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Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la lutte contre la production, la détention et la diffusion de contenus représentant des actes de cruauté envers les animaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive dans un contexte où la loi du 30 novembre 2021 a déjà renforcé la protection juridique des animaux en introduisant des dispositions spécifiques dans le code pénal. Il vise à répondre à l'augmentation des violences envers les animaux, notamment à travers des contenus diffusés sur des plateformes numériques. Les nouvelles technologies facilitent la captation et la diffusion d'images de cruauté, ce qui nécessite une mise à jour des lois existantes pour mieux encadrer ces pratiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Cette évolution était nécessaire pour tenir compte d’une réalité nouvelle »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Parmi ces pratiques figure notamment l'« animal crushing ». »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« L’existence d’une demande pour de tels contenus peut en effet contribuer à provoquer ou à financer la commission de nouveaux actes de cruauté. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code pénal pour renforcer la lutte contre la production, la détention et la diffusion de contenus représentant des actes de cruauté envers les animaux. L'article 1 étend les peines applicables aux personnes qui commandent, produisent, détiennent, commercialisent ou font circuler des enregistrements visuels ou sonores de tels actes. L'article 2 élargit l'incrimination de diffusion à tout moyen de communication électronique et prévoit une amende maximale de 250 000 euros pour les personnes morales gérant des plateformes en ligne qui commettent ces infractions.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Les mêmes peines sont applicables au fait de commander, de produire, de détenir, de commercialiser ou de faire circuler »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article 521‑1‑2 du code pénal est ainsi modifié »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« l’amende est portée à un montant maximal de 250 000 euros »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les personnes impliquées dans la chaîne de production et de diffusion de contenus cruels envers les animaux seront davantage sanctionnées. Cela inclut non seulement les auteurs des actes de cruauté, mais aussi ceux qui commandent ou commercialisent ces contenus. Les plateformes en ligne seront également tenues responsables, avec des amendes significatives en cas de diffusion de tels contenus. Ces mesures visent à dissuader la création et la circulation de ces enregistrements.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Les mêmes peines sont applicables au fait de commander, de produire, de détenir, de commercialiser ou de faire circuler »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« l’amende est portée à un montant maximal de 250 000 euros »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« l’article 521‑1 du Code pénal afin d’étendre les peines prévues par cet article »
ExempleCas concret avant/après

Julien, propriétaire d'une petite plateforme de vidéos en ligne, diffusait des contenus montrant des actes de cruauté envers les animaux. Avant l'adoption de ce texte, il risquait peu de sanctions. Après, s'il continue à diffuser ces vidéos, il pourrait faire face à une amende allant jusqu'à 250 000 euros, en plus des peines pour ceux qui commandent ou produisent ces contenus.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« l’amende est portée à un montant maximal de 250 000 euros »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« Les mêmes peines sont applicables au fait de commander, de produire, de détenir, de commercialiser ou de faire circuler »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a constitué une étape majeure dans le renforcement de la protection juridique des animaux. Elle a notamment introduit dans le code pénal l’article 521‑1‑2, afin de mieux appréhender la captation et la diffusion d’images relatives à des sévices graves, des actes de cruauté ou des atteintes sexuelles commis sur des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité.
    Alinéa 3Cette évolution était nécessaire pour tenir compte d’une réalité nouvelle : les violences commises sur les animaux peuvent désormais être enregistrées, reproduites et diffusées à grande échelle grâce aux moyens de communication numérique.
    Alinéa 5Parmi ces pratiques figure notamment l’ « animal crushing ». Cette expression désigne des actes de cruauté consistant à torturer, mutiler, écraser ou mettre à mort des animaux, parfois dans le seul but d’enregistrer ces violences et d’en diffuser les images. Ces contenus peuvent ensuite faire l’objet d’échanges ou de transactions au sein de réseaux utilisant des moyens de communication numériques.
    Alinéa 7Le fait de commander un enregistrement, d’en organiser la production, de le détenir, de le commercialiser ou d’en assurer la circulation participe directement à la pérennisation de ces pratiques. L’existence d’une demande pour de tels contenus peut en effet contribuer à provoquer ou à financer la commission de nouveaux actes de cruauté.
    Alinéa 11L’ article 1 modifie l’article 521‑1 du Code pénal afin d’étendre les peines prévues par cet article au fait de commander, de produire, de détenir, de commercialiser ou de faire circuler, à titre onéreux ou gratuit, tout enregistrement visuel ou sonore représentant les sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles mentionnés au même article.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables au fait de commander, de produire, de détenir, de commercialiser ou de faire circuler, à titre onéreux ou gratuit, tout enregistrement visuel ou sonore représentant les sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles mentionnés au présent alinéa . »
  3. Article 2

    Alinéa 1L’article 521‑1‑2 du code pénal est ainsi modifié :
    Alinéa 4« Lorsque l’infraction de diffusion ou de commercialisation est commise par une personne morale gérant une plateforme en ligne ou un service de communication, l’amende est portée à un montant maximal de 250 000 euros, sans préjudice de sanctions administratives ou de blocages de services . »
    Lire Article 2 en entier
    L’article 521‑1‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « internet », sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen de communication électronique » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction de diffusion ou de commercialisation est commise par une personne morale gérant une plateforme en ligne ou un service de communication, l’amende est portée à un montant maximal de 250 000 euros, sans préjudice de sanctions administratives ou de blocages de services . »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54982.