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Justice
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 13 oct. 2025

Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives

JusticeLogement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rééquilibrer les droits des bailleurs commerciaux face à l'augmentation des procédures collectives, notamment depuis la crise du COVID-19. Les défaillances d'entreprises ont fortement augmenté, fragilisant les bailleurs qui ne peuvent résilier les baux en cas de procédure collective. Actuellement, le code de commerce protège les locataires en empêchant la résiliation des baux lors de procédures comme le redressement judiciaire. Cette situation crée une insécurité pour les bailleurs, surtout les petits propriétaires, qui dépendent de ces revenus. La loi propose de permettre aux bailleurs de résilier les baux si le locataire ne fournit pas une garantie de paiement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les baux commerciaux constituent un pilier essentiel de l’activité économique. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les défaillances d’entreprises en France métropolitaine ont augmenté de près de 25 % »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« l’ouverture d’une procédure collective bloque de facto les droits du bailleur »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« cette asymétrie engendre une insécurité juridique et financière »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 6« consacre au créancier un droit de résiliation du bail en cas d’ouverture d’une procédure collective »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un droit de résiliation du bail commercial pour les bailleurs en cas de procédure collective du locataire. Ce droit est conditionné à l'absence de garantie personnelle de paiement fournie par le locataire. Si le locataire ne fournit pas cette garantie dans un délai fixé par décret, le bailleur peut résilier le bail par simple notification. La garantie peut inclure un engagement personnel des dirigeants de l'entreprise locataire. Un décret précisera les modalités de mise en œuvre de cette garantie et les conditions de notification.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte pour le bailleur d’un bail commercial le droit de résilier ce bail. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« cette résiliation ne peut prendre effet si le locataire fournit au bailleur... une garantie personnelle de paiement »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Cette garantie peut notamment prendre la forme d’un engagement personnel du ou des dirigeants »
  4. [4] Article 1 · alinéa 5« À défaut de fourniture de la garantie dans le délai prévu, la résiliation intervient par simple notification »
  5. [5] Article 2 · alinéa 2« Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve de l’article L. 663‑5. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait aux bailleurs de résilier un bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective, sauf si ce dernier fournit une garantie de paiement. Cette garantie pourrait être un engagement personnel des dirigeants, permettant au bailleur de se retourner contre leur patrimoine personnel en cas de défaillance. Sans cette garantie, le bailleur pourrait résilier le bail par notification. Cela offrirait aux bailleurs une plus grande sécurité financière et la possibilité de relouer rapidement leurs locaux à des locataires solvables.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte pour le bailleur d’un bail commercial le droit de résilier ce bail. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« cette résiliation ne peut prendre effet si le locataire fournit au bailleur... une garantie personnelle de paiement »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Cette garantie peut notamment prendre la forme d’un engagement personnel du ou des dirigeants »
  4. [4] Article 1 · alinéa 5« À défaut de fourniture de la garantie dans le délai prévu, la résiliation intervient par simple notification »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'un local commercial à Lyon, loue à une PME en difficulté. Avant la loi, il ne pouvait résilier le bail en cas de redressement judiciaire. Avec la nouvelle loi, si la PME n'offre pas de garantie de paiement, Paul peut résilier le bail et relouer à un autre locataire. Cela lui permet de sécuriser ses revenus.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte pour le bailleur d’un bail commercial le droit de résilier ce bail. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« cette résiliation ne peut prendre effet si le locataire fournit au bailleur... une garantie personnelle de paiement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52946.