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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux, où les féminicides sont surreprésentés. Bien que seulement un tiers de la population vive en milieu rural, ces zones concentrent 47 % des féminicides. Les femmes rurales sollicitent moins les dispositifs d'aide, malgré leur surexposition aux violences. Ce texte, initié par la députée Manon Meunier, s'inscrit dans une démarche participative avec des consultations locales et nationales. Il répond à des problématiques spécifiques aux zones rurales, telles que l'isolement géographique et social, la précarité économique et la présence accrue d'armes à feu.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 47 % des féminicides , soit près de la moitié »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les femmes qui résident dans des territoires ruraux font pourtant moins appel »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« consulté les associations locales engagées dans la lutte contre les violences »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« isolement à la fois géographique et social plus important »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 20« présence accrue d’armes à feu »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour lutter contre les violences conjugales en milieu rural. Elle prévoit une évaluation biannuelle des formations sur l'égalité femmes-hommes dans les écoles (article 1er) et un rapport sur l'éducation à la sexualité (article 2). Les associations sportives doivent contribuer à la lutte contre les violences sexistes (article 3). Les époux doivent respecter l'intégrité physique et morale de chacun (article 4). La formation des professionnels de santé et des élus locaux est renforcée (articles 5 et 6). Un comité de vigilance est créé à titre expérimental (article 7). L'omission de porter secours est pénalisée (article 8). Des dispositifs d'information et de mobilité sont mis en place (articles 9 et 10).

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« évaluation sur une base biannuelle par les services compétents »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« rapport présentant un bilan des actions d’éducation à la sexualité »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« ne peut être reconnue d’utilité publique si elle ne contribue pas »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« respecter leur intégrité physique et morale respective »
  5. [5] Article 5 · alinéa 3« formation initiale et continue sur les violences intrafamiliales »
  6. [6] Article 8 · alinéa 2« puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi renforcerait la prévention et la détection des violences conjugales en milieu rural. Les écoles seraient tenues d'évaluer régulièrement les formations sur l'égalité et la lutte contre les violences sexistes. Les associations sportives et reconnues d'utilité publique devraient s'engager contre ces violences. Les époux auraient une obligation légale de respecter l'intégrité physique et morale de leur conjoint. Les professionnels de santé et les élus locaux recevraient une formation accrue. Un comité de vigilance serait expérimenté dans certaines zones rurales. Enfin, l'omission de porter secours à une victime de violences conjugales serait pénalisée par la loi.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« évaluation sur une base biannuelle par les services compétents »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« ne peut être reconnue d’utilité publique si elle ne contribue pas »
  3. [3] Article 4 · alinéa 3« respecter leur intégrité physique et morale respective »
  4. [4] Article 5 · alinéa 3« formation initiale et continue sur les violences intrafamiliales »
  5. [5] Article 8 · alinéa 2« puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidant dans un village rural, subit des violences conjugales. Avant la loi, elle hésitait à demander de l'aide par crainte de représailles et par manque d'information. Avec la nouvelle loi, son village affiche désormais les contacts des associations d'aide et le numéro 3919. Un bus itinérant passe régulièrement pour informer et recueillir les témoignages. Sophie se sent plus en sécurité pour demander de l'aide, sachant que l'omission de porter secours est désormais pénalisée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 9 · alinéa 1« obligation d’affichage de la liste des associations locales »
  2. [2] Article 10 · alinéa 1« bus itinérant d’accès aux droits »
  3. [3] Article 8 · alinéa 2« puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (14 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Seulement un tiers de la population vit dans des territoires ruraux, pourtant ces territoires concentrent 47 % des féminicides , soit près de la moitié. Dans le même temps, les femmes résidant en milieu rural représentent seulement 20 % des personnes informées dans le cadre de consultations juridiques menées par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et seulement 4 % des demandes de mesures d’éloignement géographique par des mises en sécurité en hébergement pour des femmes en très grand danger.
    Alinéa 3Sur ‑ représentées parmi les femmes victimes de violences conjugales, les femmes qui résident dans des territoires ruraux font pourtant moins appel à leurs droits et sollicitent moins les dispositifs d’aide. C’est ce constat qui a mené à la genèse de cette proposition de loi.
    Alinéa 7Comme dans les « Portraits des ruralités », la députée Manon Meunier, a souhaité que l’élaboration même de cette proposition de loi se fasse avec les personnes directement concernées. C’est pourquoi elle a commencé par consulter les associations locales engagées dans la lutte contre les violences conjugales, ainsi que les gendarmeries qui gèrent notamment la Maison de protection des familles.
    Alinéa 12De l’avis des organisations engagées en faveur de la lutte contre les violences conjugales et en s’appuyant sur les études réalisées sur ce sujet, on constate que les femmes victimes de violences conjugales en milieu rural sont confrontées à des difficultés supplémentaires. Nous l’avons déjà dit, 47 % des féminicides constatés chaque année ont lieu dans les territoires ruraux, on constate donc une surexposition aux risques des femmes résidant dans ces territoires. Comment expliquer cette sur‑représentation des femmes issues de territoires ruraux parmi les victimes de féminicides ? Les différents acteurs engagés dans la lutte contre les violences conjugales mettent en avant un isolement à la fois géographique et social plus important dans les territoires ruraux. Les habitations sont ainsi souvent plus espacées les unes des autres, ce qui rend moins visibles les violences au sein du foyer, mais cette explication est loin d’être suffisante.
    Alinéa 20Autre caractéristique importante et qui permet d’expliquer en partie la sur‑représentation des femmes issues de territoires ruraux parmi les victimes de féminicides : une présence accrue d’armes à feu. Entre 2018 et 2022, sur les 606 féminicides conjugaux perpétrés en France, on dénombre 168 féminicides par arme à feu, soit près de 28 %. De plus, au sein de ces 168 féminicides au moyen d’une arme à feu, plus de la moitié a eu lieu dans un territoire rural. Si l’on s’intéresse au profil des femmes victimes de féminicides au moyen d’une arme à feu, on remarque encore que les femmes âgées représentent une part importante des victimes , plus de la moitié a en effet plus de 60 ans. Nous le savons, la présence d’armes à feu est plus importante dans les territoires ruraux, du fait de la pratique de la chasse par exemple, mais surtout d’armes non répertoriées qui sont parfois le fruit d’un héritage familial.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Après la première phrase de l’article L. 312‑17‑1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette information fait l’objet d’une évaluation sur une base biannuelle par les services compétents de l’État et présente des informations sur le contenu, la fréquence et l’assimilation de cette information par les élèves. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan des actions d’éducation à la sexualité et à la santé dans les établissements scolaires, en s’intéressant notamment au contenu, à la durée et à la fréquence des formations dispensées dans ce domaine.
  4. Article 3

    Alinéa 3« Une association ne peut être reconnue d’utilité publique si elle ne contribue pas à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles qui pourraient survenir en son sein. »
    Lire Article 3 en entier
    I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport, après le mot : « dirigeantes », sont insérés les mots : « et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ». II. – L’article 10 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une association ne peut être reconnue d’utilité publique si elle ne contribue pas à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles qui pourraient survenir en son sein. »
  5. Article 4

    Alinéa 3« Art. 212 . – Les époux s’engagent mutuellement à se montrer secours, assistance, fidélité et à respecter leur intégrité physique et morale respective. » ;
    Lire Article 4 en entier
    Le chapitre VI du titre V du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 212 est ainsi rédigé : « Art. 212 . – Les époux s’engagent mutuellement à se montrer secours, assistance, fidélité et à respecter leur intégrité physique et morale respective. » ; 2° Le premier alinéa de l’article 215 est ainsi rédigé : « Les époux s’engagent chacun à une communauté de vie au sein de la cellule familiale ainsi créée. » CHAPITRE II Accroître le réseau d’acteurs susceptibles de détecter les situations de violences conjugales et d’accompagner les victimes
  6. Article 5

    Alinéa 32° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La formation initiale et continue sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes, sur les mécanismes d’emprise psychologique, ainsi que sur les modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires font l’objet d’une évaluation sur une base biannuelle par les services compétents de l’État et présente des informations sur le contenu, la fréquence et la durée de ces formations. »
    Lire Article 5 en entier
    L’article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est ainsi modifié : 1° Après le mot : « paramédicaux », sont insérés les mots : « les esthéticiens » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La formation initiale et continue sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes, sur les mécanismes d’emprise psychologique, ainsi que sur les modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires font l’objet d’une évaluation sur une base biannuelle par les services compétents de l’État et présente des informations sur le contenu, la fréquence et la durée de ces formations. »
  7. Article 8

    Alinéa 2« Art. 223 ‑ 6 ‑ 1. – Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de mettre fin à des violences conjugales est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
    Lire Article 8 en entier
    Après l’article 223‑6 du code pénal, il est inséré un article 223‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. 223 ‑ 6 ‑ 1. – Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de mettre fin à des violences conjugales est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » CHAPITRE IV Améliorer l’accès aux droits : par une meilleure information et des dispositifs “aller‑vers”
  8. Article 9

    Alinéa 1À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter la promulgation de la présente proposition de loi, est mise en place dans l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants, une obligation d’affichage de la liste des associations locales et nationales qui luttent contre les violences sexistes et sexuelles, en particulier les violences conjugales et qui accompagnent les personnes victimes ; ainsi qu’une information relative au numéro national de référence pour l’écoute et l’orientation des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. Cette expérimentation vise à améliorer la connaissance, pour les femmes victimes de violences conjugales qui résident dans les territoires ruraux, des associations et dispositifs d’aide.
    Lire Article 9 en entier
    À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter la promulgation de la présente proposition de loi, est mise en place dans l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants, une obligation d’affichage de la liste des associations locales et nationales qui luttent contre les violences sexistes et sexuelles, en particulier les violences conjugales et qui accompagnent les personnes victimes ; ainsi qu’une information relative au numéro national de référence pour l’écoute et l’orientation des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. Cette expérimentation vise à améliorer la connaissance, pour les femmes victimes de violences conjugales qui résident dans les territoires ruraux, des associations et dispositifs d’aide. Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
  9. Article 10

    Alinéa 1À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter la promulgation de la présente proposition de loi, est mise en place dans une ou plusieurs collectivités territoriales, ou d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires, un bus itinérant d’accès aux droits, dont les personnels seront formés au recueil de la parole des personnes victimes de violences conjugales et à l’accompagnement de ces dernières.
    Lire Article 10 en entier
    À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter la promulgation de la présente proposition de loi, est mise en place dans une ou plusieurs collectivités territoriales, ou d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires, un bus itinérant d’accès aux droits, dont les personnels seront formés au recueil de la parole des personnes victimes de violences conjugales et à l’accompagnement de ces dernières. Un décret détermine les conditions d’application du présent article. CHAPITRE V Améliorer la prise en charge et l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales
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