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Justice
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 5 octobre 2026· Dernière action : 5 oct. 2026

Renforcer la lutte contre la production, la détention et la diffusion de contenus représentant des actes de cruauté envers les animaux

Justice
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive dans un contexte où la loi du 30 novembre 2021 a déjà renforcé la protection des animaux en introduisant des dispositions pénales contre les actes de cruauté. Il vise à répondre à l'évolution des pratiques numériques qui facilitent la diffusion de contenus violents envers les animaux, notamment à travers des enregistrements de sévices. La nécessité de clarifier les comportements répréhensibles liés à la production et à la diffusion de ces contenus est soulignée, en raison de la chaîne de production et de circulation qui peut en découler.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Cette évolution était nécessaire pour tenir compte d’une réalité nouvelle »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Parmi ces pratiques figure notamment l' « animal crushing ». »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« L’article 1 modifie l’article 521‑1 du Code pénal afin d’étendre les peines prévues par cet article »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code pénal pour renforcer la lutte contre la production, la détention et la diffusion de contenus représentant des actes de cruauté envers les animaux. L'article 1 étend les peines applicables aux personnes qui commandent, produisent, détiennent, commercialisent ou font circuler des enregistrements de sévices. L'article 2 élargit l'incrimination de diffusion à tout moyen de communication électronique et prévoit une amende maximale de 250 000 euros pour les personnes morales gérant des plateformes en ligne qui commettent ces infractions.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Les mêmes peines sont applicables au fait de commander, de produire, de détenir, de commercialiser ou de faire circuler »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article 521‑1‑2 du code pénal est ainsi modifié »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« l’amende est portée à un montant maximal de 250 000 euros »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les sanctions pénales s'appliqueront non seulement aux auteurs directs des actes de cruauté, mais aussi à ceux qui participent à leur production ou diffusion. Cela inclut les personnes qui commandent ou commercialisent des enregistrements de ces actes. Les plateformes en ligne qui diffusent ces contenus seront également soumises à des amendes significatives, ce qui pourrait inciter à une plus grande vigilance dans la gestion des contenus. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur dès la promulgation de la loi.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Les mêmes peines sont applicables au fait de commander, de produire, de détenir, de commercialiser ou de faire circuler »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« l’amende est portée à un montant maximal de 250 000 euros »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« Cette proposition de loi vise à donner aux autorités judiciaires un cadre juridique plus clair »
ExempleCas concret avant/après

Julien, gérant d'une petite plateforme de vidéos en ligne, diffusait des contenus montrant des actes de cruauté envers les animaux. Avant l'adoption de ce texte, il risquait des sanctions limitées. Après l'adoption, il pourrait faire face à une amende allant jusqu'à 250 000 euros s'il ne retire pas ces contenus, car il est désormais responsable de la diffusion de tels enregistrements. Cela pourrait l'inciter à mettre en place des mesures de contrôle plus strictes sur les vidéos publiées.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« l’amende est portée à un montant maximal de 250 000 euros »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« Les mêmes peines sont applicables au fait de commander, de produire, de détenir, de commercialiser ou de faire circuler »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54982.