de loi vise alors à rétablir un équilibre entre les différentes parties au contrat de bail commercial. Elle consacre au créancier un droit de résiliation du bail en cas d’ouverture d’une procédure collective concernant le locataire de son bien. Pour les entreprises qui souhaitent continuer le bail commercial, elle conditionne cette résiliation à la transmission d’une garantie personnelle de paiement des loyers et charges postérieurs à l’ouverture de la procédure collective. Cette dernière peut résider dans un recours du bailleur sur le patrimoine personnel du chef d’entreprise quelle que soit la forme de la société. Afin d’assurer la clarté et l’uniformité de cette loi, ce droit est prévu dans un nouvel article inséré au sein du titre VI du Livre VI du code de commerce, applicable à l’ensemble des procédures collectives.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 663 ‑ 5 . – Nonobstant toute disposition contraire, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte pour le bailleur d’un bail commercial le droit de résilier ce bail.
    Alinéa 3« Toutefois, cette résiliation ne peut prendre effet si le locataire fournit au bailleur, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, une garantie personnelle de paiement couvrant les loyers et charges postérieurs à l’ouverture de la procédure.
    Alinéa 4« Cette garantie peut notamment prendre la forme d’un engagement personnel du ou des dirigeants de la personne morale locataire, permettant au bailleur d’exercer, en cas de défaillance, un recours sur le patrimoine personnel du dirigeant, quelle que soit la forme sociale de la société débitrice.
    Alinéa 5« À défaut de fourniture de la garantie dans le délai prévu, la résiliation intervient par simple notification adressée au débiteur, à l’administrateur ou au liquidateur, selon le cas. Elle prend effet à la date de réception de cette notification.
    Lire Article 1 er en entier
    Le titre VI du code de commerce est complété par un article L. 663‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 663 ‑ 5 . – Nonobstant toute disposition contraire, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte pour le bailleur d’un bail commercial le droit de résilier ce bail. « Toutefois, cette résiliation ne peut prendre effet si le locataire fournit au bailleur, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, une garantie personnelle de paiement couvrant les loyers et charges postérieurs à l’ouverture de la procédure. « Cette garantie peut notamment prendre la forme d’un engagement personnel du ou des dirigeants de la personne morale locataire, permettant au bailleur d’exercer, en cas de défaillance, un recours sur le patrimoine personnel du dirigeant, quelle que soit la forme sociale de la société débitrice. « À défaut de fourniture de la garantie dans le délai prévu, la résiliation intervient par simple notification adressée au débiteur, à l’administrateur ou au liquidateur, selon le cas. Elle prend effet à la date de réception de cette notification. « Cette résiliation ne fait pas obstacle au droit du bailleur de réclamer les loyers ou indemnités échus avant sa prise d’effet. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de la garantie, les conditions de forme et de délai de la notification, ainsi que les modalités de transmission aux organes de la procédure. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve de l’article L. 663‑5. »
    Lire Article 2 en entier
    Les articles L. 622‑13, L. 631‑14 et L. 641‑11‑1 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve de l’article L. 663‑5. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52946.